Assignation devant le Tribunal de commerce : Les conseils d'un Avocat d'affaires

Assignation devant le Tribunal de commerce : Les conseils d'un Avocat d'affaires

Qu'est qu'une assignation devant le Tribunal de Commerce ?

À titre liminaire, il sera précisé que cet article traite uniquement des assignations devant le Tribunal de commerce.

L'assignation en justice correspond à un acte de procédure par lequel une personne (physique ou morale) signifie à son adversaire, par la voie d'un huissier de justice, qu'il intente un procès à son encontre.

Cet acte de procédure précise nécessairement la juridiction devant laquelle l'affaire est portée, ainsi que la date à laquelle vous êtes appelé à comparaitre devant le Tribunal de commerce.

L'assignation devant le Tribunal de commerce contient, par ailleurs, une présentation de l'objet de l'assignation, ainsi qu'une justification des éléments de fait et de droit, qui justifient de l'introduction de l'instance.

En principe, et conformément aux termes de l'article L. 721-3 du Code commerce, si vous êtes assigné devant le Tribunal de commerce, il s'agira nécessairement :

- D'un contentieux relatif à des engagements avec un commerçant, un établissement de crédit, ou une société de financement ;

- D'un contentieux relatif à une société commerciale ;

- D'un contentieux relatif à un ou plusieurs actes de commerce ;

- Des procédures de traitement des entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire).

Compte tenu de la nature spécifique des affaires traitées par le Tribunal de commerce, l'Avocat d'affaires (disposant d'une expertise en droit des affaires, droit des sociétés et droit commercial) pourra parfaitement vous conseiller dans le cadre d'une assignation devant le Tribunal de commerce.

Une stratégie différente peut-être envisagée en fonction de la nature de l'assignation en justice.

 

1 - Déterminer la nature de l'assignation

Il vous appartiendra, en premier lieu, de vérifier si vous avez reçu une assignation en référé, ou une assignation au fond.

En fonction de la nature de l'assignation, les délais pour réagir et la durée de la procédure seront littéralement différents. La stratégie devra être adaptée à la nature de l'assignation et à vos arguments.

 

A - Assignation en référé - une procédure rapide

Il est parfois délicat, pour une personne non-juriste, de distinguer une assignation au fond et une assignation en référé. La distinction est pourtant cruciale, car la procédure et les effets de la décision rendue diffèrent sensiblement.

 

► Les indices de l'assignation en référé

→ Sur la première page de l'assignation en référé, vous trouverez l'indication selon laquelle vous êtes assigné : "Devant Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de commerce", éventuellement complétée de la mention "tenant l'audience des référés"

→ Au sein de l'assignation, et sur l'avant-dernière page (résumant les demandes), vous trouverez les références aux articles suivants : Article 872 du Code de procédure civile et/ou Article 873 du Code de procédure civile.

Si l'un des indices figure sur votre assignation, il faut agir très rapidement, car le Tribunal de commerce statuera très rapidement et les effets de la décision rendue sur ordonnance en référé sont extrêmement contraignants.

 

► Les stratégies à adopter en cas d'assignation en référé

La procédure en référé, devant le Tribunal de commerce, est une procédure qui se caractérise par sa rapidité. En effet, à compter de l'assignation, le Président du Tribunal de commerce rendra une décision, en moyenne, sous 15 jours à 2 mois, en fonction des échanges entre les parties. Il est donc impératif de saisir un Avocat d'affaires rapidement.

De plus, la décision rendue sur assignation en référé, appelée "ordonnance de référé" est extrêmement efficace et redoutable. En effet, les ordonnances sont revêtues de l'exécution provisoire, de plein droit. Autrement dit, et dès l'obtention de la décision, votre adversaire pourra exécuter la décision avec l'aide d'un huissier (saisie sur compte bancaire...).

Bien entendu, de nombreuses stratégies existent pour contrer cette procédure, et éviter les condamnations. C'est le rôle de l'Avocat d'affaires qui étudiera le dossier, et construira une stratégie de défense efficace.

 

Quelques exemples (non exhaustifs) de stratégies récemment utilisées par le cabinet JEM-AVOCAT.

♦  Soulever une contestation sérieuse sur le fond

Maître Jérémy Maruani, Associé fondateur du Cabinet JEM-AVOCAT, représentait une société qui avait été assignée en référé, en paiement de plusieurs factures impayées. Le Tribunal de commerce de Bobigny, par ordonnance en date du 7 décembre 2017 (RG n°2017R00534), a fait droit à la contestation soulevée par Maître Jérémy Maruani et dit n'y avoir lieu à référé. L'affaire était donc renvoyée "au fond", via la procédure classique. Lors de l'audience au fond, le Tribunal de commerce de Bobigny (RG n° 2017F01719) faisait également intégralement droit aux arguments développés par le cabinet JEM-AVOCAT. 

♦ Soulever l'incompétence territoriale ou matérielle du Tribunal de commerce

Maître Jérémy Maruani, Associé fondateur du Cabinet JEM-AVOCAT, représentait la Banque BELGE CRELAN qui avait été assignée en référé, par la société CARREFOUR FRANCE, en responsabilité civile, laquelle réclamait plusieurs centaines de milliers d'euros.

LeTribunal de commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 28 janvier 2016 (RG n°2015R00183), a fait droit aux contestations soulevées par Maître Jérémy Maruani, lesquelles tendaient à soutenir que seuls les Tribunaux belges pouvaient connaître du litige au regard de la directive européenne 2005/60/CE. Le Tribunal se déclarait incompétent, et condamnait la société CARREFOUR au titre de l'article 700 du CPC.

♦ Ouvrir une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire pour paralyser les voies d'exécution

Maître Jérémy Maruani, Associé fondateur du Cabinet JEM-AVOCAT, représentait une société propriétaire d'un fonds de commerce de restauration. Cette dernière avait été assignée en référé, par son franchiseur et bailleur, pour obtenir son expulsion des locaux en raison de l'acquisition de la clause résolutoire.

Pour éviter les effets de la clause résolutoire, et préalablement à l'audience des référés, Maître Jérémy Maruani ouvrait une procédure de redressement judiciaire au profit de son client. Par ordonnance en date du 19 février 2018 (RG n°2018R00256), Le Président du Tribunal de commerce faisait droit aux contestations soulevées par Maître Jérémy Maruani, en reconnaissait que l'expulsion demandée constituer une voie d'exécution, laquelle était interdite compte tenu de l'ouverture du redressement judiciaire.

Chaque dossier étant différent, une étude précise et approfondie de votre situation nous permettra de vous proposer une des nombreuses stratégies existantes.

 

B - Assignation au fond - une procédure longue

 

► Les indices de l'assignation au fond

 Sur la première page de l'assignation au fond, vous trouverez l'indication selon laquelle vous êtes assigné : "Devant le Tribunal de commerce", éventuellement complétée de la mention "au fond".

Cette procédure se caractérise par une procédure longue (généralement entre 8 à 15 mois), et une procédure de mise en état. Autrement dit, le dossier ne sera plaidé qu'une fois que les parties auront échangé leurs conclusions et pièces.

Vous ne trouverez aucune mention visant les articles 872 du Code de procédure civile et/ou 873 du Code de procédure civile.

  

► Les stratégies à adopter en cas d'assignation au fond

Il conviendra de déterminer si les demandes formulées par votre adversaire, au sein de l'assignation en justice, sont fondées et justifiées. 

→ Si vous estimez que les demandes sont entièrement ou partiellement fondées, il conviendra d'ouvrir une éventuelle négociation amiable, avec l'Avocat adverse. L'avantage des négociations entre Avocats repose sur confidentialité des propositions transactionnelles. Aussi, les Parties sont certaines que leurs éventuelles propositions ne pourront jamais être produites devant le Tribunal de commerce, ce qui n'est pas le cas des échanges entre les Parties (qu'il faut impérativement éviter). Le recours à un Avocat d'affaires vous permettra d'évaluer et d'anticiper les risques, par l'étude des cas similaires traités par le Tribunal de commerce.

→ Si vous estimez que les demandes sont totalement infondées ou partiellement infondées, il conviendra alors d'étudier attentivement les éléments de votre dossier et construire une stratégie adaptée pour convaincre le Tribunal de commerce.

Enfin, et en fonction de votre dossier, il sera également possible de formuler des "demandes reconventionnelles" ; solliciter la condamnation de la partie adverse au titre de l'article 700 du CPC (couvrant totalement ou partiellement vos frais d'Avocat) ; solliciter une indemnité pour procédure abusive.   

 

Pour toute question complémentaire, n'hésitez pas à nous consulter, la première consultation est toujours offerte :

JEM-AVOCAT

Avocat au Barreau de Paris

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