Comment contester le jugement de liquidation judiciaire ? Les conseils d'un Avocat d'affaires !

Comment contester le jugement de liquidation judiciaire ? Les conseils d'un Avocat d'affaires !

Liquidation judiciaire : le rôle de l'Avocat d'affaires ? 

La liquidation judiciaire est envisagée à l'article L. 640-1 du Code de commerce, et concerne les entreprises en état de cessation des paiements, pour lesquelles le redressement est considéré par le Tribunal comme "manifestement impossible".

Le jugement de liquidation judiciaire d'une société entrainera, notamment, le licenciement des salariés, s'il y en a, par le liquidateur, la vente des actifs de l'entreprise (avec des modalités différentes selon la nature de la liquidation) et la répartition du produit de la vente des actifs aux différents créanciers, selon un ordre imposé par le Code de commerce. 

Généralement, la liquidation judiciaire est prononcée :

- sur assignation d'un créancier qui n'a pas été payé (hypothèse la plus fréquente) ; 

- Lorsque la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire s'est avérée impossible ;

- après saisine du dirigeant, lorsque le dirigeant en fait la demande (hypothèse qui ne sera naturellement pas étudiée ici). 

Dans les deux premiers cas, le dirigeant est susceptible de contester la décision de liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal, par la voie de son Avocat.

L'intervention d'un Avocat d'affaires est alors indispensable (étant précisé que la représentation par Avocat est indispensable devant la Cour d'appel) compte tenu de la complexité de la procédure et de la stratégie à développer avant toute action au fond.

 

1- Contester la liquidation judiciaire : quel délai pour agir ?  

Le délai pour contester la décision de liquidation judiciaire est de 10 jours. Le délai commence à courir à compter de sa notification. Il est donc urgent d'agir et de préparer sa défense, avant même de recevoir le jugement. 

De plus, l'article R661-1 du Code de Commerce dispose que le jugement prononçant la liquidation judiciaire est exécutoire de plein droit, à titre provisoire. Cela entraine, par conséquent, le dessaisissement des organes de gestion de la société, dès le prononcé de la décision, malgré un éventuel appel.  

Aussi, et pour éviter les conséquences d'une telle décision sur l'activité de la société (qui est arrêtée sur le champ), il est impératif, dans un premier temps, de saisir le Premier Président de la Cour d'appel, pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire.  

 

2 - Suspendre les effets de la liquidation judiciaire : quels recours ? 

A - L'assignation en référé, devant le Premier Président

Pour éviter que l'activité de la société ne soit arrêtée entre le jugement prononçant la liquidation judiciaire, et la décision de la Cour d'appel (qui intervient généralement sous 3 à 6 mois), il est indispensable de solliciter du Premier Président de la Cour d'appel, par le recours à une procédure dite "en référé" ou à "jour fixe", qu'il suspende les effets du jugement. 

L'Avocat d'affaires, qui maitrise parfaitement l'environnement économique des sociétés, sera en mesure d'exposer, au vu de votre activité, et des conséquences sur celle-ci, les arguments qui justifient la suspension de l'exécution provisoire, dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel.

Dans une décision récente, en date du 4 octobre 2018 (RG n°18/18319), le Premier Président de Cour d'appel de Paris à intégralement fait droit aux arguments développés par Maître Jérémy Maruani, Avocat d'affaires près la Cour d'appel de Paris, et associé fondateur du Cabinet JEM-AVOCAT, en accordant la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement.  

Toutefois, et pour engager cette action, la société devra, parallèlement, interjeter appel du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, sur le fond. L'Avocat doit donc nécessairement exercer deux recours simultanément.

 

B - L'assignation au fond, devant la Cour d'appel 

C'est au cours de cette procédure que l'Avocat d'affaires développera les arguments, au fond, en fonction de la situation financière de la société et de ses perspectives.

Dans le cadre du prononcé d'une liquidation judiciaire, il conviendra de démontrer, notamment, soit que la cessation des paiements n'était pas acquise (ce qui suppose un Avocat d'affaires ayant une parfaite connaissance des notions comptables et financières, en plus du droit des procédures collectives), soit que la société pouvait légitimement prétendre à un redressement judiciaire.

La démonstration de l'Avocat reposera donc nécessairement sur des considérations et concepts juridiques, comptables et financiers.

Dans une décision récente, en date du 20 novembre 2018 (RG n°18/15319), la Cour d'appel de Paris à intégralement fait droit aux arguments développés par Maître Jérémy Maruani, lesquels tendaient à obtenir l'annulation du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris ayant prononcé la liquidation judiciaire d'une société, sur assignation de l'URSSAF. 

 

Le Cabinet JEM-AVOCAT se tient à votre entière disposition pour étudier vos actions et définir une stratégie efficace. La première consultation est toujours offerte.

 

JEM-AVOCAT

Avocat près la Cour d'appel de Paris

26 avenue de Messine - 75008 Paris

Tél : 01 56 26 96 30

Email : j.maruani@jem-avocat.fr