Conflit d'associés - Les conseils d'un Avocat d'affaires pour les anticiper et les purger

Conflit d'associés - Les conseils d'un Avocat d'affaires pour les anticiper et les purger

Un conflit d'associé est difficilement prévisible lors de la constitution et est donc rarement envisagé avant que celui-ci ne se cristallise. 

Pourtant, la plupart des entreprises devront affronter une crise, laquelle pourra aboutir à la dissolution judiciaire de la société pour mésentente dans les cas les plus graves.

Aussi, il est indispensable, au moment de la création de la société, de s'en prémunir via la mise en place d'un pacte d'actionnaires. Ce dernier aura prévu et anticipé les conséquences d'un conflit entre associés, et permettra d'en sortir sans grandes difficultés (1). A défaut de pacte d'actionnaires, et de résolution amiable du conflit, les associés devront alors se tourner vers la voie judiciaire pour sortir du conflit qui les oppose (2).

Les conseils d'un Avocat d'affaires sont indispensables pour déterminer l'étendue et le contenu du pacte d'actionnaires, en fonction de la situation et des choix des associés.

1 - Prévenir les conflits d'associés - le rôle de l'Avocat d'affaires

 

A - L'importance du pacte d'actionnaires

Il est important de préciser, en amont, que les stipulations du pacte d'actionnaires ne s’appliquent qu’aux signataires, et pas forcément à l'ensemble des associés. Aussi, le pacte d'associés ne sera opposable qu'aux associés signataires, et éventuellement à la société si elle en devient signataire en tant que personne morale.

Le pacte d'actionnaires complète les statuts de la société. Il permet ainsi aux associés de moduler l’organisation des règles liées par exemple à la gouvernance de la société. Il sera notamment possible de créer un conseil d'administration, interne, permettant d'anticiper et de prendre certaines décisions qui auront été soumises à son approbation préalable.

Le pacte d'associés peut ainsi limiter les pouvoirs conférés à certains organes de la société. 

Aussi, il conviendra de bien définir le rôle de chacun des associés dans développement de la société, les obligations d'information périodique (notamment à la charge des dirigeants), mais encore les approbations préalables des associés pour la décision de points clés (investissements supérieurs à un montant défini...).

Le pacte d'actionnaires apparaît donc comme indispensable pour encadrer les pouvoirs, déterminer les rôles et limiter les risques d'abus et d'opacité de certains associés (et représentant légal), mais également, en cas de conflit persistant, de purger rapidement les difficultés par l'insertion de clauses spéciales.

 

B - Les principales clauses du pacte d'actionnaires 

Le pacte d'associés se caractérise par sa souplesse et une liberté contractuelle totale, ce qui explique leur diversité, mais surtout les risques de s'appuyer sur des modèles pré-remplis, lesquels ne peuvent tenir compte de tous les paramètres, et ne pas traduire les volontés des associés.

C'est pourquoi les conseils d'un Avocat d'affaires, ayant une connaissance profonde des principaux contentieux entre associés, vous permettront d'adapter le contenu du pacte d'actionnaires à votre situation.

Aussi, et si l'on retrouve certaines clauses dans presque tous les pactes d'associés, les modalités d'application varient énormément et doivent également être adaptés à la situation de la société et à la volonté des associés. 

- Clause d'inaliénabilité ;

- Clause d'agrément ou de préemption

- Obligation de sortie forcée en cas d'offre d'un tiers ; 

- Droit de maintenir sa participation

- Droit d'information renforcé au bénéfice de certains associés ; 

- Décisions devant être préalablement soumises à l'approbation de certains associés (approbation du budget annuel d'exploitation et d'investissements, distribution des dividendes, recrutements, opération d'investissement supérieur à un certain montant...) ; 

- Clause d'exclusion (cette exclusion devra avoir également été insérée dans les statuts de la société, et prévoir la violation du pacte d'associé comme une cause justifiant l'exclusion) ;

- Clause dite "shotgun" (cette clause permet à un associé "X", d'offrir à un autre associé "Y" (avec lequel il est en conflit) de racheter sa participation, au prix qu’il fixera ou déterminera via une expertise. Si l'associé "Y" refuse de céder ses titres au prix proposé par "X", alors l'associé "Y" sera contraint de racheter la participation de l'associé "X", au même prix que celui proposé par "X". Au final l'un des deux associés sera contraint de quitter l'entreprise en cédant sa participation).

La clause "Shotgun" est généralement admise comme étant la plus efficace pour mettre un terme à un litige entre associés. Elle permet en effet de sortir, très rapidement, d'une situation de blocage entre associés. Toutefois, et compte tenu des conséquences lors de son application, elle devra être rédigée avec les plus grands soins, et être insérée dans un contexte où le rapport de force (notamment financier) entre les associés est équitable.

Naturellement, un Avocat en droit des affaires et en droit des sociétés, disposant d'une maîtrise des contentieux entre associés, pourra rédiger cette clause, et ce afin d'éviter les déséquilibres significatifs, mais également prévoir les modalités d'application en adéquation avec votre situation.

Compte tenu de son importance, mais surtout des répercussions sur votre investissement (souvent personnel et financier), les clauses types et pactes d'actionnaires "pré-remplis" sont naturellement à exclure pour éviter toute difficulté d'interprétation et minimiser les risques de litiges et pertes financières liées.

 

2 -  Purger les conflits d'associés - les actions judiciaires de l'Avocat d'affaires

 

A - La désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'un administrateur judiciaire

Les associés en conflits peuvent demander, soit la désignation d’un mandataire ad hoc, soit d'un administrateur judiciaire.

Le mandataire ad'hoc jouera un rôle de médiateur. Il ne bénéficie pas du pouvoir de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, et de pallier les éventuels manquements des associés. Il appartiendra à l'Avocat d'affaires de convaincre le Tribunal de son intérêt, mais surtout de proposer une mission précise, que le Tribunal sera libre de compléter ou modifier en fonction des circonstances.

La demande de nomination d'un administrateur judiciaire est plus grave. Elle se justifie lorsque le fonctionnement de la société est paralysé, ou lorsque le gérant est révoqué par le Tribunal et que la nomination d'un nouveau gérant est impossible (associés égalitaires).

En fonction des circonstances, un Avocat contentieux en droit des affaires pourra vous conseiller sur la voie à suivre et vous représenter devant le Tribunal de Commerce compétent. 

 

Dans une affaire très récente, Maître Jérémy Maruani, associé fondateur du cabinet JEM-AVOCAT, a obtenu du Tribunal de Commerce de Bobigny (RG n°2018R00173), dans l'intérêt de son client (associé égalitaire d'une SARL), non seulement la révocation judiciaire du gérant en place (associé à 50%), avec lequel il était en conflit, mais également la désignation d'un administrateur judiciaire pour gérer la société, ainsi qu'à une condamnation du gérant au titre de l'article 700 du CPC.  

 

B - La dissolution judiciaire de la société pour mésentente

La jurisprudence considère, de manière constante, que la présence d'un conflit entre associés, à l'origine d'une paralysie du fonctionnement de la société, peut constituer une cause de dissolution judiciaire pour mésentente.

De nombreuses conditions devront être réunies, et seront apportées par votre Avocat, lequel saisira le Tribunal de commerce, après avoir procédé à l'assignation de la société et de ses associés. Toutefois, une telle demande ne pourra être reçue que si l'auteur de la demande de dissolution n'est pas à l'origine de la situation de blocage.

 

Pour toute question complémentaire, le cabinet JEM-AVOCAT se tient à votre entière disposition, étant précisé que la première consultation est toujours offerte.

 

JEM-AVOCAT

Avocat à la Cour

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