Redressement judiciaire - les conseils d'un Avocat en droit des affaires

Redressement judiciaire - les conseils d'un Avocat en droit des affaires

La procédure de redressement judiciaire
 

L'article L. 631-1 du Code de commerce dispose qu'une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte par toute entreprise en cessation des paiements, c'est à dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Aux termes de ce même article, il ressort que l'objectif de la procédure de redressement judiciaire est, dans l'ordre : (1) permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, (2) maintenir les emplois et (3) apurer le passif.

On comprend alors que l'objectif du redressement judiciaire n'est clairement pas une sanction, contrairement à l'idée reçue, mais certainement une opportunité offerte aux entreprises en difficulté pour repartir sur de bonnes bases. En effet, l'entreprise qui sollicite un redressement judiciaire bénéficie d'un traitement privilégié puisque la procédure de redressement judiciaire va permettre à l'entreprise d'effacer (geler temporairement) les dettes antérieures. Ces dernières sont mises de côté pendant toute la période d'observation, de sorte que l'entreprise puisse reconstituer sa trésorerie et construire un plan de redressement.

Le rôle de l'Avocat en droit des affaires est important, aussi bien pour préparer la demande d'ouverture du redressement judiciaire, que pour mettre en place le plan de redressement (ou de cession de l'entreprise suivant les cas). L'objectif du redressement (hors plan de cession) est donc, notamment, d'obtenir du Tribunal un plan de redressement permettant d'étaler les dettes de l'entreprise sur une période allant de 1 à 10 ans.

 

1 - Le rôle de l'Avocat d'affaires à l'ouverture du redressement judiciaire

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire se matérialise par le dépôt d'un dossier auprès du Greffe du Tribunal compétent, justifiant de l'état de cessation des paiements, mais également des perspectives de redressement de l'entreprise.

L'objectif de l'Avocat d'affaires, après avoir justifié de l'état de cessation des paiements de l'entreprise, eu égard aux dettes de l'entreprise et à son actif disponible, aura pour mission de préparer (en concertation avec le débiteur et son expert-comptable) un prévisionnel sérieux permettant de justifier d'un possible redressement de l'entreprise. L'expérience d'un Avocat en droit des affaires, disposant d'une connaissance approfondie en comptabilité et en finance, et maitrisant les règles propres au droit des procédures collectives, constitue donc une nécessité absolue.

Le débiteur sera entendu par le Tribunal, sous quelques jours, à compter du dépôt du dossier complet. Au cours de cette audience, le Tribunal s'assurera, après avoir entendu les observations de l'Avocat et du débiteur, que les perspectives de redressement sont sérieuses. L'argumentation développée doit être solide et justifiée. À défaut, et si le Tribunal estime les chances de redressement non justifiées, la liquidation judiciaire de la société pourra être prononcée. Pour cette raison, une préparation rigoureuse du dossier d'ouverture est indispensable.

Une fois la procédure de redressement judiciaire ouverte, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements, désignera les organes de la procédure, à savoir : le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire (si nécessaire et avec une mission plus ou moins importante), le juge-commissaire, le commissaire-priseur.

Enfin, le Tribunal ouvrira une période d'observation, pour une durée de 6 mois maximum, renouvable une fois pour 6 mois par le Tribunal, et exceptionnellement un second renouvellement pour une durée de 6 mois (à la demande du Procureur de la République).

 

2 - La mission de l'Avocat en droit des affaires au cours de la période d'observation

Au cours de la première période de 6 mois, le Tribunal convoquera l'entreprise, généralement au bout de 2 mois, pour s'assurer que l'entreprise génère une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes nouvelles. L'Avocat sollicité pourra notamment vous accompagner, et vous aider à mettre en place un suivi comptable simplifié (compte de résultat mensuel simplifié), permettant de justifier de l'intérêt de la procédure.

La période d'observation a plusieurs objectifs.

Tout d'abord, la période d'observation permettra de connaître le montant précis du passif de l'entreprise, via la procédure de "déclaration de créances" auprès du mandataire judiciaire. Le débiteur aura ainsi une connaissance précise du passif à rembourser dans le cadre du plan.

Ensuite, mais surtout, cette période permettra à l'entreprise de respirer et de reconstituer sa trésorerie, puisque toutes les dettes de l'entreprise (salaires, URSSAF, TVA, impôts, fournisseurs, arriérés de crédit...), antérieures ai jugement d'ouverture de la procédure, seront suspendues et non-payées pendant toute la durée de la période d'observation. Elle empêchera également toute saisie et arrêtera toutes les procédures d'exécution engagées contre l'entreprise.

Enfin, cette période sera l'occasion de restructurer la société, et éventuellement de procéder à des licenciements économiques.

Cette période étant limitée, l'Avocat d'affaires mandaté devra établir un plan de redressement, plus ou moins complexe, permettant à l'entreprise d'apurer son passif, tout en poursuivant son activité.

 

3 - La préparation du plan de redressement par l'Avocat d'affaires

En théorie, quatre solutions sont prévues par la loi en cas de redressement judiciaire :

- La sortie par le règlement complet du passif au cours de la période : Il s'agit du cas où l'entreprise a suffisamment reconstitué sa trésorerie pendant la période d'observation pour régler son passif et souhaite éteindre son passif sans plan de redressement.

- La cession : C'est notamment le cas lorsque le remboursement du passif semble impossible. La cession interviendra pour un prix forfaitaire proposé par le repreneur, qui sera (sauf cas particulier) libéré du passif.

- La liquidation judiciaire : S'il est impossible de redresser l'entreprise ou de la céder, une conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire sera alors envisagée.

- Le plan de redressement : C'est le cas classique. Le plan de redressement permet à l'entreprise de proposer un plan de remboursement de son passif, avec quelques limites prévues par le législateur.

  • le plan de remboursement ne pourra excéder 10 ans ;

  • le premier remboursement devra intervenir au plus tard un an après le jugement arrêtant le plan

Toutefois, l'intervention d'un Avocat en droit des affaires pourra vous permettra d'optimiser le plan, en proposant des modalités de remboursement, mais également des abandons partiels de créances.

Exemple 1 : Proposer un remboursement très faible au début du plan (entre 2 et 3% les deux premières années) et plus important ensuite.

Exemple 2 : Proposer à certains créanciers un remboursement partiel, mais très rapide. Ainsi, certains créanciers pourront accepter un remboursement rapide à hauteur de 60% de leur dette (en 2 ou 3 ans) en échange d'un abandon de 40% de leur créance...

  1. possibilités et options sont infinies et doivent être étudiées par l'Avocat, en fonction de la qualité des créanciers, de leurs intérêts... pour proposer des modalités sérieuses et permettant à l'entreprise de réduire au maximum son passif.

Une fois le plan de redressement finalisé, les créanciers seront consultés par le mandataire judiciaire et devront choisir parmi les options proposées par l'entreprise.

  1. fonction des réponses, le Tribunal rendra un jugement qui "arrêtera" le plan en le validant, en tenant compte des réponses des créanciers (même s'il n'est pas tenu de suivre la réponse des créanciers). Il est précisé que, pour les créanciers ayant refusé les propositions du plan (notamment les remises), le Tribunal fixera les modalités de remboursement en tenant compte de la plus longue des propositions. C'est pourquoi le redressement judiciaire peut apparaitre comme un excellent moyen de renégociation et de restructuration des dettes de l'entreprise.

 

Pour toute question complémentaire, ou si vous envisager d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, n'hésitez pas à nous consulter, la première consultation est toujours offerte :

JEM-AVOCAT

Avocat au Barreau de Paris

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