Responsabilité du banquier pour manquement à son obligation d'information en matière d'assurances facultatives (Cass. Com., 31/01/12 n°11-11-700)

Responsabilité du banquier pour manquement à son obligation d'information en matière d'assurances facultatives (Cass. Com., 31/01/12 n°11-11-700)

Dans un arrêt du 31 janvier 2012, Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que les établissements bancaires sont tenus à une obligation d'information et de conseil, à l'égard de leur client, lorsqu'ils consentent à ces derniers un prêt immobilier. Les banques doivent éclairer leurs clients porte notamment sur l'adéquation des risques couverts par l'assurance proposée à leur situation personnelle. A défaut, elles engagent leur responsabilité bancaire.

En l'espèce, la banque avait consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) un prêt immobilier et leur avait proposé de souscrire à l'assurance de groupe couvrant le décès et l'invalidité, sans leur proposer de souscrire, en sus, une assurance perte d'emploi.

Les emprunteurs assignaient alors la caisse en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil ;

La Cour de cassation ne pouvait qu'approuver la Cour d'appel en retenant que :

 

Le banquier doit informer l'emprunteur qui souscrit un crédit immobilier de tous les risques pouvant être garantis, [le banquier] ne doit pas limiter son information aux risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire, que cette information doit également porter sur les assurances facultatives dont l'assurance perte d'emploi et que les emprunteurs n'ont pas bénéficié de cette information sur l'assurance facultative perte d'emploi ; que par ces énonciations et appréciations, dont il résulte que la banque n'avait pas satisfait à son obligation d'éclairer les emprunteurs sur l'adéquation des risques couverts à leur situation personnelle.

 

En s'abstenant d'informer les emprunteurs de tous les risques pouvant être couverts, et notamment en l'espèce le risque d'une perte d'emploi, et de la possibilité de souscrire une assurance facultative couvrant ce risque, la banque a engagé sa responsabilité.

Il en résulte nécessairement que les emprunteurs ont perdu une chance de souscrire une telle assurance et donc d'être garantis pour le risque d'une perte d'emploi.

Il appartient alors à l'Avocat d'évaluer le degré de cette perte de chance en tenant compte, notamment, de la profession exercée, de la demande au sein de cette profession et du risque de rester sans emploi pendant un temps certain, des revenus accessoires du couple...  

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