Ruptures brutales des relations commerciales établies. les conseils d’un Avocat en droit affaires

Ruptures brutales des relations commerciales établies. les conseils d’un Avocat en droit affaires

Comment réagir en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie ?

 

La loi Galland du 1er juillet 1996, dispose que le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale », engage la responsabilité de celui qui est à l’origine de la rupture.

 

L’idée de cette loi, intégré au sein de notre droit commercial, est d'éviter ou plutôt limiter la rupture d’un contrat, dès lors qu’il s’étend dans la durée, sans respecter un préavis assez long (sauf cas de faute grave). La durée du préavis dépend de nombreux facteur et est généralement fixée à un mois par année d’ancienneté. Il est toutefois assez rare de trouver des décisions fixant des durées supérieures à 24 mois, même si certaines décisions ont accordé jusqu’à 3 années de préavis.

 

N.B. Depuis le 24 avril 2019, cinq ordonnances ont été prises et liées à la ELGAIM. L’une d’elles apporte une contribution à l’édifice des ruptures brutales. L’article 2 de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 modifie ainsi les articles L. 442-1 à L. 442-8. L’article L. 442-1. II du Code de commerce dispose désormais que :

 

« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
« En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
« Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure »

 

C’est donc sur le fondement de cette nouvelle ordonnance, prise par le Gouvernement, que les juges des Tribunaux de commerce peuvent réparer les préjudices occasionnés par une rupture brutale de relation commerciale.

 

1- Quels sont les préjudices réparés par les juridictions ? Une évaluation extrêmement précise à ne pas négliger.

 

La Cour d’appel de Paris, qui a établi une jurisprudence bien ancrée, rappelle régulièrement que le préjudice devant être indemnisé, en cas de rupture brutale doit être calculé par rapport à la marge sur coûts variable (chiffre d’affaires – charges variables pour obtenir ce chiffre d’affaires), et ce pendant toute la durée du préavis qui devait normalement être observée.

 

Ce calcul s’opère généralement par le recours à un rapport d’expertise comptable. Le rôle de l’Avocat d’affaires, expert en droit des affaires, disposant d’une maîtrise des concepts financiers, est toutefois indispensable dans le cadre de l’établissement de ce rapport pour déterminer, au plus près, la perte subie, et ce en fonction des critères retenus par les juridictions du fond, et la Cour d’appel de Paris.

 

L’avocat spécialisé en droit des affaires, et maîtrisant l’indemnisation des préjudices découlant des ruptures brutales, prendra soin de déterminer une moyenne de ladite marge sur coûts variables, et ce en tenant compte des exercices comptables précédents, ou en fonction de l’activité de la société, de certaines périodes spécifiques, notamment si l’activité est saisonnière.

 

Aussi, et au titre du préjudice indemnisable, la victime de la rupture brutale pourra solliciter l’indemnisation des investissements réalisés et dédiés à la relation commerciale qui a été rompue, et que la brutalité de la rupture, du fait de l’absence de préavis ou d’un préavis trop court, a empêché d’amortir, dès lors qu’il pourra être démontré une reconversion possible.

 

Enfin, il conviendra naturellement de prendre l’ensemble des frais relatifs aux licenciements résultants de la brutalité de la rupture, laquelle a rendu lesdits licenciements inévitables.

 

Une fois la marge calculée, il conviendra de procéder au calcul de la durée du préavis qui aurait dû être consenti.

 

2- Comment l’Avocat d'affaires calcule-t-il la durée du préavis à prendre en compte ?

 

Si la durée du préavis dépend principalement de la durée de la relation commerciale, il sera nécessaire que l’Avocat d'affaires prenne en compte tous les autres critères admis par les juridictions pour augmenter la durée du préavis.

 

Le droit commercial et le droit des sociétés ne prévoyant que deux critères : la « durée de la relation » et les « usages commerciaux », il faut nécessairement s’en remettre à l’analyse des nombreuses jurisprudences en la matière.

 

À titre d’exemple, les Tribunaux retiennent principalement :

 

  • La dépendance économique de la victime par rapport à l’auteur de la rupture, laquelle est envisagée par la jurisprudence en fonction du chiffre d’affaires réalisé avec de dernier par rapport à la totalité du chiffre d’affaires.
  • L’impossibilité de trouver rapidement un autre acteur sur le marché disposant d’un rang équivalent ou la durée nécessaire pour conclure une nouvelle relation dans le secteur ;
  • Le produit distribué est particulièrement connu et donc difficilement substituable ;
  • Le caractère élevé des investissements réalisés par la victime pour développer l’activité et qui ne pourront être réutilisés

 

Naturellement de nombreux autres critères existent et doivent être absolument étudiés par l’Avocat en droit des affaires en charge de vous défendre, en fonction de votre activité.

 

C’est pourquoi il est indispensable de recourir à un Avocat expert en droit des affaires, et disposant d’une parfaite connaissance des jurisprudences en la matière.

 

C’est également la raison pour laquelle, chaque cas doit être étudié avec une vision différente, et ne pas appliquer la même formule pour chaque dossier.

 

3 - Quelles sont les pièces à fournir à votre Avocat d'affaires pour augmenter les chances d’indemnisation

 

Les juridictions, et particulièrement la Cour d’appel de Paris, sont extrêmement exigeantes s’agissant des pièces justificatives.

 

Plus la demande sera justifiée par l’Avocat d’affaires chargé de vous représenter, plus l’indemnisation sera élevée.

 

Il faudra être en mesure de fournir, à minima :

  • Les liasses fiscales des deux ou trois dernières années précédant la rupture ;
  • Les attestations de l’expert comptable ou tout autre élément probant permettant de déterminer la part du chiffre d’affaires apporté par l’auteur de la rupture,

 

Il va de soi que ces pièces devront être complétées, en fonction de votre activité, et des spécificités de votre secteur. L’Avocat en droit des affaires vous apportera plus de précisions, et la liste précise des pièces à lui communiquer pour augmenter vos chances de succès.  

 

Le Cabinet JEM-AVOCAT se tient à votre entière disposition pour toute question complémentaire. La première consultation est toujours offerte.

 

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