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Étiquette : Baux commerciaux

Fin du bénéfice de la clause résolutoire contenue dans le bail au profit du locataire

Fin du bénéfice de la clause résolutoire contenue dans le bail au profit du locataire

  26.07.2017   0 Commentaire   4523

La clause résolutoire étant stipulée au seul profit du bailleur, le locataire ne peut se prévaloir de l’acquisition celle-ci lorsque le bailleur sollicite la poursuite du bail.

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