Étiquette : Droit immobilier
Responsabilité du banquier pour manquement à son obligation d'information en matière d'assurances facultatives - Rôle de l'Avocat d'affaires
23.07.2017
0 Commentaire
5099
Le banquier doit informer l'emprunteur qui souscrit un crédit immobilier de tous les risques pouvant être garantis. Il ne peut limiter son information aux risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire, cette information doit nécessairement porter sur les assurances facultatives, dont l'assurance perte d'emploi. A défaut, le banquier engage sa responsabilité.
POSTES POPULAIRES
-
Comment faire appel de la liquidation judiciaire et contester la décision...
07.01.2019 0 Commentaire 22352 -
Les étapes de la cession d'un fonds de commerce - Pourquoi choisir un...
18.07.2017 0 Commentaire 8340 -
Assignation devant le Tribunal de commerce : Les conseils d'un Avocat...
27.01.2019 0 Commentaire 7575 -
Cession du fonds de commerce ou cession des titres de la société - Les...
20.07.2017 0 Commentaire 5810 -
Conflit d'associés - Les conseils d'un Avocat d'affaires pour les anticiper...
20.01.2019 0 Commentaire 5652 -
Redressement judiciaire - les conseils d'un Avocat en droit des affaires...
10.02.2019 0 Commentaire 5136