ACQUISITION & CESSION FONDS DE COMMERCE

Qu'est-ce qu'une cession de fonds de commerce et quelles sont les étapes ?

La cession du fonds de commerce est un acte juridique complexe nécessitant une maîtrise parfaite des nombreux contrats susceptibles d'être cédés avec le fonds de commerce (i.e. contrat de bail, contrat de travail, contrat d'assurance, contrat de distribution, contrat de franchise, contrat de location financière...).

Parce que l'achat d'un fonds de commerce peut, dans certains cas, s'avérer fiscalement pénalisant, par rapport à une cession des titres financiers de l'entreprise (parts sociales, actions), le cabinet vous conseillera, en amont, sur les avantages fiscaux des deux cas de cessions possibles.

En tout état de cause, le cabinet vous accompagne de l'audit à l'acte définitif de cession du fonds, en passant par la rédaction de la promesse de vente (compromis de vente) et des conditions suspensives de la cession. Une fois la cession réalisée, le cabinet prendra en charge l'ensemble des formalités administratives, de paiement du prix, ainsi que les publications légales obligatoires et formalités administratives.

L'acquisition du fonds est une opération délicate qui nécessite de respecter de nombreuses étapes et délais incontournables. De nombreux contentieux découlent du non-respect de ces étapes. N'hésitez pas à consulter notre article détaillé sur le planning des opérations :

🔹 Les différentes étapes de la cession du fonds

La cession d'un fonds de commerce comprend de nombreuses étapes indispensables qu'il convient de respecter scrupuleusement. Nos Avocats ont rédigé un article reprenant les principales étapes de l'acquisition du fonds de commerce consultable en cliquant ici.

🔹 Les conséquences fiscales de l'opération

Aussi, et avant de rédiger le compromis de vente, nos Avocats prendront soin d'étudier, avec vous, les différentes possibilités de transmission de votre fonds, en tenant notamment compte des conséquences juridiques, mais également des impacts fiscaux.

🔹 le choix du mode de transmission du fonds

Enfin, et parce que les acquéreurs sont souvent livrés à eux-mêmes, et que la compréhension des clauses est partulièrement délicate en matière de cession de fonds, le recours à un Avocat est indispensable. Vous pourrez consulter l'article lié au choix du mode de transmission de votre activité en cliquant ici.

🔹 les principaux contentieux en matière de cession de fonds de commerce

Si vous n'avez pas fait appel à nos services, et que vous rencontrez un litige portant sur le paiement du prix, la transmission des contrats, les règles d’accessibilité et de sécurité, des vices cachés, ou qu'une réticence dolosive ou un dol a été commis, nos Avocats se tiennent à votre disposition pour échanger sur votre dossier. Nos Avocats d'affaires ont déjà fait condamner et annuler plusieurs cessions pour dol du vendeur. Consultez nos récentes opérations.