Catégorie : Contentieux bancaire
Responsabilité du banquier pour manquement à son obligation d'information en matière d'assurances facultatives - Rôle de l'Avocat d'affaires
23.07.2017
0 Commentaire
4553
Le banquier doit informer l'emprunteur qui souscrit un crédit immobilier de tous les risques pouvant être garantis. Il ne peut limiter son information aux risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire, cette information doit nécessairement porter sur les assurances facultatives, dont l'assurance perte d'emploi. A défaut, le banquier engage sa responsabilité.
POSTES POPULAIRES
-
Comment contester le jugement de liquidation judiciaire ? Les conseils...
07.01.2019 0 Commentaire 18690 -
Les étapes de la cession d'un fonds de commerce - Pourquoi choisir un...
18.07.2017 0 Commentaire 7281 -
Assignation devant le Tribunal de commerce : Les conseils d'un Avocat...
27.01.2019 0 Commentaire 6488 -
Cession du fonds de commerce ou cession des titres de la société - Les...
20.07.2017 0 Commentaire 5115 -
Conflit d'associés - Les conseils d'un Avocat d'affaires pour les anticiper...
20.01.2019 0 Commentaire 4655 -
Avocats d'Affaires à Paris
03.01.2019 0 Commentaire 4577