Perte d’exploitation liée au Coronavirus (Covid-19) ? Vérifiez vos polices d’assurance.

Perte d’exploitation liée au Coronavirus (Covid-19) ? Vérifiez vos polices d’assurance.

PERTES D'EXPLOITATION LIÉES AU CORONAVIRUS ? QUELS SONT VOS RECOURS ?

 

Du côté des Assureurs (sauf quelques exceptions), la parade est déjà annoncée : les contrats ne couvriront pas la pandémie liée au Coronavirus... faute d’ « aléa », notamment. Aussi, de nombreuses compagnies ont rapidement fait savoir (sans doute pour éteindre l'incendie) que les pertes d'exploitation liées au Covid-19 ne seraient pas indemnisées.

Cette position est-elle fondée sur le plan juridique ? de manière aussi absolue ? ou est-ce un artifice pour éviter/limiter les actions de leurs assurés ? 

Plusieurs arguments, de fait, mais surtout de droit, pourraient remettre en cause un refus d'indemnisation automatique :

- D’une part, certaines compagnies d'assurances ont admis qu'une partie des contrats prévoyaient un cas de couverture pour les événements entrainant une fermeture administrative de leur établissement (notamment dans le secteur de la restauration, de l’hôtellerie, et du spectacle…), et se sont engagées à étudier les demandes liées au Covid-19. Il s'agira ici de bien analyser l'ensemble des préjudices et négocier le montant de l'indemnisation ;

- D’autre part, l’argument économique et financier de certains assureurs est inopérant. En précisant que les pertes d’exploitation seraient trop massives pour le secteur, les compagnies oublient de préciser que les aides d’urgence mises en place par l’état et les régions (qui sont fortement impliqués) réduisent drastiquement les préjudices (environ 70%) ;

- Enfin, mais surtout, juridiquement (c’est l'objet de la présente note), de nombreux arguments militent pour la prise en charge des pertes d'exploitation par l’assureur, à certaines conditions naturellement.

Il convient donc d’analyser les clauses de vos contrats d'assurance, avec minutie, et de les confronter aux dispositions du Code des assurances, mais également du Code civil.

Si toutes les polices d’assurance « pertes d’exploitation » n’assurent pas l’événement "épidémique" (celui-ci peut effet avoir été expressément écarté), certaines polices ne l’exclu pas "expressément", ce qui peut, sous certaines conditions, ouvrir droit à indemnisation. Dans certains cas, la police couvre même les événements de pandémie et d'épidémie.

 

ACTUALITÉ JURIDIQUE : Décision du Tribunal de commerce de Paris, 22 mai 2020 

Le Tribunal de commerce de Paris, dans sa décision en date du 22 mai 2020, a jugé qu'AXA devait indemniser les pertes d'exploitation de la société SAS MAISON ROSTANG, aux motifs, notamment :

a) AXA ne s’appuie sur aucune disposition légale d’ordre public mentionnant le caractère inassurable d’une conséquence d’une pandémie, il incombait donc à AXA d’exclure conventionnellement ce risque. Or ce risque pandémique n’est pas exclu du contrat signé entre les parties. 

Les conditions particulières (pièce 8) et l’intercalaire SATEC (pièce 9) mentionnent la fermeture administrative comme une extension de la perte d’exploitation au même titre par exemple que « meurtres ou suicides dans l’établissement ». Aucun préalable n’est exigé contractuellement, ainsi cette allégation fantaisiste sera écartée.

En conséquence le Tribunal a fait droit à la demande de provision, à hauteur de 45.000 euros, et désigné un Expert judiciaire pour déterminer, précisément, le montant des pertes d'exploitation supplémentaires. 

 

1 – Qu’est-ce qu’une assurance perte d’exploitation ?

A – Définition et préjudices indemnisés

L’assurance pertes d’exploitation est une couverture qui doit permettre à l’entreprise de compenser/réduire/annuler les effets de la diminution de son chiffre d’affaires, et de faire face à ses charges fixes en couvrant les frais généraux fixes. En d’autres termes, elle indemnise la perte de marge brute de l’entreprise.

Pour simplifier encore, l’assurance pertes d’exploitation doit permettre à l’entreprise de se retrouver dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n’était pas survenu, et de reconstituer le bénéfice prévisible.

C’est pourquoi une étude comptable et financière devra systématiquement être réalisée pour apprécier votre préjudice et négocier le montant de votre indemnisation.

B – Quels sont les secteurs d’activité les plus couverts ?

Compte tenu des risques sanitaires évidents, on retrouve en première ligne le secteur de la restauration et de l’hôtellerie. De nombreux contrats couvrent expressément le risque épidémique et les fermetures imposées par l’administration en raison d’un risque sanitaire. Parfois, ce risque n’est pas directement visé, mais une interprétation des clauses pourrait aboutir à considérer qu'il ne peut être écarté, nous y reviendrons.

Il en va de même pour le secteur de la production de spectacle. Lorsque l'entreprise a assuré l’annulation des reproduction, en raison d’événements imprévisibles et extérieurs, elle devrait pouvoir recourir à son assurance pertes d'exploitation. Dans ce cas, et sauf si le risque de pandémie a expressément été exclu, il est fort probable que l’entreprise soit légitime à solliciter l’indemnisation de ses pertes d’exploitation.  

Comment savoir si mon entreprise peut solliciter sa compagnie d'assurance ? Il convient d'analyser les clauses de vos polices d'assurance.

 

2 – Quelles sont les clauses à analyser ?                                  

Pour savoir si l’entreprise est légitime à exiger une indemnisation de son assureur, il convient d’analyser, dans les contrats d’assurance, l’existence ou non d’une garantie contre le risque de fermeture de son établissement, ou encore d’impossibilité ou de difficulté d’accès à celui-ci.

Si le contrat prévoit un tel événement, il conviendra encore de vérifier que le contrat n'écarte pas (via une clause d'exclusion) les hypothèses où la fermeture résulterait d’un risque de contamination, épidémie ou pandémie.

Néanmoins, et y compris dans ce dernier cas, il conviendra d'analyser si, conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, ces exclusions sont formelles et limitées :

« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. »

 

De plus, les juridictions rappellent régulièrement le principe général selon lequel en cas d’interprétation de la clause, celle-ci doit s’interpréter dans le sens le plus favorable à l’assuré :

« (…) que la clause définissant le risque invalidité était bien ambigu de sorte qu’elle devait être interprétée dans le sens le plus favorable à M. X » (Cass. Civ. 1ère, 21 janvier 2003)

 

Enfin, la plus haute juridique a eu l’occasion de rappeler que les clauses d’exclusion deviennent sans effet lorsque :

« par leur nombre et leur étendue, les exclusions aboutissaient à priver de tout effet, la garantie souscrite » (Cass. Civ. 1ère, 15 décembre 1999)

 

De nombreuses règles et jurisprudences viennent limiter les refus d'indemnisation des assureurs, et il ne fait aucun doute que les Tribunaux devront se pencher sur de nombreux contrats d'assurance. 

 

3 – Quelles sont les démarches à effectuer ?

Si vous avez souscrit une assurance pertes d’exploitation, la première étape consistera donc à (i) étudier vos polices d’assurance, et (ii) déclarer votre sinistre auprès de votre compagnie d’assurance.

En cas de silence, de refus de votre compagnie, ou encore de proposition nettement inférieure à votre préjudice, n’hésitez pas à solliciter le recours à un Avocat rompu aux contentieux pour solliciter votre indemnisation, et saisir, en urgence, les juridictions.

Pour aider les entreprises affectées par la crise sanitaire actuelle, le cabinet JEM-Avocat a mis en place un outil (accessible en ligne via le lien suivant : www.jem-avocat.fr/MaPertedExploitation.html) pour obtenir, sans frais et sans engagement, une première analyse de vos polices d’assurance.

 

 

À l’issue de cette analyse, et si votre contrat d’assurance est susceptible de couvrir vos pertes d’exploitation, nous pourrons vous proposer un accompagnement dans le calcul de vos préjudices et le recouvrement de vos indemnités.

 

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