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Le Cabinet JEM-AVOCAT met à votre disposition des outils, en ligne. L'outil "MonBailCommercial" vous pour permet de solliciter l'annulation de vos loyers commerciaux, pendant le confinement, et renégocier vos loyers, après le confinement, auprès de votre bailleur, par l'intermédiaire d'un Avocat d'affaires. Découvrez les conseils de nos Avocats.

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Le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale », engage la responsabilité de celui qui est à l’origine de la rupture. Quels sont les préjudices indemnisés ? comment calculer le préjudice ? Comment déterminer la durée du préavis ? Toutes les réponses à vos questions.

De nombreux locataires ne parviennent plus à régler le loyer relatif à leur bail commercial, et arrêtent totalement de le faire. Les conséquences peuvent être dramatiques puisque, en plus de l’expulsion et de la perte du droit au bail commercial, c’est la perte du fonds de commerce dans son intégralité qui est mise en cause.

L'objectif de cet article est de présenter, de manière schématique, les conditions d'ouverture, les étapes et l'intérêt du redressement judiciaire pour les entreprises faisant face à des difficultés financières. Cette article est d'autant plus d'actualité que la crise sanitaire pourrait contraindre de nombreuses entreprises à se placer sous la protection du Tribunal.

Vous avez l'intention de créer une société, mais vous souhaitez anticiper et vous prémunir des risques de conflits entre associés ? vous souhaitez éviter les blocages ? Ou sortir d'un litige entre associés qui paralyse votre activité ? Cet article vous propose les principales options pour vous prémunir et sortir des contentieux entre associés.