Étiquette : Baux commerciaux
Fin du bénéfice de la clause résolutoire contenue dans le bail au profit du locataire
26.07.2017
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La clause résolutoire étant stipulée au seul profit du bailleur, le locataire ne peut se prévaloir de l’acquisition celle-ci lorsque le bailleur sollicite la poursuite du bail.
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