Étiquette : clause résolutoire

De nombreux locataires ne parviennent plus à régler le loyer relatif à leur bail commercial, et arrêtent totalement de le faire. Les conséquences peuvent être dramatiques puisque, en plus de l’expulsion et de la perte du droit au bail commercial, c’est la perte du fonds de commerce dans son intégralité qui est mise en cause.

La clause résolutoire étant stipulée au seul profit du bailleur, le locataire ne peut se prévaloir de l’acquisition celle-ci lorsque le bailleur sollicite la poursuite du bail.