Étiquette : contentieux commercial

Ruptures brutales des relations commerciales établies. Les conseils d’un Avocat en droit affaires !

01.05.2019 0 Commentaire 1911

Le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale », engage la responsabilité de celui qui est à l’origine de la rupture. Quels sont les préjudices indemnisés ? comment calculer le préjudice ? Comment déterminer la durée du préavis ? Toutes les réponses à vos questions.