Étiquette : Prêt bancaire
Responsabilité du banquier pour manquement à son obligation d'information en matière d'assurances facultatives - Rôle de l'Avocat d'affaires
23.07.2017
0 Commentaire
2958
Le banquier doit informer l'emprunteur qui souscrit un crédit immobilier de tous les risques pouvant être garantis. Il ne peut limiter son information aux risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire, cette information doit nécessairement porter sur les assurances facultatives, dont l'assurance perte d'emploi. A défaut, le banquier engage sa responsabilité.
POSTES POPULAIRES
-
Comment contester le jugement de liquidation judiciaire ? Les conseils...
07.01.2019 0 Commentaire 9621 -
Les étapes de la cession d'un fonds de commerce - Pourquoi choisir un...
18.07.2017 0 Commentaire 4317 -
Cession du fonds de commerce ou cession des titres de la société - Les...
20.07.2017 0 Commentaire 2992 -
Responsabilité du banquier pour manquement à son obligation d'information...
23.07.2017 0 Commentaire 2958 -
Arnaque aux "diamants d'investissement" : Vers une responsabilité des...
28.02.2018 0 Commentaire 2847 -
Assignation devant le Tribunal de commerce : Les conseils d'un Avocat...
27.01.2019 0 Commentaire 2817