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Étiquette : transmission des mandats

Rédaction de l'acte de cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier - Attention aux contrats exclus !

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  26.07.2017   0 Commentaire   3911

La cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel contrairement aux idées reçues !

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