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opérations publiques

Parce qu’il n’existe pas de dossier “perdu ou gagné d’avance”, et parce que votre réussite conditionne la nôtre, nous traitons l’ensemble de nos dossiers avec la même rigueur et détermination.

Vous retrouverez, ci-dessous, les dernières décisions publiques obtenues par nos Avocats.


Contentieux bancaire
Décision (RG n°2015F00183)


Mots-clés : Droit bancaire, responsabilité, exception d'incompétence,
juridiction compétente, lieu de règlement du chèque, Règlement (CE) n°44/2001.

JEM-AVOCAT conseille un établissement bancaire BELGE, assignée en responsabilité civile par une société cotée du CAC 40.

Décision (RG n°2015F00183) : Le Tribunal a fait droit aux arguments du cabinet JEM-AVOCAT et débouté puis condamné la partie adverse sur l’article 700 du CPC.


Contentieux commercial
Décision (RG n°17/00865)


Mots clés : litige contractuel, crédit documentaire, responsabilité contractuelle,
Convention de Vienne, retard dans l'exécution, dommages-intérêts.

JEM-AVOCAT conseille une société de droit étranger dans le cadre du contentieux international l’opposant à son fournisseur.

Décision (RG n°17/00865) : La Cour d'Appel de Paris a fait droit aux demandes et condamné la partie adverse à payer la somme de 210.000€, outre l’article 700 du CPC.


Levée de fonds


Mots clés : Levée de fonds, protocole d'investissement, pactes d'actionnaires,
assemblées générales, augmentation de capital, émission d'actions.

Dans le cadre de sa collaboration avec le Cabinet CVML, Maître Jeremy Maruani conseille la société INTEREC dans le cadre de sa seconde levée de fonds, d’un montant de 17 millions d’euros.


Contentieux post-acquisition
Décision (RG 2018003139)


Mots clés : Dol, réticence dolosive, cession de fonds de commerce,
fermeture administrative, registre de sécurité, vices cachés, annulation de la vente, dommages-intérêts.

JEM-AVOCAT conseille les actionnaires d’une société dans le cadre de l’annulation d’une opération d’acquisition d’un ensemble hôtelier.

Décision (RG n°2018003139) : Le Tribunal a fait droit à nos demandes et condamné la partie adverse à restituer l’intégralité du prix de vente, soit 130.0000€ outre l’article 700 du CPC.


Prise de participation


Mots-clés : Droit bancaire, responsabilité, exception d'incompétence,
juridiction compétente, lieu de règlement du chèque, Règlement (CE) n°44/2001.

JEM-AVOCAT conseille un fonds d’investissement dans le cadre de sa prise de participation au sein d’une société luxembourgeoise dans le domaine immobilier.

Le cabinet était chargé de rédiger, notamment, le pacte d'actionnaires liant les différentes parties à l'opération.


Recouvrement d'impayés
impayés (RG 2019010328)


Mots clés : factures impayées, prestations de services, relance amiable,
loi applicable, personne physique à l'étranger, compétence territoriale, CGV.

JEM-AVOCAT conseille une société spécialisée dans le déménagement et stockage d’œuvres d’art contre un client situé aux États-Unis.

Décision (RG n°2019010328) : Le Tribunal a fait droit à nos demandes et condamné le débiteur à régler l’intégralité de la prestation, soit 30.595€ outre l’article 700 du CPC.


Contentieux bancaire
Décision (RG n°2015F00183)


Mots-clés : Droit bancaire, responsabilité, exception d'incompétence,
juridiction compétente, lieu de règlement du chèque, Règlement (CE) n°44/2001.

JEM-AVOCAT conseille un établissement bancaire BELGE, assignée en responsabilité civile par une société cotée du CAC 40.

Décision (RG n°2015F00183) : Le Tribunal a fait droit aux arguments du cabinet JEM-AVOCAT et débouté puis condamné la partie adverse sur l’article 700 du CPC.


Conurrence déloyale
Décision (RG 2018003158)


Mots clés : Dénigrement, débauchage, concurrence déloyale, cession de titre,
paiement du prix, dommages-intérêts, restitution de matériels exclus de la cession, référé.

JEM-AVOCAT conseille une société dans le cadre d’actes de concurrence déloyale (débauchages, dénigrements…) à l’encontre de son ancien associé.

Décision (RG n°2018003158) : Le Tribunal a, en référé, condamné à titre provisoire le concurrent à payer la somme de 10.000 euros, dans l’attente de l’indemnisation définitive à intervenir au fond.


Contentieux d'affaires
Décision (RG n°2019010328)


Mots clés : absence de contrat de prêt, demande de remboursement,
reconnaissance de dette, action en référé.

JEM-AVOCAT conseille une personne physique dans le cadre du recouvrement de plusieurs prêts.

Décision (RG n°2019010328) : Le Tribunal a, en référé, fait droit et condamné le débiteur à payer la somme de 39.000 euros, outre l’article 700 du CPC..


Contestation liquidation judiciaire
Décision (RG n°2019010328)


Mots clés : cessation des paiements, liquidation judiciaire, redressement judiciaire,
moratoire, période d'observation, dépôt de bilan.

JEM-AVOCAT conseille une société placée en liquidation judiciaire, afin d’obtenir la réformation du jugement d’ouverture.

Décision (RG n°2019010328) : La Cour d’appel de Paris a fait droit aux demandes en ordonnant la suspension de l’exécution provisoire et a infirmé le jugement.


Conflit d'associés
Décision (RG n°2017070013)


Mots clés : dol, réticence dolosive, augmentation de capital, prime d'émission,
pacte d'actionnaires, nullité de l'investissement souscrit, dommages-intérêts.

JEM-AVOCAT conseille l’associé minoritaire d’une société lésé et trompé dans le cadre de son investissement.

Décision (RG n°2017070013) : Le Tribunal de commerce de Paris a fait droit aux demandes et condamné la société et les associés à rembourser l’investissement de 60.000 euros outre l’article 700 du CPC.


Contentieux post-acquisition
Décision (RG n°2018003338)


Mots clés : Dol, fonds de commerce, règlement de copropriété, activité interdite,
obligation de délivrance conforme, vices cachés, réticence dolosive.

JEM-AVOCAT conseille une société dans le cadre d’une action en annulation de l’acquisition réalisée.

Décision (RG n°2018003338) : Le Tribunal de commerce de Paris a fait droit aux demandes et condamné les cédants à rembourser le prix d’acquisition, outre l’article 700 du CPC.


Contentieux d'associés
Décision (RG n°2017R00574)


Mots clés : conflit d'associés, associés égalitaires, absence de convocation aux AG,
administrateur provisoire, référé, résistance abusive.

JEM-AVOCAT conseille un associé dans le cadre d’une action à l’encontre des décisions du dirigeant et associé.

Décision (RG n°2017R00574) : Le Tribunal de commerce de Bobigny a enjoint sous astreinte la société à communiquer l’ensemble des éléments sollicités par l’associé outre l’article 700 du CPC.


Conflit d'associés
Décision (RG n°2018R00173)


Mots clés : Révocation du gérant, faute, concurrence déloyale, administrateur provisoire,
faute détachable, obligation de loyauté, détournement de client.

JEM-AVOCAT conseille un associé dans le cadre d’une action à l’encontre des actions en concurrence déloyale du dirigeant.

Décision (RG n°2018R00173) : Le Tribunal de commerce de Bobigny a fait droit à la demande de révocation du dirigeant de ses fonctions, outre l’article 700 du CPC.


Contestation liquidation judiciaire
Décision (RG n°2017049337)


Mots clés : faillite personnelle, Procureur, liquidation judiciaire, faute de gestion,
insuffisance d'actif, interdiction de gérer, sanction personnelle, URSSAF.

JEM-AVOCAT conseille un dirigeant dans le cadre d’une action à son encontre tendant à voir prononcer sa faillite personnelle.

Décision (RG n°2017049337) : Le Tribunal de commerce de Paris a retenu les arguments du cabinet et jugé n’y avoir lieu à sanction à l’encontre du dirigeant.


Recouvrement de créances
Décision (RG n°2017F01719)


Mots clés : factures impayées, prestations de services, contestation des factures,
preuve des factures, preuve des prestations, provision, référé, fond.

JEM-AVOCAT conseille une société assignée en paiements de diverses factures pour un montant de 26.273 euros.
Décision (RG n°2017F01719) : Le Tribunal de commerce de Bobigny a retenu l’argumentation du cabinet et débouté la partie adverse de toutes ses demandes.


Contentieux location-gérance
Décision (RG n°2018000396)


Mots clés : contrat de location-gérance, bail commercial, acquisition de la clause résolutoire,
force de chose jugée, exigibilité immédiate, voie d'exécution, redressement judiciaire.

JEM-AVOCAT conseille une société assignée en résolution de son contrat de location gérance pour non-paiement des redevances.

Décision (RG n°2018000396) : Le Tribunal de commerce faisait droit à l’argumentation et la stratégie mise en place et déboutée la partie adverse.


Contentieux commercial
Décision (RG n°2017F00001)


Mots clés : Remboursement, vente de matériels, produits défectueux, vices cachés,
machine d'impression numérique, test.

JEM-AVOCAT conseille une société dans le cadre de l'assignation reçue de son client tendant à sa condamnation.

Décision (RG n°2017F00001) : Le Tribunal de commerce de Pontoise rejetait l'ensemble des demandes de condamnations, et condamnait la partie adverse au titre de l'article 700 du CPC.


Contentieux bail commercial
Décision (RG n°2018R00173)


Mots clés : Loyers impayés, commandement de payer, acquisition de la clause résolutoire,
référé, expulsion du locataire, dommages-intérêts.

JEM-AVOCAT conseille une société assignée en résolution de son contrat de bail pour non-paiement des loyers.

Décision (RG n°19/00133) : Le Tribunal de Grande Instance de Melun a suspendu les effets de la clause résolutoire et fait droit aux arguments soulevés par le cabinet.


Recouvrement de créances
Décision (RG n°19/00338)


Mots clés : Recouvrement, débiteurs, relances amiables, référé, exécution provisoire.

JEM-AVOCAT conseille une société dans le cadre du recouvrement de ses créances d’un montant de 49.419 euros.

Décision (RG n°19/00338) : Le Juge des référés a retenu l’argumentation du cabinet et condamné le débiteur à régler la somme de 49.419 euros.


Recouvrement compte-courant d'associé
Décision (RG n°2016074393)


Mots clés : compte courant d'associé, recouvrement, procédure en référé, délai de paiement.

JEM-AVOCAT conseille un associé minoritaire dans le cadre du recouvrement de son compte courant au sein d’une société.

Décision (RG n°2016074393) : Le Juge des référés faisait droit à l’argumentation du cabinet et condamnait la société à rembourser, sans délai, la somme de 76.000 euros.


Recouvrement de créances
Décision (RG n°2017008192)


Mots clés : recouvrement, créances commerciales, référé, exécution provisoire.

JEM-AVOCAT conseille une société dans le cadre du recouvrement de différentes créances commerciales.

Décision (RG n°2017008192) : Le Juge des référés faisait droit aux arguments du cabinet et condamnait la société à payer la somme de 32.699 euros.


Contentieux commercial
Décision (RG n°18/10969)


Mots clés : Convention de Vienne, inexécution contractuelle, procès-verbal, résiliation judiciaire.

JEM-AVOCAT conseille une société française dans le cadre de son contentieux l’opposant à une société de droit (russe) étranger.

Décision (RG n°18/10969) : La Cour de cassation approuve l’argumentation développée par le cabinet JEM-AVOCAT devant la Cour d’appel et infirme toutes les condamnations prononcées pour un montant de 365.000 euros, et condamne la partie adverse au titre de l’article 700 du CPC.


Faillite personnelle
Décision (RG n°2016023269)


Mots-clés : Faillite personnelle, interdiction de gérer, cessation des paiements,
gérant de fait, insuffisance d’actifs, absence de comptabilité.

JEM-AVOCAT conseille les dirigeants d’une société poursuivis par le Procureur de la République aux fins de sanctions.

Décision (RG n°2016023269) : Le Tribunal a fait droit aux arguments du cabinet et refusé de prononcer une faillite personnelle à l’encontre des deux dirigeants poursuivis.


Contentieux d'affaires
Décision (RG n°2017R00272)


Mots-clés : Associé minoritaire, caution solidaire, engagement de caution, remboursement de dettes,
qualité commerciale.

JEM-AVOCAT conseille l’associé minoritaire, caution d’une société poursuivie en règlement des dettes contractées.

Décision (RG n°2017R00272) : Le Juge des référés et ensuite le juge du fond, ont fait droit aux arguments du Cabinet et refusé de condamner l’associé en sa qualité de caution.


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