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CONVOCATION À UNE AUDITION LIBRE

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Vous êtes convoqué(e) dans le cadre d'une audition libre ?

Contactez nos Avocats pénalistes pour vous préparer aux auditions et éviter les pièges.

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Les pièges de l'audition libre et ses suites

Vous allez être entendu dans le cadre d'une audition libre ? Il s'agit d'un moment important dans la défense de vos droits. Attention aux possibles pièges ! Une audition "libre" peut se transformer en garde à vue dès votre arrivée ou à l'issue de vos auditions. Nos Avocats pénalistes interviennent au cours de votre audition libre pour défendre vos droits et établir une stratégie de défense efficace le plus en amont possible.

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Une audition libre ne doit pas être confondue avec une garde à vue (GAV), mais derrière une audition libre peut se cacher une garde à vue.

Une audition libre est une convocation au commissariat de police ou gendarmerie lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction ou si elle est témoin d'une infraction. L'audition se caractérise par une absence de contrainte sur la personne, laquelle demeure en principe libre.

En effet, lors d'une audition libre, et contrairement à une garde à vue, la personne a le droit de quitter le commissariat ou la gendarmerie à tout moment. Toutefois, l'Officier de Police Judiciaire peut empêcher la personne auditionnée de quitter les lieux, l'audition se transforme alors en garde à vue. Il est donc important d'être préparée à cette mesure en amont.

C'est pourquoi l'audition libre ne doit jamais être prise à la légère, et la préparation de cette audition, avec un Avocat pénaliste, rompu aux pièges de l'audition libre, est recommandée.

En réalité, c'est l'Avocat, en fonction des éléments et de l'évolution du dossier, qui pourra vous proposer de garder votre silence et de quitter l'audition, et ce pour préserver vos droits.

Avant l'audition libre : la notification de vos droits


🔹Droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tentée de commettre ;

🔹Droit de quitter les locaux de police à tout moment ;

🔹Droit d'être assistée d'un interprète si nécessaire ;

🔹Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

🔹Droit d’être assistée par un avocat s’il leur est reproché un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement (faits pour lesquels une garde à vue est possible) ;

Attention aux pièges de l'audition libre ! Toutes les déclarations que la personne fera dans ce cadre pourront être retenues contre elle. De plus, l'audition pourra être transformée en garde à vue en fonction des déclarations. Aussi, pensez à préparer sérieusement cette audition en amont, de préférence avec un Avocat pénaliste.

La violation des règles de procédure peut entrainer la nullité d'un ou plusieurs actes. Le non-respect des conditions de l'enquête et des droits de la personne auditionnée est susceptible d’entrainer l’annulation de la procédure.

Pendant l'audition libre :


Au cours de l'audition libre, vous êtes libre de faire toute déclaration, de répondre aux questions ou de garder le silence. Vous êtes également libre de quitter l'audition et les locaux du commissariat ou de la gendarmerie.

En principe, aucune durée n'est fixée, étant précisé que la personne a le droit de quitter l'audition à tout moment. Si la personne convoquée est un témoin, elle ne peut être retenue que le temps nécessaire pour recueillir ses déclarations, sans que cette durée excède 4 heures.

Si vous décidez de quitter les locaux, mais que vous êtes toujours soupçonné d'avoir commis une infraction, et que les services enquêteurs souhaitent vous retenir, vous serez alors placé sous le régime de la "garde à vue".

À l'issue de cette audition libre, deux hypothèses sont envisageables :

🔹 Vous êtes toujours soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, et l'Officier de Police Judiciaire souhaite vous maintenir dans les locaux contre votre volonté pour poursuivre l'enquête, vous pouvez alors être placé en garde à vue. Dans ce cas nous vous renvoyons à la fiche dédiée à la "garde à vue".

🔹 Vous décidez de quitter les lieux et vous n'êtes pas retenu contre votre gré, l'audition libre s'arrête, mais vous pourrez toujours être reconvoqué ultérieurement en cas d'éléments nouveaux.

Nos distinctions

JEM-AVOCAT est récompensé pour son expertise en droit des affaires et classé "Insolvency Law Firm of the Year - 2022" dans le classement réalisé par CorporateINTL.

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