Les conditions de la comparution immédiate

C'est à l'issue de la garde à vue que le prévenu sera déféré au Procureur de la République. C'est de dernier qui décidera de l'opportunité d'une procédure de comparution immédiate.

À l'issue de sa garde à vue, le Procureur informera le prévenu des droits dont il dispose et de l'obligation d'être représenté par un Avocat compte tenu des risques de la procédure et des choix complexes à effectuer en un laps de temps très restreint.

Le Procureur de la République peut faire le choix de cette procédure si et seulement si l'infraction poursuivie est punie d'une peine d'emprisonnement d'au moins 2 ans, ou 6 mois en cas de flagrant délit, et si la peine encourue est inférieure à 10 ans d'emprisonnement.

Dans la pratique, le Procureur opte pour la procédure en comparution immédiate lorsque le casier judiciaire de du prévenu comporte plusieurs condamnations, ou encore dès lors que les faits sont assez graves et qu’ils justifient que l'audience se tienne rapidement pour sanctionner rapidement.

Toutefois, pour que cette procédure s'applique, il est nécessaire que les charges réunies pendant l'enquête soient suffisantes et étayées. Autrement dit, l'affaire doit être en état d'être jugée et ne pas nécessiter de mesures d'investigations complémentaires.

Si le Procureur opte pour cette procédure, il convient d'agir très rapidement, car l'affaire doit en principe être jugée le jour même.

Le déroulement de la procédure en comparution immédiate

En matière de comparution immédiate, le principe est que le prévenu doit être jugé le "jour même". Le prévenu est donc retenu au "dépôt" dans l'attente d'être jugé.

C'est à ce moment que l'Avocat pénaliste joue un rôle essentiel, car il va pouvoir accéder à l'intégralité du dossier pénal, et vérifier les éventuels vices de procédure qui pourrait aboutir à la nullité de certains actes.

Cependant, si le prévenu ne peut-être jugé le jour-même, il devra comparaître devant le Juge des Libertés et de la détention dans l'hypothèse où le Procureur requière une mesure de détention provisoire dans l'attente de son jugement.

Il appartiendra alors à l'Avocat pénaliste de justifier que des mesures alternatives à la détention provisoire (placement sous contrôle judiciaire, assignation à résidence) sont suffisantes. Si le Juge des Libertés et de la Détention ordonne un placement en détention provisoire, le prévenu devra être jugé, au plus tard, le troisième jour ouvrable suivant, à défaut il pourra exiger d'être remis en liberté sans délai.

En tout état de cause, le prévenu devra, avec les conseils d'un Avocat expert en droit pénal, accepter ou refuser d'être jugé le jour même (notamment pour mieux préparer sa défense)

Faut-il solliciter un report d'audience ?

Comme indiqué précédemment, le prévenu peut parfaitement refuser que l'affaire soit jugée le jour-même. Le prévenu peut effectivement toujours solliciter un renvoi pour préparer sa défense. Ce choix est généralement apprécié avec l'Avocat pénaliste, car il convient d'apprécier les avantages et inconvéniants d'une demande de renvoi et ses conséquences.

La demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure :

🔹Inconvénients de cette demande : dans l'attente de cette future audience (qui se tiendra dans un délai compris entre 2 et 6 semaines ou 2 à 4 mois si la peine encourue est supérieure à 7 ans), le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle détention provisoire du détenu (ou d'un contrôle judiciaire / assignation à résidence) dans l'attente du jugement.

🔹Avantages de cette demande : le délai obtenu pourra permettre à l'Avocat pénaliste de solliciter des mesures complémentaires (complément d'information pouvant porter sur les faits ou sur la personnalité du prévenu). Surtout, ces délais pourront permettre de faire intervenir ou citer d'éventuels témoins, ou d'apporter des éléments complémentaires au Tribunal (attestations, témoignages...) pour l'éclairer davantage.

L'absence de demande de renvoi :

🔹Inconvénients : être jugé(e) rapidement, c'est prendre le risque d'avoir une défense plus légère et de ne pas solliciter des mesures d'instruction supplémentaires.

🔹Avantages : on pourrait, au vu de ce qui précède, se demander l'intérêt de ne pas solliciter automatiquement un renvoi. En réalité, tout dépendra du dossier. Dans certains cas, le dossier et l'enquête seront "relativement vides", faute d'investigations suffisantes. Il faut donc profiter de la faiblesse du dossier pour plaider une relaxe.

🔹 Article 393 du Code de Procédure pénale ;

🔹 Articles 394 à 396 du Code de procédure pénale ;

🔹 Articles 397-1 du Code de procédure pénale ;

🔹 Articles 40-1 du Code de procédure pénale ;

🔹 Articles 63-4-3 du Code de procédure pénale ;