Les conditions du placement en détention provisoire

Le placement en détention provisoire doit être distinguer de la garde à vue. Le placement en détention provisoire est une mesure exceptionnelle, qui peut être ordonnée par le Juge des Libertés et de la détention, lorsque les nécessités de l'instruction l'exigent ou, éventuellement à titre de mesure de sûreté.

Le placement en détention provisoire soit être envisagée si et seulement si les autres mesures (contrôle judiciaire, assignation à résidence) sont insuffisantes.

Enfin, mais surtout, il doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs, énoncés à l'article 144 du Code de Procédure Pénale, qui ne pourraient être atteints par des mesures alternatives :

🔹 Conserver des preuves ou indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

🔹 Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

🔹 Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;

🔹 Protéger la personne mise en examen ;

🔹 Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

🔹 Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;

🔹 Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.

La durée de la détention provisoire en matière correctionnelle

La durée de la détention provisoire, en matière correctionnelle, ne peut excéder, en principe, 4 mois.

Cependant, si la personne prévenue a déjà été condamnée à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, et encourt une peine inférieure à 5 ans, la détention pourra être prolongée pour une durée de 4 mois qui peut renouvelée, sans toutefois que la durée totale de la détention n'excède 1 an.

Pour certains délits (notamment trafic de stupéfiants, proxénétisme et terrorisme), la durée de la détention peut être portée à 2 ans.

La durée de la détention provisoire en matière criminelle.

La durée de la détention provisoire, en matière criminelle, ne peut excéder, en principe, plus d'un an. Cependant, le JLD a la possibilité de proroger ce délai pour une durée de 6 mois qui peut être renouvelée.

Par exception, et pour certains crimes uniquement (extorsion de fonds, crime en bande organisée, terrorisme), la durée de la détention peut être portée à 4 ans. .

L'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire

Toute personne faisant l'objet d'un placement en détention provisoire peut bien entendu contester la décision par-devant la Chambre de l'Instruction.

Attention, il conviendra de saisir rapidement la juridiction, car l'appel des décisions doit être effectué dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.

Si vous avez raté ce délai, ou que la situation a évolué, vous avez également la possibilité d'adresser, au Juge d'Instruction une demande de mise en liberté (dite DML). Celle-ci est recevable à tout moment.

La procédure d'urgence dite "référé-liberté"

Cette procédure s'effectue auprès du Président de la Chambre d'instruction, en parallèle de la procédure d'appel.

Cette procédure a un avantage certain, puisqu'elle permet au prévenu de solliciter du Président de la Chambre d'instruction que son recours soit examiné, au plus tard, "le troisième jour ouvrable suivant la demande" et surtout sans attendre l'audience devant la Chambre de l'Instruction.

Si le Président ne fait pas droit à la demande de remise en liberté, en infirmant l'ordonnance du Juge de la Liberté et de la détention, l'affaire est automatiquement renvoyée devant la Chambre de l'Instruction.

Pour limiter les risques de placement en détention provisoire, ou maximiser les chances d'obtenir une remise en liberté, il convient d'anticiper l'audience devant le Juge des Libertés et de la Détention ou de la Chambre de l'Instruction, en constituant un dossier solide.

Notamment, et pour sortir des objectifs visés par l'article 144 du Code de procédure pénale, il conviendra, en fonction des dossiers :

🔹 De préparer et justifier de garanties de représentation solides (avec notamment une situation professionnelle stable), et d'un ancrage familiale (adresse certaine et ancienne) ;

🔹 D'éviter la possibilité de pression sur les victimes ou les témoins en proposant, éventuellement, une mesure d'éloignement dans une autre ville ;

🔹 De démontrer l'absence de risque de perte ou détérioration des preuves ;

🔹 D'offrir aux victimes une garantie de réparation des préjudices, notamment avec la mise en place d'une sûreté ou d'un cautionnement ;

En fonction de votre dossier et/ou des éléments visés par le Juge des Libertés de la Détention dans son ordonnance de placement, nos Avocats vous aideront à fixer une stratégie efficace pour limiter les risques de détention provisoire.