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PLACEMENT EN GARDE À VUE (GAV)

Nos Avocats pénalistes se déplacent dans toute la France, 7j/7 et 24h/24 pour vous assister.
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Un de vos proches est en garde à vue ?

Contactez nos Avocats pénalistes pour assister le gardé à vue.


Nos Avocats vous assistent dès votre placement en garde à vue

Vous allez être placé en garde à vue ou un de vos proches est en garde à vue, il s'agit d'un moment cruciale dans la défense de vos droits. En tant que proche (père, mère, fils, fille, soeur, frère, conjoint, mari, épouse, et personne vivant habituellement avec le gardé à vue), vous avez la possibilité de solliciter l'intervention d'un Avocat. Nos Avocats pénalistes interviennent au cours de la garde à vue pour défendre vos droits et établir une stratégie de défense efficace le plus en amont possible.

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Depuis la Loi du 14 avril 2011 tout individu a le droit de se faire assister par un avocat dès son placement en garde à vue.

Sous peine de nullité, dès lors qu’un individu est placé en garde à vue et sollicite l’assistance d’un avocat, l’officier de police judiciaire ne peut procéder à aucune audition pendant deux heures et doit prendre attache avec l'Avocat désigné par le gardé à vue.

Une fois sur place, l’avocat sera informé par l’OPJ de la nature et de la date de commission des faits objet de l'enquête conformément à l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale.


Avant la garde à vue - L'Entretien préalable

L’Avocat, au cours de la garde à vue, ne dispose pas du dossier pénal, pas plus que le gardé à vue. Le rôle de l'Avocat sera donc d'anticiper au mieux les risques en fonction des éléments en sa possession, notamment grâce à l'entretien préalable avec le gardé à vue, lequel est strictement confidentiel. Cet entretien est déterminant, car il permettra à l'Avocat de conseiller le gardé à vue sur la stratégie à suivre tout au long de l'enquête.


La consultation des procès-verbaux

Votre Avocat aura également la possibilité de consulter les procès-verbaux du dossier pénal (placement en GAV et notification des droits, auditions du client intervenues...). La consultation de ces éléments est indispensable, car elle permettra à votre Avocat de soulever d'éventuelles nullités d'actes à l'occasion de l'instruction ou du jugement.


Pendant la garde à vue - auditions & confrontations

Enfin, l'Avocat sera présent pendant les auditions et confrontations du gardé à vue, ce qui permettra d'assurer l'absence de pratiques et stratagèmes déloyaux de la part des enquêteurs. Même si l'Avocat n'est pas censé procéder à des déclarations pendant les auditions, il peut parfaitement, si les auditions se compliquent pour le gardé à vue, conseiller à son client d'user de son droit au silence.


La fin de la garde à vue

Par ailleurs, l'Avocat peut également, en fin d'interrogatoire, poser des questions au gardé à vue pour revenir sur les déclarations de celui-ci et éventuellement lui permettre de procéder à des précisions ou corriger certains points précis.

Pour toutes ces raisons, l'assistance d'un Avocat pénaliste au cours de la garde à vue est indispensable pour les droits du gardé à vue, mais surtout pour l'orientation des suites de la garde à vue.

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée :

De la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête ;

Des dispositions relatives à la durée de la garde à vue ;

De ses droits, et notamment :

🔹Le droit de s'entretenir avec un Avocat de son choix dès la première heure de la garde à vue (l'entretien est confidentiel et ne peut excéder une durée de 30 minutes).

🔹Le droit d'être examiné par un médecin désigné par le procureur. À défaut de demande faite par la personne, un membre de sa famille peut demander un examen médical.

🔹Le droit de faire prévenir par téléphone la personne avec laquelle elle vit habituellement, sa famille ou son employeur

Le principe est que la durée de la garde à vue est de 24 heures.

Elle peut toutefois être prolongée de 24 heures, sur autorisation du Procureur de la République, si l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 1 an.

​ Toutefois, pour certains délits ou crimes graves (délits de trafic de stupéfiants, délinquance en bande organisée ...) la durée peut être de 96 heures maximum.

​ Dans les affaires de terrorisme, la garde à vue peut durer jusqu'à 144 heures.

Pour résumer, la garde à vue peut durer :

​ 🔹24 heures (si elle n'est pas prolongée) ;

​ 🔹24 à 48 heures (si elle est prolongée sur autorisation du Procureur de la République) ;

​ 🔹96 heures (stupéfiants, délinquance organisée) ;

​ 🔹144 heures (terrorisme).

Deux hypothèses sont envisageables à l'issue de la durée de la garde à vue :

1° - Le gardé à vue est laissé libre, trois options peuvent être envisagées :


🔹 Un classement sans suite, qui constitue la meilleure issue possible, puisque cela signifie que le Procureur de la République a estimé qu'il n'y avait pas assez d'éléments pour poursuivre ;

🔹 Une convocation par Officier de Police Judiciaire. Cela signifie que le Procureur de la République a estimé qu'il existait suffisamment de charges à l'encontre du gardé à vue pour le renvoyer directement devant la juridiction du jugement ;

🔹 Une convocation à une médiation pénale, une composition pénale, ou à une audience dite de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC).


2° - Le gardé à vue est retenu, c'est le déferrement :


À l'issue de la garde à vue, un déferrement peut être envisagé, soit devant le Procureur de la République soit devant le Juge d'Instruction. En tout état de cause, le déferrement doit se faire le « jour même » de la fin de la mesure de garde à vue. Si les délais ne sont pas respectés, vous devez immédiatement être remis en liberté.

🔹 Le déferrement devant le Procureur de la République. Si le Procureur de la République estime les charges suffisantes, il peut décider :

- de mettre en oeuvre l'une des procédures "alternatives" aux poursuites (médiation pénale, composition pénale) ou une CRPC, ou ;

- de vous renvoyer devant la juridiction de jugement, avec éventuellement un contrôle judiciaire ;

- de décider d'une comparution immédiate. Dans ce dernier cas, vous serez retenu jusqu'à la comparution devant le Tribunal.

🔹 Le déferrement devant le Juge d'Instruction. Cette procédure s'applique lorsque le Procureur de la République souhaite qu'une enquête judiciaire soit réalisée. Cette enquête est obligatoire en matière de crime, mais reste facultative en matière de délit.

Au cours de cette instruction, le Juge d'Instruction pourra décider de vous laisser libre, de mettre en place un contrôle judiciaire ou encore demander au Juge des Libertés et de la Détention de vous placer en détention provisoire.

À l'issue de cette instruction, le Juge d'Instruction à la faculté de rendre une ordonnance de non-lieu entrainant la fin de la procédure ou rendre une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente pour que vous soyez jugé.

Nos distinctions

JEM-AVOCAT est récompensé pour son expertise en droit des affaires et classé "Insolvency Law Firm of the Year - 2022" dans le classement réalisé par CorporateINTL.

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