JEM

MISE EN EXAMEN ET INFORMATION JUDICIAIRE

Nos Avocats pénalistes vous défendent dès votre mise en examen et tout au long de l'information judiciaire.
Accueil
JEM

Vous êtes mise en examen et une information judiciaire a été ouverte ?

Contactez nos Avocats pénalistes.

Nos Avocats

Jeremy Maruani

Avocat fondateur

Elodie Chevalier

Avocate à la Cour

Anouchka Assouline

Avocate à la Cour

Nos distinctions

JEM-AVOCAT est récompensé pour son expertise en droit des affaires et classé "Insolvency Law Firm of the Year - 2022" dans le classement réalisé par CorporateINTL.

JEM winner Avis google

Domaines d'intervention

Nos Avocats pénalistes interviennent dès l'enquête jusqu'à la phase de jugement.

🔷 Comment se déroule une mise en examen et quel est son but ?

La mise en examen s’inscrit dans le cadre d’une information judiciaire. Une information judiciaire ou instruction judiciaire est une enquête réalisée par le Juge d’Instruction. Elle peut faire suite à une enquête préalablement diligentée par le Procureur de la République ou être initiée ab initio par le Juge d’Instruction à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile.

La mise en examen intervient souvent après une enquête de police, et une mesure de garde à vue. Il convient de préciser que l’ouverture d’une information judiciaire est obligatoire en matière criminelle.

Dans le cadre d’une information judiciaire, le Juge d’Instruction va réaliser un Interrogatoire de Première Comparution (IPC). Lors de cet interrogatoire, il peut placer le mis en cause sous le statut de témoin assisté ou sous le statut de mis en examen.

Le Juge d’Instruction a également la possibilité, en amont, d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la personne mis en cause l’informant du fait qu’elle sera entendue en tant que témoin assisté lors de son interrogatoire (article 113-4 code de procédure pénale).



🔷 Quelle est la différence avec le statut de "témoin assisté" ?

Le témoin assisté désigne le statut de la personne envers qui il existe des indices rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi. Ainsi, il ne lui est pas directement reproché la commission d’une infraction car au jour de l’interrogatoire de première comparution, le juge n’a pas assez d’éléments en sa possession afin de placer le mis en cause sous le statut de mis en examen.

Le témoin assisté est donc un statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin. L’intérêt d’être placé sous le statut de témoin assisté est qu’il confère certains droits à la personne qui en fait l’objet :
- Il ne prête pas serment, il a donc le droit de se taire.
- Il a le droit d’être assisté d’un avocat. Il s’agit d’un droit et non d’une obligation, il peut donc se présenter seul à son interrogatoire.
- Il a le droit de demander une confrontation avec les personnes le mettant en cause.
- Il a le droit de refuser d’être entendu par un officier de police judiciaire (OPJ). S’il exprime un tel refus, alors, seul le juge d'instruction pourra interroger le témoin assisté.
- Il peut demander la clôture de l’information judiciaire à l’expiration du délai communiqué par le Juge d'Instruction.
- Il peut demander à être mis en examen à travers une LRAR.
- Il a accès à tout le contenu de la procédure et peut en solliciter une copie.
- Il demeure libre, il ne peut pas faire l’objet d’une mesure privative de liberté (pas de détention provisoire, pas de contrôle judiciaire, pas d’assignation à résidence sous surveillance électronique ni de garde à vue).

Le témoin assisté peut avoir un intérêt à demander d’être mis en examen, car il a les impossibilités suivantes :

- Il ne peut pas exercer de voie de recours contre les ordonnances du Juge d’Instruction car il n’est pas partie au procès pénal.
- Il ne peut pas demander la publication d’une ordonnance de non-lieu.
- Il ne peut formuler aucune demande d’actes.

Il est important de préciser que le statut de témoin assisté n’est pas définitivement fixé pour toute la durée de la procédure d’instruction. Si au cours de l’instruction, les indices existant à l’encontre d’un témoin assisté deviennent graves ou concordants, il sera mis en examen par le juge d’instruction.

Il peut s’agir d’un seul indice grave ou de plusieurs indices légers concordants. Cette mise en examen peut intervenir à tout moment au cours de l’instruction, la mise en examen peut donc avoir lieu en même temps que l’avis de fin d’information. Dans ce cas, la personne va disposer d’un délai de 20 jours pour demander des actes ou présenter des requêtes en nullité.



🔷 Quels sont les droits de la personne mise en examen ?

Le mis en examen est l’individu à l’encontre duquel il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi.

Ainsi, le mis en cause peut être mis en examen faisant suite à un statut de témoin assisté ou ab initio.



🔸 La mise en examen après le statut de témoin assisté :


La mise en examen peut avoir lieu à la demande du témoin assisté par LRAR ou elle peut se faire au cours d’une audition devant le Juge d'Instruction. Cette demande va conférer automatiquement à l’intéressé le statut de mis en examen, à condition d’indices graves ou concordants.

La mise en examen peut intervenir sur l’initiative du Juge d'Instruction lorsqu’au cours de son instruction il constate des indices grave ou concordant que constate le juge. L’intéressé ayant déjà été entendu par le juge sous le statut de témoin assisté, il n’y aura pas d’interrogatoire de première comparution (IPC), mais le nouveau mis en examen devra obligatoirement être entendu par le Juge d'Instruction, il s’agit du premier interrogatoire.



🔸 La mise en examen ab initio :


Dans cette situation, la seule possibilité pour le Juge d'Instruction de mettre la personne en examen est de faire un IPC.

Au cours de l’IPC, le Juge d'Instruction énonce les faits dont il est saisi, il informe la personne de son droit de se taire, de faire des déclarations et d’être interrogé. Si l’intéressé a demandé à être assisté d’un Avocat, l’accord à être interrogé doit obligatoirement être donné en présence de l’Avocat.

Une fois que le Juge d'Instructiona recueilli les déclarations du mis en examen, il recueille les observations de l’avocat. Il va ensuite informer la personne en cause de sa mise en examen.

Dès lors, l’individu mis en examen devient partie au procès pénal et il disposera alors des droits suivants :

- Il ne prête pas serment, il a donc le droit de se taire.
- L’avocat doit obligatoirement être présent lorsque le juge recueille l’accord de la personne à être interrogée.
- Le mis en examen est obligatoirement entendu par le Juge d'Instruction et non un OPJ.
- Il a accès à tout le contenu de la procédure et peut en solliciter une copie.
- Formuler des demandes d’actes (82-1 code de procédure pénale) tels que l’audition d’un témoin ou de la partie civile, la réalisation d’une confrontation, l’interrogatoire du mis en examen lui-même, le transport sur les lieux des faits présumés, ou plus généralement qu'il soit procédé à tous autres actes qui paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité.
- Établir des requêtes en annulation contre des ordonnances du Juge d'Instruction.
- Établir une requête en nullité de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution.
- Soulever les nullités de procédure.
- Demander, au cours de l’information judiciaire, à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.
- Le mis en examen peut faire l’objet d’une mesure privative ou restrictive de liberté : contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique ou placement en détention provisoire.

Lors de la mise en examen, le Juge d’Instruction informe de la durée de l’instruction si celle-ci est prévisible. Par principe, la durée d’une instruction est d’un an en matière correctionnelle et de 18 mois en matière criminelle. En pratique, ces délais sont rarement respectés.

Dès lors, si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture de l'information, celle-ci n'est pas terminée, le juge d'instruction rend une ordonnance motivée justifiant de la poursuite de celle-ci.

Cette ordonnance doit être renouvelée tous les six mois.




🔷 Le rôle déterminant de l'Avocat au cours de l'information judiciaire

L'Avocat joue un rôle essentiel au cours de l'information judiciaire, et il est important que l'Avocat demeure proactif tout au long de l'information judiciaire dans l'intérêt de son client.



🔸 Les demandes d'actes :


L'Avocat qui souhaite participer activement à la phase d'instruction devra concrètement solliciter du Juge d'Instruction de réaliser ou de faire réaliser par commission rogatoire tous les actes qu'il estime nécessaires à la défense des intérêts du client et à la manifestation de la vérité. Parmi ces actes, on retrouve régulièrement les demandes suivantes :

- Demande de contre-expertise ;
- Demande de confrontation ;
- Demande de transport sur les lieux, de reconstitution ;
- De cotation de pièces nécessaires à l'enquête, et notamment de rapports privés ;

Attention, l'utilité de ces mesures doit être appréciée in concreto par l'Avocat, en fonction de l'affaire, des actes déjà réalisés, et du sentiment de l'Avocat sur le contenu du dossier dans le cadre de l'affaire qui sera certainement plaidée au fond par la suite.

Il serait en effet stratégiquement catastrophique de critiquer la phase d'instruction (manque de diligences ou lacune de l'instruction), si l'Avocat ne s'implique pas réellement lui-même dans la procédure. Le Code de procédure pénale permet à l'Avocat de palier les éventuelles carences du Juge d'Instruction.



🔸 Les requêtes en nullité :


Indépendamment des demandes d'actes, l'Avocat aura également un rôle déterminant pour faire annuler certains actes de procédure. Attention toutefois, toutes les nullités n'auront pas nécessairement un impact décisif sur le dossier et il conviendra d'apprécier l'intérêt de chaque requête en nullité possible.



🔸 Les demandes de mises en liberté :


En cas de placement en détention provisoire, l'Avocat pourra toujours solliciter une mesure alternative à la détention. Pour contester le placement en détention provisoire, le lecteur pourra utilement se reporter à la page dédiée aux contestations de placement en détention provisoire.

Vous rencontrez une problématique juridique ?

Contactez-nous pour échanger sur les stratégies envisageables.