La Cour de cassation précise que le transfert contractuel de la taxe foncière au locataire doit être pris en compte pour diminuer la valeur locative.
La société Decathlon France était locataire de locaux commerciaux appartenant à la SCPI Épargne Foncière. Le bail prévoyait une clause de transfert de la taxe foncière.
Cette décision complète la jurisprudence existante sur les clauses de transfert de taxe foncière.
Articles L. 145-33, L. 145-28 et R. 145-7 du Code de commerce.
Tribunal judiciaire puis cour d'appel de Paris. Pourvoi en cassation par Decathlon.
Le transfert de la taxe foncière constitue-t-il un facteur de diminution de la valeur locative ?
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et juge que le transfert constitue un facteur de diminution.
Clarification de l'articulation entre transfert de charges et valeur locative.
Impact sur le calcul des indemnités d'occupation pour les baux avec transfert de charges.
Avertissement : Cet article a une vocation d'information générale et ne saurait constituer un avis juridique personnalisé. Chaque situation étant unique, nous vous invitons à consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.
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