CABINET D'AVOCATS
DÉPÔT DE BILAN


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Quand le dirigeant doit-il "déposer le bilan" ?


Le droit des procédures collectives impose aux entreprises qui sont, conformément à l'article L. 640-1 du Code de commerce, en cessation des paiements et dans l'impossibilité manifeste de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en de déposant le bilan. L'appréciation de l'état de cessation des paiement et la date dépendent de nombreux facteurs techniques, mais on pourra retenir, de manière schématique, que :

🔴 L'entreprise est en cessation de paiement, aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce lorsqu'elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible (c'est-à-dire aux dettes arrivées à échéance) avec l’actif disponible (c'est-à-dire avec les fonds dont l’entreprise peut immédiatement disposer).

🔴 L'entreprise est dans l'impossibilité manifeste de se redresser, dès lors qu'elle ne dispose plus de la trésorerie lui permettant de faire face à ses charges courantes.

La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être déposée au greffe du Tribunal compétent dans les 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements.



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Quelles sont les étapes d'une liquidation judiciaire ?


La procédure de liquidation judiciaire se déroule en trois grandes étapes, au cours desquelles l'Avocat doit jouer un rôle déterminant pour éviter les risques de sanction(s) à l'encontre du dirigeant :

1️⃣ Constitution du dossier de liquidation et audience d'ouverture.

Le dossier, contenant tous les éléments prévus par le Code de commerce, sera déposé par l'Avocat, avec un pouvoir spécial, auprès du Greffe du Tribunal qui enregistrera la demande et convoquera le dirigeant et l'Avocat à l'audience d'ouverture de la procédure collective.

La constitution de ce dossier répond à des règles précises qui doivent impérativement être maîtrisées pour présenter la situation de l'entreprise au Tribunal, mais également au mandataire-liquidateur qui sera désigné.

Il conviendra en effet de lister tous les passifs/actifs de l'entreprise, pour anticiper les éventuelles questions/suspicisions du liquidateur et répondre efficacement à l'ensemble de ses demandes.

2️⃣ Les opérations de liquidation.

Le liquidateur désigné par le Tribunal devra tout mettre en oeuvre pour (i) licencier les salariés le plus rapidement possible, et (ii) réaliser (vendre) les actifs de l'entreprise, et ce afin d'apurer le passif.

Au cours de cette étape, et bien que le dirigeant soit dessaisi de ses fonctions, il conviendra de collaborer avec le liquidateur pour faciliter les opérations de liquidation, mais surtout lever les suspicions éventuelles sur certaines opérations, et ainsi limiter les poursuites à l'encontre du ou des dirigeants.

3️⃣ La clôture de la procédure de liquidation.

À l'issue des opérations de liquidation, le liquidateur remettra son rapport au Tribunal, lequel pourra soit :

🔴 Clôturer la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif. C'est le cas lorsque la vente de tous les actifs n'a pas été suffisante.

🔴 Clôturer la procédure de liquidation pour extinction du passif. C'est le cas lorsque la vente des actifs de l'entreprise aura été suffisante pour désintéresser tous les créanciers.


Quels sont les risques de sanctions pour les dirigeants ?


Le principe directeur est l'absence de sanction pour le débiteur "malheureux" ou "mal inspiré". Toutefois, et notamment lorsque le passif est important, le liquidateur et/ou le parquet disposent de moyens pour engager la responsabilité civile et pénale des dirigeants, et recouvrer les fonds sur leur patrimoine propre.

C'est dans ce cadre que le rôle de l'Avocat spécialisé prend tout son sens. La préparation du dossier en amont, et la collaboration avec le liquidateur, au cours des opérations de liquidation, réduisent significativement ce risque.

Quatre principales procédures peuvent être engagées à l'encontre des dirigeants, en fonction des manquements qui sont reprochés :

🔴 L'interdiction de gérer (L.653-8 du Code de commerce).

🔴 La faillite personnelle (L.653-4 et L.653-5 du Code de commerce).

🔴 L'action en comblement de passif (L.651-2 du Code de Commerce).

🔴 La répression pénale : la banqueroute (L. 654-2 du Code de commerce).

Il convient ici de préciser que ces actions doivent répondre à des conditions strictes, et que les Tribunaux doivent faire preuve d'une interprétation stricte des textes, sous peine d'être censurés.

La jurisprudence relative à la responsabilité des dirigeants est relativement souple et permet de prendre en compte l’ensemble des comportements des dirigeants, avec les nuances et gradations qui s’imposent en matière de sanctions.

Un Avocat spécialisé en procédures collectives, maîtrisant les notions comptables et financières, sera indispensable pour vous conseiller sur les moyens à développer afin d'anticiper les risques au cours de la constitution du dossier, et les limiter lorsque les procédures sont engagées.

N'hésitez pas à solliciter notre fascicule, dédié à votre procédure de liquidation, rédigé par nos Avocats. Le fasicule est offert pour les clients du Cabinet.



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Maître Jeremy Maruani a crée le cabinet JEM-AVOCAT après avoir développé ses compétences et son expertise en droit des affaires auprès de différents cabinets d'Avocats en droit des affaires, à New-York puis à Paris, et au sein d'une banque d'affaires à Londres.

Diplomé d’un Master 2 français en droit des affaires - Master 2 droit des affaires et fiscalité délivré par l'université Panthéon-Assas Paris II (classée meilleure formation en droit des affaires en France - SMBG).

L’ensemble des Avocats collaborateurs du Cabinet JEM-AVOCAT répondent à une formation de premier plan, disposent d’une expérience significative et maîtrise les aspects de comptabilité et finance indispensable au déroulement des procédures collectives

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