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Le droit des procédures collectives (ou droit des entreprises en difficulté) vise les entreprises qui rencontrent des difficultés financières, plus ou moins importantes, et encadre les moyens dont elles disposent pour éviter la faillite, ou organiser cette dernière lorsque le redressement est manifestement impossible.

En fonction de leur situation financière, la loi permet aux entreprises de se placer sous la protection du Tribunal, et de bénéficier de nombreux avantages, souvent méconnus des entrepreneurs.

Souvent perçues comme une sanction, les procédures collectives, utilisées à bon escient, peuvent se révéler être un puissant outil pour (i) restructurer sa dette, ou (ii) renégocier ses dettes avec ses principaux créanciers, ou encore (iii) empêcher les saisies sur les comptes ou actifs de l’entreprise.

Trois types de procédures sont prévues par le droit des entreprises en difficulté (outre le mandat ad'hoc et la conciliation) : la sauvegarde judiciaire, le redressement judiciaire, et enfin la liquidation judiciaire.

De manière schématique, la sauvegarde judiciaire et le redressement judiciaire permettent, notamment :

1️⃣ de geler le passif et bloquer les procédures d’exécution (notamment les saisies) des créanciers, y compris celles de l'URSSAF et des services fiscaux,

2️⃣ de reconstituer sa trésorerie pendant une période de 6 à 18 mois, appelée période d’observation, au cours de laquelle les dettes sont totalement gelées,

3️⃣ d’apurer le passif à l’aide d’un plan de remboursement permettant d’étaler les dettes jusqu’à 10 ans, et ce sans compter les éventuels abandons de créances consentis par les créanciers en échange d'un paiement immédiat ou raccourci,

4️⃣ de bloquer les condamnations judiciaires emportant paiement de sommes d'argent, ou encore celle emportant résiliation du bail commercial et expulsion pour défaut de paiement des loyers.



Quand et pourquoi ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?


Le droit des procédures collectives (et plus précisément les procédures de sauvegarde judiciaire et de redressement judiciaire) constitue une arme inestimable pour les entrepreneurs en difficulté, et sera généralement utilisé dans l'une des hypothèses suivantes (et à de nombreuses autres) :


🔴 Pour étaler le paiement de vos dettes qu'elles soient anciennes, récentes, ou liées à la crise sanitaire du coronavirus, sur une très longue période, jusqu'à 10 ans (plus d'informations ici).

🔴 Pour empêcher les saisies résultant d'une condamnation judiciaire vous obligeant à payer une certaine somme d’argent, et contraindre le créancier à réduire le montant des condamnations (plus d'informations ici).

🔴 Pour empêcher la résiliation de votre bail et votre expulsion pour défaut de paiement des loyers, même après l'ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire et ordonnant votre expulsion (plus d'informations ici).

🔴 Pour renégocier et réduire les dettes de votre entreprise et contraindre les créanciers à abandonner une partie de leur créance (en moyenne 50 à 70% du montant) en échange d'un paiement court (plus d'informations ici).

🔴 Pour éviter la liquidation judiciaire , notamment lorsque vous êtes assigné en liquidation par l'un de vos créanciers (plus d'informations ici).

🔴 Pour faire face au paiement des salaires . L'AGS (assurance garantie des salaires) couvre et avance les sommes dues aux salariés pour les 60 derniers jours de travail.


Les hypothèses sont infinies, et seules la maîtrise et l'expérience de ces procédures particulières (trop peu connues) permettent à de nombreux entrepreneurs de sauver leur entreprise. La clé de réussite résulte dans votre réactivité. Il est à ce titre précisé que l'entrepreneur doit se placer en redressemet ou liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiement (c'est-à-dire date à laquelle l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à ces dettes exigibles avec son actif disponible).


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Quand faut-il "déposer le bilan" et ouvrir une liquidation judiciaire ?


Le droit des procédures collectives impose aux entreprises qui sont en cessation des paiements et dans l'impossibilité manifeste de se redresser d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de déposer le bilan. Les situations les plus fréquentes sont les suivantes :


🔴 L'activité a été arrêtée par l'entrepreneur . Dans ce cas, le redressement apparaît manifestement impossible, et le dépôt de bilan doit intervenir le plus rapidement possible.

🔴 Les perspectives de redressement sont nulles , soit parce que le bailleur a perdu son droit au bail et ne peut plus exploiter son activité, soit parce que les prévisionnels ne permettent pas d'espérer un remboursement du passif, même si un échéancier sur 10 ans était accordé.

🔴 L'entreprise ne dispose d'aucune trésorerie et ne pourra faire face aux charges courantes à venir (salaires, loyers, fournisseurs...) malgré l'ouverture d'un redressement judiciaire et le gel de toutes les dettes antérieures.


Il existe, là encore, d'autres situations qui justifient l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. En tout état de cause, et pour éviter d'engager votre responsabilité personnelle (et avoir à supporter tout ou partie du passif), il est indispensable d'agir rapidement. Un Avocat spécialisé en procédures collectives pourra vous conseiller le choix de la procédure à engager et des options stratégiques qui s'ouvrent à vous.





Comment racheter une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ?


Le droit des procédures collectives prévoit qu'une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaire peut faire l'objet d'une cession. Les règles pour formuler une offre de reprise dépendent des modalités de cession et sont strictement encadrées. C'est pourquoi il est indispensable de parfaitement rédiger l'offre, de respecter les règles et usages du Tribunal. Plus l'offre sera sérieusement préparée et réfléchie, plus les chances de l'emporter seront élevées. Il convient par ailleurs de distinguer :

▸ La reprise d'une entreprise toujours en activité (notamment en redressement judiciaire) pour laquelle le droit des procédures collectives organise une procédure dite de "cession d'entreprise". Ce sont les articles L.642-1 et R. 641-1 du Code de commerce qui s'appliqueront.

▸ La reprise d'une entreprise qui a ou va cesser son activité (principalement en liquidation judiciaire sans maintien d'activité), pour laquelle le Code de commerce organise une procédure "simplifiée" dans ses effets.


Dans tous les cas, les étapes et des conditions strictes doivent être respectées :

🔴 Étude et audit du dossier juridique, et notamment les conditions locatives (contrat de bail), les derniers bilans, le personnel repris, les normes d'accessibilité et d'exploitation (notamment pour les fonds de commerce d'hôtellerie et de restauration)...

🔴 Détermination des biens inclus dans le périmètre de l'offre, il s'agira de distinguer les éléments corporels (matériels, mobiliers, véhicules, crédits-baux et leasing) et incorporels (droit au bail, nom commercial, clientèle, licence...) inclus et exclus de l'offre.

🔴 Préparation de l'offre qui devra inclure toutes les mentions indispensables visées à l'article L. 642-1 et suivants du Code de commerce (et notamment, une analyse financière sur les prévisions d'activité et de financement, le prix proposé, les modalités de financement, la qualité des dirigeants et associés, ainsi que les garanties éventuellement apportées...).

🔴 Dépôt de l'offre auprès du Tribunal et du mandataire , cette offre s'imposera à l'acquéreur dans le cas où elle est acceptée par le Tribunal qui arrêtera le plan (décisio rendue après avis du mandataire et du Ministère public).

🔴 Audience devant le Tribunal, au cours de laquelle il conviendra de convaincre le Tribunal du sérieux de l'offre, de la qualité des dirigeants et associés, des garanties apportées, des modalités de maintien de l'emploi... et d'autres éléments.

🔴 Rédaction des actes de reprises par acte sous seing privé, sauf en présence d'un immeuble dans le cadre de la cession (un acte authentique devant Notaire sera alors obligatoire).


Si les reprises au Tribunal peuvent constituer d'excellentes opportunités, elles comportent également de nombreux pièges à éviter. Nos Avocats experts vous aideront à les déceler pour bénéficier des meilleurs investissements. N'hésitez pas à nous solliciter pour la reprise d'une activité ou d'une entreprise, nous ne manquerons pas de nous rapprocher des organes de la procédure, avec lesquels nous travaillons régulièrement, pour obtenir les éléments nécessaires à l'étude de votre projet.




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Maître Jeremy Maruani a crée le cabinet JEM-AVOCAT après avoir développé ses compétences et son expertise en droit des affaires auprès de différents cabinets d'Avocats en droit des affaires, à New-York puis à Paris, et au sein d'une banque d'affaires à Londres.

Diplomé d’un Master 2 français en droit des affaires - Master 2 droit des affaires et fiscalité délivré par l'université Panthéon-Assas Paris II (classée meilleure formation en droit des affaires en France - SMBG).

L’ensemble des Avocats collaborateurs du Cabinet JEM-AVOCAT répondent à une formation de premier plan, disposent d’une expérience significative et maîtrise les aspects de comptabilité et finance indispensable au déroulement des procédures collectives

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