CABINET D'AVOCATS
REDRESSEMENT JUDICIAIRE


Des experts dédiés au
redressement
de votre entreprise

Quand et pourquoi ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?


Le droit des procédures collectives (et plus précisément les procédures de sauvegarde judiciaire et de redressement judiciaire) constitue une arme inestimable pour les entrepreneurs en difficulté, et sera généralement utilisé pour restructurer les dettes de son entreprise, ou dans l'une des hypothèses suivantes (et à de nombreuses autres) :


🔴 Pour étaler le paiement de vos dettes qu'elles soient anciennes, récentes, ou liées à la crise sanitaire du coronavirus, sur une très longue période, jusqu'à 10 ans.

🔴 Pour empêcher les saisies résultant d'une condamnation judiciaire vous obligeant à payer une certaine somme d’argent, et contraindre le créancier à réduire le montant des condamnations.

🔴 Pour empêcher la résiliation de votre bail et votre expulsion pour défaut de paiement des loyers, même après l'ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire et ordonnant votre expulsion.

🔴 Pour renégocier et réduire les dettes de votre entreprise et contraindre les créanciers à abandonner une partie de leur créance (en moyenne 50 à 70% du montant) en échange d'un paiement court.

🔴 Pour éviter la liquidation judiciaire , notamment lorsque vous êtes assigné en liquidation par l'un de vos créanciers.

🔴 Pour faire face au paiement des salaires . L'AGS (assurance garantie des salaires) couvre et avance les sommes dues aux salariés pour les 60 derniers jours de travail.

Pour mieux comprendre les enjeux du redressement judiciaire et les options qu'offrent le redressement judiciaire pour restructurer son entreprise, le lecteur pourra utilement solliciter notre fascicule, dédié au redressement judiciaire, et consulter notre article dédié (plus d'informations ici).

La maîtrise et l'expérience de ces procédures particulières (trop peu connues) permettent à de nombreux entrepreneurs de sauver leur entreprise. La clé de réussite de ces procédures résulte dans votre réactivité. N'hésitez pas à nous contacter.


Vous avez besoin
d'une réponse précise ?
Nos Avocats vous
répondent immédiatement !



Comment racheter une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ?


Le droit des procédures collectives prévoit qu'une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaire peut faire l'objet d'une cession. Les règles pour formuler une offre de reprise dépendent des modalités de cession et sont strictement encadrées. C'est pourquoi il est indispensable de parfaitement rédiger l'offre, de respecter les règles et usages du Tribunal. Plus l'offre sera sérieusement préparée et réfléchie, plus les chances de l'emporter seront élevées. Il convient par ailleurs de distinguer :

▸ La reprise d'une entreprise toujours en activité (notamment en redressement judiciaire) pour laquelle le droit des procédures collectives organise une procédure dite de "cession d'entreprise". Ce sont les articles L.642-1 et R. 641-1 du Code de commerce qui s'appliqueront.

▸ La reprise d'une entreprise qui a ou va cesser son activité (principalement en liquidation judiciaire sans maintien d'activité), pour laquelle le Code de commerce organise une procédure "simplifiée" dans ses effets.


Dans tous les cas, les étapes et des conditions strictes doivent être respectées :

🔴 Étude et audit du dossier juridique, et notamment les conditions locatives (contrat de bail), les derniers bilans, le personnel repris, les normes d'accessibilité et d'exploitation (notamment pour les fonds de commerce d'hôtellerie et de restauration)...

🔴 Détermination des biens inclus dans le périmètre de l'offre, il s'agira de distinguer les éléments corporels (matériels, mobiliers, véhicules, crédits-baux et leasing) et incorporels (droit au bail, nom commercial, clientèle, licence...) inclus et exclus de l'offre.

🔴 Préparation de l'offre qui devra inclure toutes les mentions indispensables visées à l'article L. 642-1 et suivants du Code de commerce (et notamment, une analyse financière sur les prévisions d'activité et de financement, le prix proposé, les modalités de financement, la qualité des dirigeants et associés, ainsi que les garanties éventuellement apportées...).

🔴 Dépôt de l'offre auprès du Tribunal et du mandataire , cette offre s'imposera à l'acquéreur dans le cas où elle est acceptée par le Tribunal qui arrêtera le plan (décisio rendue après avis du mandataire et du Ministère public).

🔴 Audience devant le Tribunal, au cours de laquelle il conviendra de convaincre le Tribunal du sérieux de l'offre, de la qualité des dirigeants et associés, des garanties apportées, des modalités de maintien de l'emploi... et d'autres éléments.

🔴 Rédaction des actes de reprises par acte sous seing privé, sauf en présence d'un immeuble dans le cadre de la cession (un acte authentique devant Notaire sera alors obligatoire).


Si les reprises au Tribunal peuvent constituer d'excellentes opportunités, elles comportent également de nombreux pièges à éviter. Nos Avocats experts vous aideront à les déceler pour bénéficier des meilleurs investissements. N'hésitez pas à nous solliciter pour la reprise d'une activité ou d'une entreprise, nous ne manquerons pas de nous rapprocher des organes de la procédure, avec lesquels nous travaillons régulièrement, pour obtenir les éléments nécessaires à l'étude de votre projet.




Un Cabinet d'Avocats engagé,
recommandé par ses clients,
dédié au droit des affaires.

Maître Jeremy Maruani a crée le cabinet JEM-AVOCAT après avoir développé ses compétences et son expertise en droit des affaires auprès de différents cabinets d'Avocats en droit des affaires, à New-York puis à Paris, et au sein d'une banque d'affaires à Londres.

Diplomé d’un Master 2 français en droit des affaires - Master 2 droit des affaires et fiscalité délivré par l'université Panthéon-Assas Paris II (classée meilleure formation en droit des affaires en France - SMBG).

L’ensemble des Avocats collaborateurs du Cabinet JEM-AVOCAT répondent à une formation de premier plan, disposent d’une expérience significative et maîtrise les aspects de comptabilité et finance indispensable au déroulement des procédures collectives

Les engagements de nos Avocats pour une relation de confiance

Consultation-offerte

Fixation des honoraires, réactivité, stratégie...

Les dernières opérations publiques réalisées par nos Avocats

Une question ?
Contactez nos Avocats