JEM-AVOCAT obtient l'annulation d'une décision de condamnation de près de 500.000 euros

La question qui se posait concernant l'interprétation de l'article 80 de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). 

Nos Avocats soutenaient, depuis l'origine, que l'interprétation de cet article imposait à la juridiction saisie, y compris en présence d'un procès verbal mentionnant la non-conformité de la machine, de s'assurer que la défectuosité n'était pas liée au comportement de l'acheteur qui avait manqué à ses obligations.

La Cour d'appel, qui avait cru pouvoir suivre une voie différente, et se contenter de lire le procès-verbal, a été intégralement censurée pour manque de base légale par la Cour de cassation qui a rappelé, exactement dans les termes soutenus par nos Avocats, en jugeant que :

"Vu l’article 80 de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (la CVIM) ; Attendu qu’aux termes de ce texte une partie ne peut pas se prévaloir d’une inexécution par l’autre partie dans la mesure où cette inexécution est due à un acte ou à une omission de sa part ; (...) la cour d’appel, qui a constaté que le fournisseur avait rappelé que de bons résultats ne pouvaient être atteints qu’avec une qualité constante de produit et avait à plusieurs reprises demandé à la société Inmed l’envoi de rouleaux de qualité constante, a privé sa décision de base légale ;"

La Cour de cassation censure ainsi l'analyse de la Cour d'appel et a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la Cour de versailles, et renvoyé l'affaire devant cette même Cour d'appel,  composée autrement.