%205.avif)
JEM-AVOCAT obtient l'annulation d'une décision de faillite personnelle et interdiction de gérer pour vice de procédure
JEM-AVOCAT obtient l'annulation d'une faillite personnelle et interdiction de gérer pour vice de procédure !
Contexte du litige.
Le Tribunal de commerce de Paris avait prononcé à l'encontre de notre client, dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire, une mesure de faillite personnelle et interdiction de gérer pour une durée de 7 année.
Le Cabinet JEM-AVOCAT a fait appel de la décision, pour vice de procédure, et demandé l'effacement immédiat des mentions.
Stratégie déployée.
Le cabinet JEM-AVOCAT soutenait qu’en principe la signification d’un acte doit être faite à personne, que cette exigence a pour dessein le respect des droits de la défense et du droit au procès équitable énoncé à l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Or, le procès-verbal de recherches infructueuses étant la forme la plus subsidiaire des modalités de signification, l’huissier ne pouvait se résoudre à recourir à ce procédé de signification que s’il ignorait réellement et légitimement où trouver le destinataire de l’acte.
Notre cabinet avait soutenu que l’huissier de justice n’a pas recherché, comme il l’aurait dû, son domicile ou a minima les éléments lui permettant de signifier à personne, que le ministère public disposait manifestement de ses échanges avec le mandataire judiciaire dans lesquels figuraient son numéro de téléphone et son adresse mail, comme l'avait relevé Maître Jeremy MARUANI, ce qui lui aurait permis de recevoir l’acte ou a minima d’être sollicité par l’huissier sur sa nouvelle adresse.
Le Procureur de la République avait cru pouvoir se contenter d’indiquer à l’huissier qu’il ne disposait d’aucun « autre élément ».
Nous soutenions donc que le procès-verbal de signification était nul, et que ce défaut de signification avait causé un grief considérable à note client puisque ses droits avaient été lourdement atteints, en ne pouvant pas présenter sa défense lors de l’audience du 17 avril 2023, par l'intermédiaire de son Avocat.
Qu'en conséquence, la Cour ne pouvait qu'annuler le Jugement en toutes ses dispositions, et ordonner l'effacement des mentions et des sanctions en résultant.
Résultats obtenus
La Cour d'appel de Paris a retenu l'argumentation développé par le cabinet JEM-AVPCAT et a annulé la signification de la citation pour vice de procédure et, par suite, toute la décision rendue, outre l'effacement des mentions et sanctions, en jugeant que :
il apparaît que l’huissier de justice détenteur de ces pièces était en possession, au moment de la signification de l’acte, tant du numéro de téléphone portable de M. X que de l’adresse de sa messagerie électronique, sur lesquels il avait été joint par le liquidateur judiciaire, et qu’il ne les a pas utilisés alors que ces éléments lui permettaient d’entrer en contact directement avec le destinataire de l’acte. Ces informations lui étaient aisément accessibles par un examen rapide des pièces à signifier, peu nombreuses.
Il est donc manifeste que l’huissier de justice, en se contentant d’une enquête de voisinage et de la consultation du service de l’annuaire électronique, n’a pas effectué toutes les recherches en son pouvoir propres à lui permettre de délivrer l’assignation à personne. M. X, qui a été privé de la possibilité de présenter ses moyens de défense lors de l’audience qui a abouti à sa condamnation à une mesure de faillite personnelle, justifie avoir subi un grief. Ce défaut de diligence étant sanctionné par la nullité de l’acte en présence d’un grief, il convient de constater la nullité de l’acte de signification de la requête du ministère public.
Il s’ensuit que M. X n’a pas été régulièrement convoqué devant les premiers juges et a été jugé en son absence en violation du principe de la contradiction. Le jugement du 27 juin 2023 sera donc annulé en toutes ses dispositions et l’inscription de la sanction au Fichier national des interdits de gérer devra par voie de conséquence être effacée.
Nos Avocats sont systématiquement déterminés à se battre jusqu'au bout, quelque soit la durée de la procédure ou la complexité de l'affaire, lorsque l'application de la règle de droit n'est pas satisfaisante, mais aussi et surtout lorsque les droits de la défense ne sont pas respectés et appliqués à la lettre.
Appelez-nous directement ou écrivez-nous.
Construisons ensemble une relation de confiance. Commençons par un premier appel, c'est sans engagement !
