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JEM-AVOCAT fait condamner une société de droit suisse au paiement d'une commission.
Recouvrement de facture impayée en urgence dans le cadre d'une procédure en référé
Contexte du litige.
Notre cliente, société de gestion de portefeuille, s'était engagée à rechercher une solution de refinancement d'un acte immobilier en contrepartie d'une commission d'affaires.
Alors même que la mission était exécutée, le débiteur n'a jamais réglé la commission due à notre cliente, d'un montant de 700.000 euros.
Stratégie déployée.
Nous avons donc conseillé à notre cliente, eu égard à la parfaite exécution de ses obligations, et à l'absence de toute contestation sérieuse du débiteur, d'engager une procédure de recouvrement dans le cadre d'une procédure de référé pour saisir rapidement les sommes dues sur les comptes bancaires de partie adverse.
Saisi de l’affaire, le Président du tribunal de commerce de Paris a suivi notre argumentation en se déclarant compétent pour connaître du litige en qualité de "juge des référés", et jugé que :
"Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et les explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence de faire droit à la demande".
Résultats obtenus
Le Président du Tribunal de commerce de Paris a condamné la société adverse à régler la somme de 700.000 euros, outre une indemnité de 4.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, pour couvrir une partie des frais d'Avocat.
L'avantage de cette procédure, outre sa rapidité puisque la condamnation a pu être obtenue en moins de deux mois, est d'être exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu'une fois la décision rendue, elle permet au créancier de saisir immédiatement les comptes de la partie adverse, y compris en cas d'appel.
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