Les faits de l'espèce
Notre client exerce une activité de plomberie, rénovation, peinture, climatisation et chauffage.
Par acte du 21 novembre 2024 signifié par procès-verbal de remise en étude, l'URSSAF d'Île-de-France a assigné notre client aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire, invoquant une créance de 40 910 euros dont 15 109 euros de parts salariales, justifiée par diverses mises en demeure et contraintes.
La décision de première instance
Par jugement réputé contradictoire du 29 janvier 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité. Le mandataire judiciaire a été désigné liquidateur. La date de cessation des paiements a été fixée au 21 mai 2024, motivée par une saisie-attribution infructueuse.
Notre client, assisté de JEM-AVOCAT, a interjeté appel le 6 février 2025.
Les arguments développés par JEM-AVOCAT
Réduction de la dette sociale : avant l'audience d'ouverture, notre client avait réglé la part salariale par virement de 17 287 euros, réduisant la créance URSSAF de 40 910 à 23 910 euros.
Perspectives d'activité : JEM-AVOCAT a produit des devis acceptés pour 182 350 euros HT, à encaisser pendant la période d'observation.
Prévisionnel viable : un prévisionnel démontrait la capacité à poursuivre l'activité sans générer de nouvelles dettes, permettant d'envisager un plan de continuation.
JEM-AVOCAT a sollicité l'infirmation et l'ouverture d'un redressement judiciaire.
La solution retenue par la juridiction
Par arrêt du 10 juillet 2025, la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement.
Cessation des paiements : non contestée. Passif exigible de 47 000 euros (URSSAF actualisée + Pro BTP 22 682 euros). Solde bancaire au 31 mai 2025 de 11 277 euros, insuffisant. Date fixée au 21 mai 2024.
Perspectives de redressement : la Cour a retenu que le prévisionnel, étayé par les devis validés, démontrait la capacité de poursuivre l'activité sans nouvelles dettes. Les devis acceptés de 182 350 euros HT étaient à encaisser pendant la période d'observation.
Position des parties : Le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé à l'infirmation. L'URSSAF s'en est rapportée à justice.
La Cour a ouvert un redressement judiciaire avec période d'observation de six mois et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Bobigny.
Les implications pratiques
Le standard de l'impossibilité manifeste : la liquidation ne peut être prononcée que si le redressement est « manifestement impossible » (article L.640-1 du code de commerce). Des devis acceptés de 182 350 euros HT face à un passif de 47 000 euros démontrent que le redressement est possible.
L'importance du règlement des parts salariales : le règlement intégral des parts salariales a réduit la créance URSSAF de 40 910 à 23 910 euros et démontré la bonne foi du débiteur.
L'absence d'opposition des créanciers : l'absence d'opposition du mandataire et de l'URSSAF a renforcé la position de notre client.
La complémentarité des procédures : l'arrêt de l'exécution provisoire (6 mai 2025) a permis de préserver l'activité avant l'arrêt au fond (10 juillet 2025).