Comptes non établis et véhicules introuvables : l'interdiction de gérer ramenée de 8 à 5 ans en appel

Ce que cette décision change pour vous

Si votre société a été liquidée et que le parquet demande une sanction contre vous, trois enseignements pratiques se dégagent.

Premier point : avoir confié votre comptabilité à un expert-comptable ne vous exonère de rien. Le dirigeant reste personnellement tenu de la tenue des comptes. Produire une lettre de mission ne suffit pas, surtout si cette lettre ne porte que sur la présentation des comptes annuels. Produire un SMS de relance ne suffit pas davantage si l’on ne peut même pas identifier à qui il a été envoyé.

Deuxième point : le retard à déposer le bilan se juge à l’aune du passif. Plus la dette est lourde au jour de la cessation des paiements, moins vous êtes crédible lorsque vous soutenez que vous ignoriez l’état réel de l’entreprise. Ici, une insuffisance d’actif d’environ 266 000 euros a suffi à caractériser le caractère délibéré de l’omission.

Troisième point, et c’est le plus utile : tout se joue sur les pièces. Le dirigeant a fait tomber une partie du grief de détournement d’actifs en produisant l’acte d’inventaire du commissaire de justice, qui prouvait que deux des cinq véhicules étaient bien sur place et appartenaient à des crédit-bailleurs. Pour les trois autres, faute de justificatif de cession et de preuve que le prix était revenu à la société, le grief est resté constitué. La même logique a prévalu sur la durée : en démontrant qu’il percevait le RSA et une allocation logement, puis qu’il travaillait comme ouvrier à temps partiel, il a obtenu que la sanction passe de huit ans à cinq ans.

À l’inverse, un point ne se négocie pas : le juge ne peut pas dispenser le dirigeant sanctionné de l’inscription au casier judiciaire ni au Fichier national des interdictions de gérer. Cette demande est systématiquement vouée à l’échec.

Les faits

Le 23 janvier 2023, le tribunal de commerce place la société en liquidation judiciaire et désigne un liquidateur. Le dirigeant était en fonction depuis le 16 juillet 2019.

Le procureur de la République saisit le tribunal d’une demande de sanction professionnelle. Quatre griefs sont articulés : défaut de remise des renseignements au liquidateur, absence de comptabilité, déclaration tardive de la cessation des paiements, et détournement d’actifs — cinq véhicules de la société introuvables lors de l’inventaire.

Le 8 septembre 2025, le tribunal écarte le premier grief, retient les trois autres et prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale pendant huit ans, avec exécution provisoire.

Le dirigeant fait appel. Il demande à titre principal l’infirmation totale, à titre subsidiaire une réduction de la durée, et en tout état de cause la suppression de la mention au Fichier national des interdictions de gérer.

La question posée à la Cour

Un dirigeant peut-il échapper au grief d’absence de comptabilité en invoquant la carence de son expert-comptable ? Le retard de quatre mois à déclarer la cessation des paiements est-il nécessairement délibéré ? Et jusqu’où la situation personnelle du dirigeant peut-elle faire baisser la durée de la sanction ?

Ce qu’a jugé la Cour

Sur la comptabilité. Les comptes des exercices 2019 et 2021 avaient bien été établis et déposés. Mais rien ne démontrait que la comptabilité de l’année 2022 avait été tenue, et aucune pièce comptable n’était versée aux débats devant la cour. La cour juge que l’absence de toute comptabilité est imputable au dirigeant, qui ne peut s’exonérer de son obligation de la tenir par la mission confiée à un professionnel du chiffre. Elle précise que le grief est exclusif de toute négligence : il ne s’agit pas d’une simple maladresse de gestion.

Sur la déclaration tardive. La cour rappelle le texte applicable :

Aux termes de l’article L. 653-8, 3e alinéa, du code de commerce, l’interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

La cessation des paiements avait été fixée au 30 juin 2022 ; la déclaration n’est intervenue que le 20 décembre 2022, soit environ quatre mois après l’expiration du délai. Compte tenu de l’importance du passif — une insuffisance d’actif d’environ 266 000 euros, non contestée —, la cour approuve les premiers juges d’avoir retenu que l’abstention était délibérée.

Sur les actifs disparus. La cour vise l’article L. 653-4, 5°, du code de commerce, qui permet de sanctionner le dirigeant ayant détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif de la personne morale. Deux des cinq véhicules figuraient bien à l’inventaire dressé le 8 février 2023 par le commissaire de justice, mentionnés comme appartenant chacun à un crédit-bailleur : le grief tombe pour ceux-là. Pour les trois autres, le dirigeant ne justifiait ni de la cession ni de la perception du prix par l’entreprise. Le détournement est caractérisé pour ces trois véhicules.

Sur la durée. Âgé de 37 ans, le dirigeant a démontré percevoir en novembre 2025 le revenu de solidarité active et une allocation de logement, puis avoir travaillé en avril 2026 comme ouvrier à temps partiel dans une société du bâtiment. La cour ramène l’interdiction à cinq ans. Elle refuse en revanche la suppression de l’inscription : il n’appartient pas au juge de dispenser un dirigeant sanctionné de l’inscription au casier judiciaire ou au Fichier national des interdictions de gérer.

Ce qu’il faut faire concrètement

Vérifiez dès aujourd’hui que les comptes du dernier exercice clos existent, même non déposés. Si votre expert-comptable tarde, écrivez-lui par courrier recommandé ou par mail daté et conservez la preuve d’envoi et l’identité du destinataire. Un SMS anonyme ne vous protégera pas.

Si vous vendez un actif de la société pendant la période difficile, conservez l’acte de cession, la facture et le relevé bancaire montrant l’encaissement du prix sur le compte de la société. C’est exactement cette chaîne de preuve qui a manqué ici pour trois véhicules.

Récupérez l’acte d’inventaire dressé par le commissaire de justice après l’ouverture de la procédure. Il peut, comme dans cette affaire, démontrer qu’un bien était bien présent ou qu’il appartenait à un crédit-bailleur et non à la société.

Comptez vos 45 jours à partir du jour où vous ne réglez plus votre passif exigible avec votre actif disponible. Si vous voulez du temps pour négocier, demandez l’ouverture d’une conciliation : c’est le seul moyen prévu par le texte pour neutraliser le retard.

En appel, ne vous limitez pas à contester les griefs. Produisez vos justificatifs de ressources, avis d’imposition, attestations de la CAF, bulletins de salaire. C’est ce qui a fait passer la sanction de huit à cinq ans.

Enfin, n’ouvrez pas une nouvelle société au même objet et au nom proche de celle qui a été liquidée tant que la procédure de sanction est en cours : le parquet y voit l’absence de prise de conscience et s’en sert pour réclamer une durée plus longue.