Ce que cette décision change pour vous
Si vous êtes associé d’une société civile – SCI, SCP, SCM, société civile d’exploitation – vous répondez des dettes sociales sur votre patrimoine personnel, à proportion de votre part dans le capital. Cette responsabilité ne s’éteint pas avec l’ouverture d’une procédure collective. Elle survit à la liquidation judiciaire de la société, et le compteur de la prescription ne démarre pas au moment où vous l’imaginez.
La Cour de cassation juge que le délai de cinq ans pour agir contre l’associé court à compter de la publication du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Or une liquidation judiciaire dure souvent plusieurs années. Entre le jugement d’ouverture et la clôture, il peut s’écouler trois, cinq, huit ans. Additionnez les cinq ans de prescription : un associé de société civile peut rester poursuivable plus de dix ans après le début des difficultés de sa société.
Pour le créancier, c’est une respiration décisive. Beaucoup de banques et de cessionnaires de créances croyaient leur action éteinte parce qu’ils raisonnaient à partir du jugement d’ouverture. Ils disposent en réalité d’un délai bien plus long.
Pour l’associé, c’est l’inverse : la liquidation de la société ne solde pas votre exposition. Tant que la clôture n’a pas été publiée, le délai n’a même pas commencé à courir.
Trois réflexes s’imposent. Si vous êtes créancier d’une société civile en liquidation, vérifiez la date de publication de la clôture avant de conclure à la prescription. Si vous êtes associé et qu’on vous réclame une dette sociale, cherchez cette même date : c’est elle, et elle seule, qui détermine si l’action est encore recevable. Si vous cédez vos parts d’une société civile fragile, sachez que la cession ne vous exonère pas des dettes nées avant votre sortie.
Les faits
Une société civile immobilière avait souscrit un prêt auprès d’une banque. Elle est placée en redressement judiciaire le 3 février 2015, puis en liquidation judiciaire le 2 juin 2015.
La banque déclare sa créance au passif. Elle cède ensuite cette créance à une société de recouvrement, elle-même aux droits de laquelle vient une société d’investissement étrangère.
Le liquidateur ne paie qu’une partie de la créance. Le créancier se retourne alors vers une associée de la SCI pour obtenir le solde, à proportion de ses droits dans le capital social. L’assignation est délivrée le 11 août 2020.
L’associée oppose la prescription de cinq ans prévue pour les actions contre les associés de sociétés civiles. La cour d’appel de Bordeaux lui donne raison : selon elle, le délai avait couru depuis le jugement d’ouverture, dont le créancier avait eu connaissance le 26 avril 2015. L’action engagée en août 2020 arrivait donc trop tard.
Le créancier se pourvoit en cassation.
La question posée à la Cour
Quand commence à courir le délai de cinq ans pour poursuivre l’associé d’une société civile en paiement d’une dette sociale, lorsque la société a été placée en liquidation judiciaire ?
Le texte applicable fixe le point de départ à la publication de la dissolution de la société. Toute la difficulté tient à l’identification du moment où une société en liquidation judiciaire est dissoute : à l’ouverture de la procédure, ou à sa clôture ?
Ce qu’a jugé la Cour
La Cour de cassation casse l’arrêt bordelais, en relevant d’office le moyen.
Elle combine deux textes du code civil. Le premier, l’article 1844-7, 7°, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, applicable aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er juillet 2014 :
La société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
C’est le point décisif. Depuis la réforme de 2014, ce n’est plus le jugement de liquidation judiciaire qui dissout la société, mais le jugement qui clôture cette liquidation pour insuffisance d’actif. La personne morale survit pendant toute la durée des opérations de liquidation.
Le second texte, l’article 1859 du code civil :
Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
La Cour en tire la conséquence : l’action en paiement d’une dette sociale contre l’associé se prescrit par cinq ans à compter de la publication du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
En faisant partir le délai du jugement d’ouverture, la cour d’appel a violé ces deux textes par refus d’application. L’affaire repart devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée.
- Depuis l'ordonnance du 12 mars 2014, une société civile n'est dissoute que par le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, pas par le jugement d'ouverture.
- Le délai de cinq ans de l'article 1859 du code civil pour agir contre l'associé court donc à compter de la publication de ce jugement de clôture.
- En pratique, l'associé d'une société civile reste exposé pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, puis cinq années supplémentaires.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si vous êtes associé d’une société civile en difficulté, ne considérez jamais la liquidation judiciaire comme la fin de votre exposition. Calculez votre quote-part théorique : elle correspond à votre pourcentage de détention du capital appliqué à chaque dette sociale impayée. Ce chiffre est votre risque patrimonial réel.
Si vous êtes poursuivi en paiement d’une dette sociale, demandez au greffe la date exacte de publication du jugement de clôture pour insuffisance d’actif. C’est la seule date utile. Tant qu’elle n’existe pas, aucune prescription n’a commencé à courir — et invoquer le jugement d’ouverture ne vous protégera pas.
Vérifiez les diligences préalables du créancier. L’action contre l’associé d’une société civile suppose que le créancier ait d’abord poursuivi vainement la société. Contrôlez si les opérations de liquidation ont bien été menées et quelle part de la créance a été réglée par le liquidateur : seul le solde impayé peut vous être réclamé.
Si vous êtes créancier d’une société civile liquidée, reprenez vos dossiers classés comme prescrits. Beaucoup l’ont été à tort, sur la base du jugement d’ouverture. Comparez la date d’assignation envisagée à la date de publication de la clôture.
Avant d’entrer au capital d’une société civile, auditez son passif. Contrairement à une SARL ou à une SAS, la responsabilité y est indéfinie et proportionnelle à votre participation. Un prêt bancaire de plusieurs centaines de milliers d’euros engage chaque associé à hauteur de sa part, longtemps après la disparition économique de la société.
Enfin, conservez vos documents sociaux. Statuts, procès-verbaux, actes de cession de parts, justificatifs de versements : vous pouvez avoir à démontrer votre quote-part exacte ou la date de votre sortie du capital dix ans après les faits.
