Ce que cette décision change pour vous
Une condamnation pour insuffisance d’actif n’est pas une fatalité, même après un jugement de première instance très lourd. Tant que l’appel est pendant, la discussion avec le liquidateur reste ouverte — et elle aboutit souvent, parce que le liquidateur n’a aucun intérêt à détenir un titre de 378 000 euros contre un débiteur qui ne peut pas payer.
Trois points pratiques s’en dégagent.
D’abord, si vous avez été condamné par défaut, sans comparaître, l’appel n’est pas perdu d’avance. Ici, le jugement avait été rendu de façon réputée contradictoire faute de comparution des deux dirigeants, et le ministère public lui-même s’est prononcé en appel pour l’infirmation partielle, estimant la motivation du tribunal inadaptée. Un jugement mal motivé est un levier de négociation.
Ensuite, la transaction avec un liquidateur obéit à une règle de forme stricte : le liquidateur ne peut pas transiger seul, il lui faut l’autorisation du juge-commissaire. Un accord signé sans cette autorisation est fragile. Vérifiez systématiquement l’existence de l’ordonnance avant de signer quoi que ce soit.
Enfin, quand l’accord est conclu, le procès ne se termine pas forcément par un arrêt. Il peut s’éteindre discrètement par un retrait du rôle demandé par les deux parties. C’est rapide, ce n’est pas public sur le fond, et cela évite une décision qui figerait votre responsabilité.
Les faits
Une SARL girondine spécialisée dans le traitement des charpentes contre les termites et les capricornes. Son gérant déclare la cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux le 20 mars 2023 et demande l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
Le 4 avril 2023, le tribunal prononce la liquidation, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 février 2023 et désigne un liquidateur.
Le liquidateur estime que des fautes de gestion ont été commises, non seulement par le gérant de droit, mais aussi par un second homme, commercial salarié depuis août 2014, qu’il considère comme gérant de fait. Par assignation du 19 mars 2024, il les attrait devant le tribunal de commerce sur le fondement de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, et réclame leur condamnation in solidum à 378 793,71 euros.
Aucun des deux ne comparaît. Le 6 janvier 2025, le tribunal juge que le commercial était bien dirigeant de fait, retient des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, et les condamne solidairement à 378 793,71 euros avec intérêts au taux légal, outre 2 000 euros de frais irrépétibles et les dépens.
Les deux hommes relèvent appel le 17 février 2025. Le procureur général, dans son avis, demande la confirmation sur la qualité de dirigeant de fait mais se dit favorable à l’infirmation sur les fautes : le tribunal avait retenu comme faute principale la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements, alors que celle-ci avait été déposée un mois et cinq jours avant la date de cessation des paiements fixée par le jugement d’ouverture.
Leur situation financière ne leur permettant pas de payer l’intégralité de la condamnation, les parties engagent des discussions. Le juge-commissaire les autorise à transiger par ordonnance du 8 décembre 2025. Le protocole d’accord transactionnel est signé les 13 et 14 janvier. Les parties en demandent d’abord l’homologation à la cour, puis sollicitent toutes deux, par messages du 26 août 2026, le retrait de l’affaire du rôle.
La question posée à la Cour
Que fait une cour d’appel saisie d’un litige que les parties ont réglé entre elles par une transaction ? Doit-elle homologuer l’accord, constater l’extinction de l’instance et se dessaisir, ou peut-elle se contenter de sortir le dossier de son rôle ?
Les appelants invoquaient l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction. Le liquidateur demandait la même chose, en visant le texte qui encadre son pouvoir de transiger. Puis les deux ont finalement demandé, ensemble, le retrait du rôle.
Ce qu’a jugé la Cour
La cour d’appel de Bordeaux s’en tient à la demande commune. Elle relève que les parties sollicitent conjointement le retrait, et l’ordonne sur le fondement du texte qui gouverne cette mesure.
Article 382 du code de procédure civile : le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
La cour ne tranche donc ni la qualité de dirigeant de fait, ni l’existence des fautes de gestion, ni le montant de l’insuffisance d’actif. Elle réserve les dépens.
Le retrait du rôle n’est pas un jugement sur le fond. L’instance n’est pas éteinte : elle est mise en sommeil. L’affaire peut être rétablie à la demande d’une partie, sous réserve de la péremption. C’est précisément ce qui en fait un outil utile lorsqu’un accord prévoit un paiement échelonné : si le débiteur respecte ses engagements, le dossier ne reviendra jamais ; s’il les méconnaît, le créancier peut demander le rétablissement.
- Une action en responsabilité pour insuffisance d'actif peut se régler par transaction, y compris au stade de l'appel et après une condamnation de plusieurs centaines de milliers d'euros.
- Le liquidateur ne transige pas librement : il lui faut l'autorisation du juge-commissaire, donnée par ordonnance avant la signature du protocole.
- Quand les deux parties le demandent ensemble, la cour ordonne le retrait du rôle : elle ne juge pas le fond, et les dépens restent réservés.
Ce qu’il faut faire concrètement
Comparaissez. Les deux dirigeants ont été condamnés à 378 793,71 euros sans s’être défendus. Une action en insuffisance d’actif se discute : nature des fautes, lien avec le passif, montant retenu, part de chacun. Ne pas se présenter, c’est laisser le liquidateur écrire seul l’histoire.
Faites appel dans le délai, même si vous ne pouvez pas payer. Votre insolvabilité n’est pas un argument juridique devant le tribunal, mais elle devient un argument de négociation une fois l’appel formé : le liquidateur préfère un paiement réel et réduit à un titre inexécutable.
Vérifiez la date de cessation des paiements. Ici, le ministère public a relevé que la déclaration avait été déposée avant la date de cessation des paiements retenue par le jugement d’ouverture — ce qui ruinait le reproche de déclaration tardive. Reprenez le jugement d’ouverture, comparez-le à la date de votre dépôt au greffe. Un décalage en votre faveur est une défense entière.
Exigez l’ordonnance du juge-commissaire avant de signer. Demandez-en copie et joignez-la au protocole. Sans elle, l’accord conclu avec le liquidateur peut être remis en cause.
Réglez le sort des frais dans le protocole. Les parties ont prévu que chacune conserverait ses dépens et frais irrépétibles. À défaut de stipulation, la question reste ouverte et peut rouvrir le conflit.
Choisissez le bon mode de sortie. Retrait du rôle, désistement, homologation : les effets diffèrent. Le retrait suspend sans éteindre et laisse au créancier la possibilité de rétablir l’affaire si l’échéancier n’est pas tenu. Décidez-le en fonction de ce que prévoit votre accord, pas par défaut.
