Expertise en écritures et administrateur provisoire obtenus en référé dans un conflit d'actionnaires

Nos clients, deux associés d'une SARL, ont découvert qu'un acte de cession de parts sociales et un procès-verbal d'assemblée générale datés du 1er novembre 2020 avaient été déposés au registre du commerce, prétendant qu'ils avaient cédé la totalité de leurs parts à un tiers pour un euro et que ce dernier avait été nommé gérant. Nos clients contestaient formellement avoir signé ces documents et affirmaient que leurs signatures avaient été imitées. L'un des demandeurs, ancien gérant et associé à 50 %, a déposé plainte pour usage de faux en écriture, nommément à l'encontre du bénéficiaire de la cession qui se trouvait être son neveu.

Nos clients ont obtenu une autorisation d'assigner en référé d'heure à heure le 22 juillet 2021. L'assignation a été signifiée le 23 juillet 2021 pour l'audience du 29 juillet 2021. Étaient demandées : une expertise en écritures pour vérifier l'authenticité des signatures, la suspension des effets de la cession et de l'assemblée générale litigieuses, la désignation d'un administrateur provisoire avec les pouvoirs les plus étendus, et la condamnation du défendeur à 2 500 € chacun au titre de l'article 700 du CPC.

Le cabinet a produit les documents officiels comportant les signatures authentiques de nos clients, permettant une comparaison visuelle avec les signatures apposées sur les actes litigieux. Les plaintes pénales pour faux en écriture ont été versées aux débats. L'urgence de la situation a été démontrée par le risque de dissipation des actifs de la société par le gérant contesté. L'absence totale du défendeur et de la société, bien que valablement touchés par l'assignation, a été relevée. Le cabinet a invoqué les articles 145, 872 et 873 du CPC pour fonder respectivement la mesure d'expertise et la désignation d'un administrateur provisoire.

Le président du tribunal a retenu que les griefs étaient suffisamment caractérisés pour justifier une mesure d'instruction et a relevé que les signatures apposées sur les actes litigieux apparaissaient, avec l'évidence requise en référé, tout à fait différentes des signatures figurant sur les documents officiels. Un expert en écritures a été désigné avec mission de vérifier l'authenticité des signatures. Un administrateur provisoire a été nommé pour une durée de six mois avec les pouvoirs les plus étendus de gérant, au motif de l'urgence commandant des mesures conservatoires immédiates pour préserver l'intégrité de l'entreprise. Le défendeur a été condamné à payer 1 300 € à chacun des demandeurs au titre de l'article 700 du CPC.

Cette décision illustre l'efficacité du référé d'heure à heure en matière de conflit d'actionnaires impliquant des faux en écriture. La combinaison expertise judiciaire et administrateur provisoire permet de sécuriser simultanément la preuve et la gestion de l'entreprise. Le dépôt de plaintes pénales parallèles renforce la crédibilité des allégations devant le juge commercial. La comparaison visuelle des signatures, même en référé, peut suffire à caractériser l'urgence et le trouble manifestement illicite. Ce que l'appel peut changer : le défendeur pourrait contester l'urgence ou la nécessité de l'administrateur provisoire, mais la gravité des faits allégués et son absence à l'audience affaiblissent considérablement cette stratégie.