Les faits de l'espèce
Notre client, une SAS spécialisée dans les services aux entreprises, avait conclu un accord amiable avec la SARL prévoyant un échéancier de paiement pour le règlement de factures impayées. Le gérant de la société débitrice s'était porté caution personnelle et solidaire du remboursement de la dette.
L'échéancier n'ayant pas été respecté, notre client a fait assigner la société débitrice et son gérant-caution en référé devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de condamnation provisionnelle au paiement du solde restant dû de 29 869 euros.
Les arguments développés par JEM-AVOCAT
JEM-AVOCAT a fondé sa demande sur l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile (obligation non sérieusement contestable).
Sur l'existence de la créance : le cabinet a produit l'accord amiable comportant l'échéancier de paiement et le cautionnement solidaire du gérant, ainsi que la preuve du non-respect des échéances convenues.
Sur la caution solidaire : JEM-AVOCAT a démontré que le gérant avait souscrit un engagement de caution personnelle et solidaire conforme aux exigences légales, permettant de le poursuivre directement sans bénéfice de discussion ni de division.
Sur le rejet des délais : le cabinet s'est opposé à la demande de délais de paiement en relevant que les défendeurs, qui avaient déjà bénéficié d'un échéancier amiable qu'ils n'avaient pas respecté, ne justifiaient d'aucun élément attestant de leur situation financière.
La solution retenue par la juridiction
Par ordonnance du 31 janvier 2017, le juge des référés a fait intégralement droit aux demandes de notre client.
Sur la reconnaissance de dette : le juge a relevé que les parties défenderesses reconnaissaient la dette à l'audience, en se bornant à solliciter des délais de paiement. L'obligation n'était donc ni sérieusement contestable ni contestée.
Sur la condamnation solidaire : la SARL a été condamnée au paiement de 29 869 euros. Le gérant a été condamné solidairement au paiement de la même somme en sa qualité de caution personnelle et solidaire.
Sur le rejet des délais : le juge a rejeté la demande de délais de paiement au motif que le débiteur ne produisait aucun élément de nature à justifier sa situation financière et les difficultés invoquées. L'ordonnance a été déclarée exécutoire de plein droit par provision.
Les implications pratiques
L'efficacité du cautionnement solidaire du gérant : cette décision illustre l'intérêt pour le créancier d'obtenir un cautionnement personnel et solidaire du gérant. En cas de défaillance de la société, le gérant peut être poursuivi directement et condamné solidairement sans avoir à démontrer l'insolvabilité préalable de la société.
Le non-respect d'un échéancier amiable : lorsqu'un débiteur ne respecte pas un échéancier de paiement amiable, le créancier peut obtenir rapidement une condamnation en référé, la créance étant d'autant moins contestable qu'elle résulte d'un accord amiable.
Le rejet des délais de paiement en référé : le débiteur qui sollicite des délais de paiement doit justifier de sa situation financière par des éléments concrets. L'absence de justificatifs conduit au rejet de la demande, a fortiori lorsqu'un échéancier amiable n'a pas été respecté.