Résolution d'une vente internationale aux torts du vendeur et restitution d'un acompte de 210 000 €

Notre client, société de droit marocain, avait contracté avec un fabricant français pour l'achat d'un four à plâtre industriel au prix de 525 000 €, payable par lettre de crédit. Un acompte de 210 000 € (40 % du prix) avait été versé par virement le 10 janvier 2013, le vendeur ayant lancé la fabrication en passant commande auprès de son fournisseur. Le contrat prévoyait un paiement échelonné : 50 % à l'enlèvement, 5 % à la mise en route et 5 % un an après. Le vendeur a reproché à notre client un retard dans l'ouverture du crédit documentaire.

Le tribunal de commerce de Paris avait prononcé la résolution aux torts de notre client et l'avait condamné à 222 280 € de dommages-intérêts. En appel, le cabinet a démontré que le vendeur avait annulé le contrat le 11 février 2013, puis accordé un délai de 48 heures que notre client avait respecté en transmettant un crédit documentaire de 315 000 € dans le délai imparti. Le vendeur avait ensuite exigé la modification des modalités de paiement (60 % à vue au lieu du paiement échelonné) et proposé un nouveau contrat au prix de 908 110 €, soit le double du prix convenu.

Le cabinet a produit le courriel de la banque du vendeur du 18 février 2013 indiquant qu'elle acceptait le crédit documentaire en l'état, démontrant que le vendeur avait menti en prétendant que sa banque exigeait la modification des conditions de paiement. Notre client avait respecté toutes ses obligations contractuelles dans les délais convenus. Le courriel du 6 mars 2013 dans lequel notre client indiquait n'avoir guère le choix que d'annuler constituait la conséquence de l'annulation abusive par le vendeur, et non un aveu de responsabilité. L'application de la Convention de Vienne à titre supplétif a été invoquée.

La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement en toutes ses dispositions. Elle a retenu que la banque du vendeur avait accepté le crédit documentaire en l'état, de sorte que le vendeur avait abusivement annulé le contrat en invoquant un prétendu refus bancaire. La modification unilatérale du prix (de 525 000 € à 908 110 €) et des modalités de paiement constituait une violation des engagements contractuels. La résolution a été prononcée aux torts exclusifs du vendeur, avec condamnation à restituer l'acompte de 210 000 € avec intérêts au taux légal. Le vendeur a été débouté de toutes ses demandes.

Cette décision illustre l'importance de la traçabilité des échanges bancaires dans les ventes internationales utilisant un crédit documentaire. La production du courriel de la banque du vendeur acceptant le crédit documentaire a permis de démontrer la mauvaise foi du vendeur et d'obtenir l'infirmation totale du jugement. La tentative de modification unilatérale du prix et des conditions de paiement après la conclusion du contrat constitue une violation flagrante du principe de force obligatoire des conventions. Ce type de contentieux démontre l'intérêt de conserver l'intégralité des échanges de courriels et des documents bancaires.