Les faits de l'espèce
Par acte du 1er juin 2023, une société de droit suisse a réalisé une saisie conservatoire à l'encontre de notre client sur son compte bancaire joint, pour un montant de 722 092 euros. Cette saisie avait été autorisée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris la veille, le 31 mai 2023. L'ordonnance avait été rendue sur requête de la société suisse, « prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège », sans autre précision sur l'identité de ce représentant.
La société suisse avait été constituée avec un capital détenu par trois actionnaires, dont l'épouse de notre client et une société tierce ultérieurement dissoute. Le conseil d'administration faisait l'objet de multiples irrégularités dans la désignation de ses membres, les assemblées générales n'ayant pas respecté les règles de convocation et de représentation.
La saisine du juge de l'exécution
Notre client a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris par acte du 29 juin 2023, remis au Tribunal de Première instance de Genève le 3 juillet 2023, aux fins de rétractation de l'ordonnance du 31 mai 2023, de mainlevée des mesures conservatoires et de condamnation de la société suisse à des dommages-intérêts pour saisie abusive. Notre client soulevait l'irrecevabilité de la société suisse pour défaut de qualité à agir, faute de disposer d'un organe de représentation valablement désigné.
En réponse, la société suisse sollicitait le débouté des demandes et la condamnation de notre client au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les arguments développés par JEM-AVOCAT
JEM-AVOCAT a démontré que la société suisse ne disposait pas d'un organe de représentation valablement désigné pour solliciter l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire. Le cabinet a mis en lumière plusieurs irrégularités dans la gouvernance de la société :
- Le procès-verbal d'assemblée générale du 23 mai 2022 mentionnait une « réélection du conseil d'administration à l'unanimité » sans aucune précision sur les personnes le constituant.
- L'un des administrateurs avait cédé ses actions à une société tierce par une convention de vente non datée, mais continuait à siéger en son nom propre au lieu de celui de cette société.
- Un actionnaire représentant 33 % du capital, une société ultérieurement dissoute, n'avait pas été régulièrement convoqué aux assemblées.
- Les statuts de la société prévoyaient une élection annuelle des administrateurs, mais plusieurs désignations entre 2018 et 2022 n'étaient ni justifiées ni documentées.
JEM-AVOCAT a en outre soutenu que la saisie conservatoire, pratiquée sur le compte joint de notre client pour un montant de 722 092 euros, avait causé un préjudice résultant de l'immobilisation de trésorerie pendant plusieurs mois.
La solution retenue par la juridiction
Le juge de l'exécution a fait droit à l'intégralité des demandes de notre client. Le tribunal a retenu que la société suisse ne démontrait pas la désignation régulière de représentants ni la nomination d'un commissaire chargé de représenter ses intérêts, de sorte qu'elle ne pouvait valablement solliciter l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire.
Le juge a ordonné la rétractation de l'ordonnance du 31 mai 2023, la mainlevée des mesures conservatoires et a condamné la société suisse au paiement de 10 000 euros de dommages-intérêts pour saisie abusive ainsi que de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les implications pratiques
La vérification de la capacité à agir des sociétés étrangères
Cette décision rappelle l'importance de vérifier la capacité à agir des sociétés étrangères qui sollicitent des mesures d'exécution en France. Le défaut de désignation régulière des organes de représentation constitue un moyen efficace pour obtenir la rétractation d'une ordonnance de saisie conservatoire.
La responsabilité sans faute en matière de saisie conservatoire
Le juge de l'exécution a condamné la société suisse à des dommages-intérêts sans exiger la preuve d'une faute, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière de mainlevée de mesures conservatoires. L'immobilisation de trésorerie pendant plusieurs mois constitue en soi un préjudice indemnisable.
Ce que l'appel peut changer
Le jugement du juge de l'exécution est susceptible d'appel. La cour pourrait revenir sur l'appréciation de la régularité de la représentation de la société suisse, notamment si celle-ci produit de nouveaux éléments justifiant la désignation de ses organes. Toutefois, la solidité de l'analyse fondée sur les procès-verbaux d'assemblées générales et l'absence de statuts produits par la société rend une infirmation peu probable.