Fin du bénéfice de la clause résolutoire contenue dans le bail au profit du locataire

Fin du bénéfice de la clause résolutoire contenue dans le bail au profit du locataire

La clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du bail est stipulée au profit du bailleur uniquement, le locataire ne peut, par conséquent, s'en prévaloir pour mettre fin au bail.

Alors qu'il était admis jusqu'alors, en jurisprudence, que le locataire pouvait invoquer le bénéfice de la clause résolutoire pour mettre fin au bail et, en conséquence, quitter les lieux de son plein gré à la date de son choix, dans une décision récente, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation décide du contraire.

Dans notre cas, le bailleur signifiait au preneur, en décembre 2014, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers et l’assignait en référé afin d’obtenir sa condamnation au paiement des loyers impayés.

A titre reconventionnel, le locataire sollicitait intelligemment la constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire.

Toutefois, la cour d’appel devait considérer que le bail liant les parties devait se poursuivre jusqu’à l’expiration de la période triennale en cours.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du preneur et estime que la clause résolutoire était stipulée au seul profit du bailleur, celui-ci pouvait solliciter la poursuite du bail, et ce alors même que la clause résolutoire disposait qu’à défaut de règlement et un mois après le commandement de payer demeuré sans effet, le bail serait résilié de plein droit.

Dès lors, le preneur ne pouvait se prévaloir de la clause résolutoire pour voir constater la résiliation du bail.

 

"Mais attendu qu’ayant relevé que la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail, la cour d’appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, sans dénaturation, que la locataire ne pouvait se prévaloir de l’acquisition de la clause."

 

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