Assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire, quelles solutions ?

1. Qu'est-ce qu'une assignation en liquidation judiciaire ?

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Vous êtes dirigeant d'une entreprise et vous avez reçu une "assignation en liquidation judiciaire" et ou "subsidiairement en redressement judiciaire" de la part d'un de vos créanciers, que ce soit pour le règlement d'une dette de cotisations URSSAF, retraites, de TVA, d'impôts sur les sociétés, ou de dettes fournisseurs, il faut réagir dans les plus brefs délais.

En effet, lorsqu'une entreprise fait face à des difficultés financières, qui sont considérées comme "insurmontables", l'entreprise peut être assignée en liquidation judiciaire par l’un de ses créanciers. Il suffit pour votre débiteur de démontrer que l’entreprise est en cessation de paiements, c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de rembourser sa dette (exigible) avec son actif disponible (la trésorerie de l'entreprise).

À défaut de réaction rapide et réfléchie, vous vous exposez non seulement au placement de votre entreprise en liquidation judiciaire (en redressement dans le meilleur des cas), mais surtout à des sanctions professionnelles et patrimoniales, alors qu'il existe des moyens de les éviter.

A. Qui peut être à l'origine d'une assignation en liquidation ou redressement judiciaire ?

Le principe est simple, tout créancier disposant d'une créance certaine, liquide et exigible peut assigner une entreprise en liquidation et/ou en redressement judiciaire. Parmi ces créanciers, on retrouve :

• Les fournisseurs : Si une entreprise accumule des factures impayées auprès de ses fournisseurs et ne parvient plus à régler ses dettes.
• L'URSSAF : L'organisme chargé de la collecte des cotisations sociales peut engager une assignation si les cotisations patronales et salariales ne sont pas réglées dans les délais. Le non-règlement des parts salariales est très souvent une cause d'ouverture de sanctions personnelles à l'encontre du dirigeant.
• Les banques et les établissements financiers : En cas de défaut de remboursement de crédits (notamment du prêt garanti par l'Etat "PGE").
• Les salariés : Si les salaires ou les indemnités dues ne sont pas payés dans les délais légaux, les salariés peuvent, via des représentants ou des syndicats, demander l'ouverture d'une procédure collective.
• Les impôts : il peut s'agit d'une dette relative à la TVA, à la CFE, à la Taxe foncière ou encore à l'impôt sur les sociétés ;

B. Quelles sont les conditions pour assigner en liquidation judiciaire ou en redressement ?

Pour qu'un créancier puisse assigner une entreprise en liquidation judiciaire, plusieurs conditions doivent être réunies, mais en pratique il appartiendra au débiteur de justifier au Tribunal qu'il n'est pas en cessation des paiements :

1. Cessation des paiements : Le créancier doit prouver que l'entreprise ne peut plus payer ses dettes avec ses actifs disponibles. Cette notion est fondamentale et constitue le critère principal pour engager une liquidation judiciaire.
2. Existence d'une créance certaine, liquide et exigible : La créance du créancier doit être incontestable, c'est-à-dire qu'elle doit être clairement déterminée et exigible à la date de l'assignation. Le créancier doit généralement avoir tenté des mesures d'exécution forcée comme des saisies ou des injonctions de payer, sans succès. C'est d'ailleurs souvent en justifiant de l'existence d'une saisie-attribution préalable et infructueuse, sur les comptes de votre entreprise, qui va permettre d'établir votre état de cessation des paiements ;
3. Démonstration d’échec des tentatives de recouvrement : Avant de procéder à l'assignation, le créancier doit prouver qu'il a déjà essayé de récupérer les fonds dus par des moyens classiques, comme des saisies sur les comptes bancaires de l'entreprise ;

2. Quelle est la différence entre un redressement judiciaire et une liquidation judiciaire ?

Les procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont souvent confondues, mais elles sont bien distinctes en termes d’objectifs et de conséquences.

A. L'assignation en liquidation judiciaire

L'assignation en liquidation judiciaire intervient lorsque l'entreprise est dans une situation de cessation des paiements "irréversible". Elle est en cessation des paiements, mais pas que. En plus d'être en cessation des paiements, il n'y a plus d'espoir de redressement (soit parce qu'il n'y plus d'activité, soit parce que l'entreprise ne dispose plus d'aucune trésorerie pour faire repartir l'activité). La liquidation judiciaire est alors la seule option. Les conséquences sont généralement très lourdes pour l'entreprise, mais également pour le dirigeant (surtout s'il n'a pas pris les mesures qui s'imposent, comme vu ci-après) :

• L'arrêt immédiat de l'activité.
• Le licenciement des salariés.
• La vente des actifs pour apurer les dettes.

Le tribunal désignera un liquidateur judiciaire qui sera chargé de procéder au licenciement des salariés (s'il y en a), à la vente des biens (mobiliers et immobiliers) puis à la répartition des actifs.

Pour en savoir davantage sur la procédure en liquidation judiciaire, nous vous invitons à consulter notre page dédiée en cliquant ici.

B. L'assignation subsidiaire en redressement judiciaire

Le redressement judiciaire, quant à lui, est une mesure tendant à préserver l'activité de l'entreprise, en donnant des outils à l'entreprise pour lui permettre surmonter ses difficultés financières tout en poursuivant son activité.

Lorsqu’un créancier assigne une entreprise en redressement judiciaire, l'objectif est de proposer un plan de redressement viable qui permettrait à l’entreprise de continuer à fonctionner, de préserver les emplois et de rembourser progressivement ses dettes, avec des plans de remboursement longs (pouvant aller jusqu'à 10 ans).

Le Tribunal pourra alors, selon les besoins de l'entreprise, désigner alors un administrateur judiciaire pour aider l’entreprise à restructurer son activité et accompagner l'entreprise. Le but est de réorganiser l’entreprise pour lui permettre de redevenir solvable. À l'issue du redressement judiciaire, l'objectif est généralement d'apurer les dettes de la société, dans le cadre d'un plan de continuation, qui peut s'étaler sur 10 ans, étant précisé que les créanciers peuvent également consentir à des abandons de créances, sous réserve d'être payés plus rapidement.

Le redressement judiciaire est en effet avant tout un outil de restructuration permettant à l'entreprise de se redresser. Pour en savoir plus sur le redressement judiciaire, consulter notre page dédiée en cliquant ici.

3. Quelles conséquences et risques pour le dirigeant ?

Les procédures collectives comme la liquidation ou le redressement judiciaire peuvent avoir des conséquences importantes non seulement pour l’entreprise, mais aussi pour son dirigeant.

A. Le risque de sanctions personnelles

En cas de faute de gestion ou de manquement grave aux obligations légales, le dirigeant peut être personnellement mis en cause, y compris dans le cas de société dont la responsabilité est, en apparence, limitée. Ces fautes peuvent inclure :

• Une gestion manifestement inadaptée aux circonstances économiques ;
• La poursuite d'une activité déficitaire au-delà du raisonnable ;
• Le non-paiement des dettes sociales ou fiscales ;
• Le détournement d'actifs ;
• l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

Si de telles fautes sont prouvées, le tribunal peut prononcer des sanctions personnelles, telles que l'interdiction de gérer d'autres entreprises ou la mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant pour les dettes de l'entreprise.

B. Le risque de sanctions patrimoniales

Les sanctions patrimoniales sont les plus graves pour un dirigeant. Si des fautes graves sont retenues, le dirigeant peut être contraint de répondre sur ses biens personnels des dettes de l'entreprise. Cela peut aller jusqu'à la saisie de ses biens immobiliers, comptes bancaires, et autres avoirs personnels pour apurer les dettes de l'entreprise en liquidation.

Les risques étant assez importants, il convient de réagir rapidement à toute assignation en redressement ou en liquidation judiciaire. Pour en savoir davantage sur les risques en qualité de dirigeant, n'hésitez pas à consulter notre article dédié en cliquant ici.

4. Comment se défendre, reprendre le dessus, et limiter les risques de sanctions ?

Il est crucial de réagir rapidement et de se défendre efficacement lors d'une assignation en liquidation ou redressement judiciaire. Voici quelques stratégies possibles pour reprendre le dessus :

1. Présenter des preuves de non-cessation des paiements : Si l'entreprise n'est pas réellement en cessation des paiements, il est essentiel de le démontrer, à partir d'une analyse financière et juridique, que l'entreprise peut faire face à son passif exigible, avec son actif disponible ;
2. Négocier avec les créanciers : La plupart des créanciers préfèrent récupérer une partie de leur créance plutôt que de voir l’entreprise faire faillite. En engageant des discussions proactives avec les créanciers, il est parfois possible de trouver un arrangement amiable, soit en étalant les dettes et en obtenant des moratoires, soit en négociant des abandons de créances:

En tout état de cause, lorsque la cessation des paiements sera caractérisée depuis plus de 45 jours, l'entreprise ne pourra pas échapper à l'ouverture d'une procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire).

Cependant, la procédure peut être ouverte à la demande d'un créancier (comme c'est le cas lorsque vous êtes assigné en liquidation judiciaire), ou à la demande du débiteur lui-même.

Il va de soi que la procédure ne déroulera pas dans les mêmes conditions selon que la procédure de liquidation (ou de redressement) a été ouverte sur assignation d'un créancier ou sur une demande du créancier.

En effet, lorsque la procédure est ouverte sur assignation d'un créancier, le signal envoyé est que le débiteur n'a pas pris conscience de ses difficultés par lui-même. C'est pourquoi, les actions en responsabilité personnelle du dirigeant sont beaucoup plus fréquentes dans les dossiers dont la liquidation ou le redressement a été ouvert sur assignation d'un créancier. 

Il en va évidemment différent lorsque le dirigeant, de lui-même, va se placer sous la protection du Tribunal en reconnaissant ses difficultés et en sollicitant de l'aide du Tribunal. 

C'est pourquoi, et avant même l'audience à laquelle vous êtes assigné pour statuer sur l'ouverture d'une liquidation judiciaire, il conviendra de prendre attache avec un Avocat spécialisé, lequel déposera, avant l'audience, une demande spontanée d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation. Le dépôt de cette demande permettra de geler l'assignation, et vous permettra de présenter, au Tribunal, dans le cadre d'une audience confidentielle, votre demande, en sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement (ou de sauvegarde). 

Ainsi, la procédure aura été ouverte sur demande du débiteur, et non sur assignation d'un créancier, ce qui limitera les risques d'action en responsabilité des dirigeants.

5. Comment réagir en cas de décision de liquidation judiciaire ?

Une décision de liquidation judiciaire peut être contestée. Cependant, le délai pour faire appel est très court : 10 jours à compter de la notification du jugement. Voici les étapes à suivre :

1. Régulariser une déclaration d’appel : L’appel doit être effectué auprès de la Cour d’appel compétente. Il est essentiel de respecter les délais et les formalités pour que l’appel soit recevable.
2. Suspension de l’exécution provisoire : Pendant l’appel, le jugement de liquidation judiciaire est exécutoire de plein droit, ce qui signifie que l’activité de l’entreprise doit être arrêtée et les salariés licenciés. Il est donc indispensable, en urgence, de demander en parallèle une suspension de l’exécution provisoire afin de préserver l’activité jusqu’à la décision de la Cour d’appel qui interviendra quelques mois après.

Faire appel d'une liquidation judiciaire est une procédure complexe. L'aide d'un avocat spécialisé est indispensable pour maximiser les chances de succès et obtenir une annulation de la décision de liquidation. Vous pourrez en lire davantage sur la procédure d'appel en cliquant ici.

Dans une très récente décision en date du 10 octobre 2023 (décision rendue par la Cour d'appel de Paris - RG n°23/03898), la Cour d'appel de Paris a suivi l'argumentation développée par le cabinet, laquelle reposait sur une analyse comptable et juridique de la situation de la société, pour démontrer la possibilité pour celle-ci de se redresser. La Cour d'appel a ainsi infirmé la décision du Tribunal de commerce de Paris et fait droit aux demandes du dirigeant de poursuivre son activité.

Consultez l'ensemble des décisions obtenues par notre cabinet en cliquant ici.

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