JEM-AVOCAT fait annuler la vente d'un hôtel pour dol et fait condamner le Notaire.

S'agissant d'un élément essentiel pour informer le repreneur, et dont les informations peuvent avoir un impact sur le consentement de l'acquéreur, nos Avocats ont considéré que la dissimulation de cet élément constituait une réticence dolosive et ont poursuivi le vendeur en annulation de la vente.

Cependant, le vendeur n'ayant pas la capacité de rembourser la somme, nos Avocats se sont ensuite également retournés contre le Notaire en raison d'un manquement à son obligation de conseil et de mise en garde.

Si le Tribunal de commerce de Coutances, et la Cour d'appel, avaient procédé, sans la moindre hésitation, à l'annulation de la cession du fonds de commerce, et à la condamnation des vendeurs à indemniser les acheteurs de l'ensemble de leurs préjudices, le Tribunal Judiciaire de Saint-Malo avait, pour sa part, refusé de condamner le notaire.

Cette décision du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo nous paraissait particulièrement contestable, tant sur l'appréciation factuelle que sur un plan juridique. En effet, le Tribunal considérait, entre autres, que le Notaire avait pu s'exonérer de toute responsabilité après avoir relevé que le Notaire avait inséré une clause stipulant que "l'acquéreur renonce à tout recours à l'encontre du Notaire" au motif qu'il avait informé de la possibilité de réaliser un diagnostic.

Cela nous paraissait surréaliste. En effet, le Notaire n'est pas simplement tenu de rédiger les actes de cession, mais comme les Avocats, de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige.

Encore plus, à notre sens, lorsqu'un Notaire est rédacteur unique, et qu'il conseille donc les deux parties.

Nous ne pouvions donc pas accepter cette décision, et en rester là, encore moins dans la mesure où nos Avocats procèdent systématiquement à une vérification de ces éléments avant de signer la vente.

Cette jurisprudence était donc dangereuse pour tous les acquéreurs, puisqu'à suivre la jurisprudence du Tribunal, il suffirait aux Notaires d'insérer des clauses de décharge de responsabilité dans  leurs actes pour s'éviter toute recherche et tout travail.

On sait d'ailleurs parfaitement que les parties à un acte de cession ne relisent pas, ou très peu, l'intégralité des clauses de l'acte... C'est donc au conseil (notaire ou avocat) de faire ces diligences. Diligences pour lesquelles il est d'ailleurs payé.

Nous avons donc, sans délai, interjeté appel de la décision, en démontrant, méticuleusement, les différentes fautes du notaire, tout au long de la cession, et les manquements à ses obligations, notamment celle de vérifier  les éléments qui peuvent avoir une influence sur le consentement de l'acquéreur.

Et nous avions vu juste !