%205.avif)
JEM-AVOCAT réduit une action en comblement de passif de plus d'un millions d'euros à néant !
Rejet des demandes de condamnations pécuniaires à l'encontre de dirigeants poursuivis en comblement de passif par le liquidateur.
Contexte du litige.
Nos clients (les deux dirigeants de la société liquidée) étaient poursuivis dans le prolongement de la liquidation judiciaire de leur société, spécialisée dans la location d'appartement, pris à bail, via différentes plateformes, dont BOOKING.
La société a déposé le bilan avec une insuffisance d'actifs s'élevant à la somme de 1 167 671 euros.
Stratégie déployée.
Le liquidateur avait ainsi poursuivi les deux dirigeants de droit de la société en leur reprochant, principalement :
- d'avoir tardivement déposé une déclaration de cessation de paiements (18 mois après la date fixée par le Tribunal) ;
- de ne pas avoir tenu de comptabilité ;
- d'avoir détourné les actifs de la société en constituant une société similaire pas moins d'un mois après la liquidation ;
- de ne pas avoir le statut d'agent immobilier et ne pouvait donc exercer l'activité ;
La défense mise en place a été rigoureuse en reprenant, point par point, les différents griefs et en les justifiant, tant sur le plan juridique, que sur le plan factuel, mais également en mettant en avant la carence du liquidateur dans la charge de la preuve qui lui incombe sur les principaux griefs soulevés.
Enfin, mais surtout, et malgré l'absence de contestation de créances par les dirigeants dans les délais (les délais étant expirés avant que nos Avocats soient saisis de l'affaire), le cabinet JEM-AVOCAT a démontré que le principal créancier (BOOKING) était, au moins en très grande partie, responsable du préjudice de la société, et des dettes de celle-ci.
Alors même que cet argument n'est juridiquement pas recevable (en raison de l'absence de contestation des créances), le Tribunal a fait preuve de sagesse en retenant le raisonnement de nos Avocats via le principe de proportionnalité.
C'est la raison pour laquelle l'Avocat expert en procédures collectives ne doit pas s'arrêter uniquement à la lettre de la règle de droit, mais doit surtout faire preuve de persuasion pour démontrer la bonne foi des dirigeants, malgré leur carence, et emporter la conviction des juges sur le terrain de la sanction.
Résultats obtenus
Le Tribunal de commerce de Paris, reprenant les arguments développés par le cabinet JEM-AVOCAT, rejetait la quasi-totalité des griefs du liquidateur et du Parquet en jugeant :
- Qu'il n'était pas démontré par le liquidateur un quelconque détournement des actifs de la société malgré la constitution d'une autre société ;
- Qu'aucun acte de malversation n'avait résisté aux éléments rapportés par les Avocats des dirigeants ;
- Que malgré l'absence de comptabilité, le liquidateur n'était pas en mesure d'évaluer la contribution à l'insuffisance d'actif sur ce grief ;
- Que le caractère du principal créancier, BOOKING, pouvait être considéré comme abusif et être à l'origine des difficultés de l'entreprise ;
- Que la situation personnelle des dirigeants et leur bonne foi justifiaient une sanction beaucoup plus raisonnable ;
Compte tenu de ce qui précède et des arguments avancés par le cabinet, la sanction sollicitée par le liquidateur et le parquet à hauteur de 1.167.671 euros est tombée à 10.000 euros pour chacun des dirigeants, soit moins de 1% du montant initialement réclamé.
Ce résultat est le fruit d'une stratégie claire, mais surtout d'une parfaite compréhension et analyse du secteur d'activité des dirigeants, des causes de la liquidation, et des carences du liquidateur, le tout appliqué aux règles de droit en matière de sanctions personnelles et patrimoniales.
N'hésitez pas à nous solliciter pour étudier votre cas et construire une stratégie efficace. Plus le dossier est pris tôt en main, plus les chances de succès sont importantes.
Appelez-nous directement ou écrivez-nous.
Construisons ensemble une relation de confiance. Commençons par un premier appel, c'est sans engagement !
