La procédure de saisie conservatoire : un outil contraignant et rapide pour le recouvrement des créances impayées

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Le recouvrement des créances impayées est une préoccupation majeure pour les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité. Les retards de paiement ou les défauts de paiement peuvent avoir des conséquences néfastes sur la trésorerie, la rentabilité et la pérennité d'une entreprise.

Dans ce contexte, la saisie conservatoire se présente comme un outil juridique puissant non seulement pour sécuriser le recouvrement des créances, mais surtout pour pour contraindre le débiteur à régler l'intégralité des sommes dues, avant même la tenue d'un procès !

Cet article propose une analyse détaillée de la saisie conservatoire, en abordant sa définition, les textes juridiques applicables, le déroulement de la procédure, ses modalités, mais surtout ses effets de contrainte sur le débiteur.

1 - La saisie conservatoire, c'est quoi ? 

La saisie conservatoire est une voie d'exécution permettant à un créancier de saisir les comptes bancaires d'un débiteur qui refuse de régler une prestation, sans même que celui-ci en soit informé.

Elle vise en effet à éviter que le débiteur ne dilapide son patrimoine ou n'organise son insolvabilité avant que le créancier n'obtienne un titre exécutoire.

Mais surtout, elle va avoir pour effet d'imposer au débiteur le règlement de l'impayé, avant même le procès, sous peine de voir l'intégralité de ses comptes bancaires bloqués pendant toute la durée de celle-ci. 

Vous l'aurez compris, la saisie conservatoire a un effet immédiat sur le débiteur. 

2 - Quelles sont les règles applicables ? 

La saisie conservatoire est encadrée par plusieurs textes juridiques essentiels, principalement issus du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et du Code de procédure civile (CPC).

Les articles L511-1 à L523-1 du CPCE définissent les conditions générales de la saisie conservatoire, les biens saisissables, les modalités d'exécution et les recours possibles.

3 - Comment se déroule une saisie conservatoire

La mise en œuvre d'une saisie conservatoire suit une procédure précise, qui implique plusieurs étapes clés. Le créancier doit respecter strictement ces étapes pour que la mesure soit valide et efficace, mais surtout pour éviter qu'elle soit remise en cause.

En effet, une méconnaissance des règles applicables peut permettre au débiteur d'obtenir la mainlevée de la saisie pratiquée, mais également la condamnation du créancier à indemniser le préjudice du débiteur. 

C'est ainsi que nos Avocats ont obtenu la mainlevée judiciaire d'une saisie conservatoire pratiquée sur les comptes de notre client, pour une somme de plus de 700.000 euros, et fait condamner le créancier saisissant à une indemnité à hauteur de 10.000 euros, par décision du 18 janvier 2024 (RG n°23/81330).

 Le recours à un Avocat d'affaires spécialisé en recouvrement de créances est donc indispensable pour assurer l'efficacité de la mesure, et contraindre le débiteur à acquiescer à celle-ci pour mettre un terme au litige. 

A) La rédaction d'une requête aux fins de saisie conservatoire

Pour pouvoir pratiquer une saisie conservatoire, le créancier doit pour rapporter la preuve d'une créance fondée en son principe : La créance doit paraître fondée dans son principe, c'est-à-dire qu'elle doit être crédible et justifiée.

Le Juge qui autorise une mesure conservatoire apprécie souverainement si la créance est fondée en son principe, sans avoir à rechercher l’existence d’un principe certain de créance comme l'a rappelé la Cour de cassation (Cass. civ. 2 ème , 31 janvier 2019, n°18-11.638 ; Cass. civ. 2 ème , 3 mars 2022, n°21-19.298).

Il n’appartient  pas au Juge de statuer sur « la réalité de la créance ou d’en fixer le montant mais de se prononcer sur le caractère vraisemblable d’un principe de créance » (Cass. civ. 2 ème , 13 octobre 2016, n°15-13.302)

En ce sens, l’exigibilité n’est pas non plus requise : « l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire n’exige pas une créance certaine, liquide et exigible mais une apparence de créance fondée en son principe ». (CA Lyon, 20 octobre 2011, n°11/04263).

Enfin, il appartient à l'Avocat spécialisé de rapporter la preuve d'une menace pensant sur le recouvrement, à savoir les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance.

Il est important de préciser que la requête est faite sans que le débiteur en soit informé, afin de préserver l'effet de surprise.

B) L'ordonnance autorisant le créancier à faire pratiquer une saisie conservatoire

Si le Tribunal estime la requête fondée, le Président du Tribunal de commerce pourra rendre une ordonnance permettant au créancier de saisir les comptes bancaires du débiteur.

Il sera important pour le créancier de préparer, avec son Avocat, un projet d'ordonnance que le Juge pourra reprendre, pour éviter toute erreur et/ou difficulté dans l'exécution de la saisie. 

Par exemple, trop d'Avocats omettent de solliciter l'autorisation de pouvoir consulter le FICOBA (fichier judiciaire recensant tous les comptes bancaires d'une entreprise).

Il faudra en effet expressément demander cette autorisation à la juridiction pour faire pratiquer des saisies sur tous les comptes de l'entreprise débitrice. 

Cette procédure est extrêmement rapide, puisqu'elle permet d'obtenir (notamment devant le Tribunal de commerce de Paris) une ordonnance en 48 à 72 heures à compter du dépôt de la requête.

Encore très récemment, par ordonnance du 17 septembre 2024, le Président du Tribunal de commerce a autorisé notre cliente (société de prestations informatiques) à pratiquer une saisie conservatoire pour plus de 50.000 euros sur tous les comptes de son client débiteur. L'ordonnance a été rendue moins de 72 heures après le dépôt de la requête. 

4. Exécution de la saisie-conservatoire et effets redoutables pour le créancier

L'Avocat sollicitera ensuite un huissier de justice pour procéder à la saisie de l'ensemble des comptes bancaires de la société.

Le débiteur sera alors généralement informé par sa banque que l'ensemble de ses comptes sont bloqués. Aussi, et faute pour le créancier de procéder à la mainlevée de la saisie pratique, le débiteur ne pourra plus effectuer le moindre règlement. 

C'est cet effet de surprise, couplé au blocage des comptes bancaires, qui va contraindre le débiteur à accepter la saisie, et payer son créancier, pour retrouver le fonctionnement normal de son compte bancaire, sans attendre l'issue de la procédure judiciaire. 

Cette procédure est donc particulièrement redoutable dans le cadre d'un recouvrement de créances parce qu'elle va contraindre le débiteur à un dilemme :

• Accepter de payer les sommes dues en contrepartie de la mainlevée de la saisie conservatoire et le déblocage des comptes, ou ;
• Contester la saisie pratiquée, et subir le blocage de ses comptes des sommes saisies.

On comprend alors que le débiteur n'a aucun intérêt à poursuivre la procédure, notamment dans un intérêt dilatoire, puisque les sommes sont d'ores et déjà bloquées au profit du créancier. 

Dans la plupart des cas, le débiteur réglera les sommes dues, sans délai, en contrepartie de la mainlevée de la saisie conservatoire.

En résumé, les avantages de la saisie conservatoire dans le recouvrement des créances sont les suivants :

1. Sécurisation du recouvrement

• Préservation du patrimoine du débiteur : En immobilisant les biens, le créancier s'assure que le débiteur ne pourra pas organiser son insolvabilité.

2. Pression sur le débiteur

• Incitation au règlement amiable rapide : Les contraintes imposées par la saisie peuvent encourager le débiteur à trouver un accord.

3. Rapidité d'exécution

• Mesure préventive : La saisie peut être pratiquée rapidement, dès lors que les conditions sont remplies, et l'ordonnance obtenue sous 48 à 72 heures.
• Effet de surprise : La procédure non contradictoire initiale permet d'éviter que le débiteur ne prenne des mesures pour échapper à la saisie.

La saisie conservatoire est un outil juridique puissant et efficace pour les créanciers souhaitant sécuriser le recouvrement de leurs créances.

En immobilisant les biens du débiteur (et notamment les comptes bancaires) avant même l'obtention d'un titre exécutoire, elle prévient les risques d'insolvabilité organisée et exerce une pression significative sur le débiteur pour favoriser un règlement rapide et, très souvent, éviter une procédure judiciaire .

Toutefois, la mise en œuvre de cette procédure nécessite une connaissance précise des conditions légales et une rigueur procédurale pour éviter que la mesure ne soit rétractée par le Juge a posteriori.

Maître Jeremy Maruani, Avocat fondateur, a encore très récemment, par décision du 18 janvier 2024 (RG n°23/81330), obtenu en urgence la rétractation d'une saisie conservatoire d'un montant de plus de 700.000 euros qui avait été pratiqué à l'encontre de son client, pour vice de procédure, et fait condamner le créancier poursuivant à une somme de 10.000 euros de dommages-intérêts, plus les frais d'avocat.  

Il est donc recommandé aux créanciers de se faire assister par un Avocat expert en recouvrement de créances, pour optimiser l'efficacité de la saisie conservatoire dans le recouvrement de leurs créances, et éviter une condamnation en raison d'un vice de procédure.

N'hésitez pas à nous contacter pour tout complément d'information ou pour déterminer la meilleure stratégie pour recouvrer vos factures impayées.