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JEM-AVOCAT fait condamner AXA FRANCE et obtient une des rares décisions en matière d'imprévision.
Nos Avocats font reconnaître l'imprévision en matière contractuelle et obtiennent l'exécution forcée d'un protocole d'accord transactionnel.
Contexte du litige.
La compagnie AXA avait signé avec notre cliente un protocole d’accord, avant la pandémie du Covid-19, ayant pour objet d’indemniser l’assuré à la suite d’un incendie. L'indemnisation était conditionnée à la prise d’un nouveau bail commercial avant le 27/10/2020. Faute d'avoir pu trouver un local dans le délai, AXA refusait l'indemnisation.
Stratégie déployée.
En raison de la pandémie et des fermetures, et en dépit de nombreuses recherches dont nous étions parvenus à rapporter la preuve, notre cliente n'était pas parvenu à conclure un nouveau bail commercial avant la date convenue.
L'assureur refusait donc de verser l'indemnité convenue, et refusait toute indemnisation, en considérant notamment que les visites auraient pu reprendre avant le 27 octobre 2020.
Contestant cette position de l'assureur, notre stratégie a constitué à s'appuyer sur les règles relatives à l'imprévision et à la force majeure, en invoquant une impossibilité de conclure un nouveau bail en raison du délai dont avait été privé notre cliente pendant la crise
Résultats obtenus
Conformément aux pouvoirs accordés aux juges en vertu de cette disposition légale, le tribunal de commerce de Paris a intégralement fait droit à nos arguments et décidé en conséquence de reporter la date de réalisation de la condition suspensive à une date postérieure à celle prévue dans le protocole, permettant ainsi à notre cliente de bénéficier de l’indemnité d’assurances, soit 520.000 euros, prévue aux termes de son protocole, et condamné AXA à supporter une partie de nos honoraires.
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