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JEM-AVOCAT réduit une action en comblement de passif à néant !
Rejet des demandes de condamnations pécuniaires à l'encontre d'un dirigeant poursuivi en comblement de passif par le liquidateur.
Contexte du litige.
Notre client (dirigeant de la société liquidée) était poursuivis dans le prolongement de la liquidation judiciaire de leur société, spécialisée dans la restauration.
La société a déposé le bilan avec une insuffisance d'actifs s'élevant à la somme de 225.572 euros
Stratégie déployée.
Le liquidateur avait ainsi poursuivi le dirigeant de droit de la société en lui reprochant, principalement :
- d'avoir tardivement déposé une déclaration de cessation de paiements ;
- l'existence de créances privilégiée, mais surtout de parts salariales ;
- inobservation des obligations légales, fiscales et sociales ;
- d'avoir fait perdre à la société son fonds de commerce en raison de la résiliation de son bail commercial ;
La défense mise en place a été rigoureuse en reprenant, point par point, les différents griefs et en les justifiant, tant sur le plan juridique, que sur le plan factuel, mais également en mettant en avant la bonne foi du dirigeant, les investissements réalisés par celui-ci en pure perte, mais surtout en apportant la preuve que la société pouvait être sauvée, et que la dirigeante avait tout mis en place pour éviter la perte de son fonds de commerce.
Résultats obtenus
Le Tribunal de commerce de Paris, reprenant les arguments développés par le cabinet JEM-AVOCAT, rejetait la quasi-totalité des griefs du liquidateur et du Parquet en jugeant, comme l'avaient démontré nos Avocats, que le dirigeant n'avait pas commis de faute "frauduleuse", et que le Tribunal judiciaire lui avait accordé des délais dans le cadre de la procédure en résiliation du bail commercial, mais également mis en avant les efforts réalisés par la dirigeante pour sauver son entreprise
Compte tenu de ce qui précède et des arguments avancés par le cabinet, le dirigeant n'a pas été condamné à verser le moindre euro dans le cadre de l'action engagée par le liquidateur.
Ce résultat est le fruit d'une stratégie claire, menée en amont de la procédure collective pour limiter les risques et préparer la défense du dirigeant, mais surtout d'une parfaite compréhension et analyse du secteur d'activité des dirigeants, et des causes de la liquidation.
N'hésitez pas à nous solliciter pour étudier votre cas et construire une stratégie efficace. Plus le dossier est pris tôt en main, plus les chances de succès sont importantes.
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