Liquidation judiciaire et faute de gestion : comment éviter l'action en comblement de passif ?

Vous êtes assigné en comblement de passif ou en faillite personnelle, par le liquidateur judiciaire, ou par le Procureur de la République, et on vous réclame de combler tout ou partie du passif ?

Nos Avocats experts en liquidation judiciaire vous expliquent comment réagir. Surtout, et même si les montants sollicités sont importants, gardez la tête froide, et confiez-vous à un Avocat spécialisé.

La quasi-totalité de nos clients poursuivis en comblement de passif, parfois pour plusieurs millions d'euros, a pu éviter toute condamnation par une démonstration rigoureuse de l'absence de faute de gestion et/ou de l'absence de lien de causalité entre les fautes reprochées et l'insuffisance d'actifs. Vous pouvez consulter nos dernières décisions, dans la rubrique nos "Résultats".

Plus la stratégie judiciaire est déployée en amont, plus la constitution d'un dossier solide est aisée, et plus le risque de condamnation est réduit. En tout état de cause, il convient de ne pas négliger la collaboration avec les mandataires judiciaires (liquidateur judiciaire), qui agissent souvent faute d'avoir pu obtenir des explications satisfaisantes du dirigeant, alors que les poursuites auraient pu être évitées dès l'origine en présence d'un Avocat.

Enfin, il convient de rappeler que les procédures de sanction sont traitées par les Tribunaux de commerce, et que les juges ont, pour la plupart, une expérience en tant que dirigeant / entrepreneur. Cela est une chance considérable, car les juges sont parfaitement conscients des risques inhérents à toute activité entrepreneuriale.

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La transmission universelle de patrimoine pour échapper a la liquidation judiciaire, une fausse bonne idee ?

Est-il possible d'échapper à ses responsabilités pour une société fortement endettée (dettes fiscales, sociales, chirographaires), y compris en présence de faute de gestion avérée ?

La TUP (transmission universelle de patrimoine) peut-elle permettre au dirigeant d'une société endettée d'échapper à ses responsabilités en évitant l'ouverture d'une liquidation judiciaire en France ?

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Comprendre la liquidation judiciaire pour éviter les poursuites.

La liquidation judiciaire d'une entreprise est une situation redoutée par tous les dirigeants d'entreprise, car elle constitue, pour beaucoup, un échec. Lorsque l’entreprise se retrouve dans l'incapacité de rembourser ses créanciers, et qu'il est certain qu'elle ne sera plus en mesure de se redresser (lorsque même un "redressement judiciaire" ne peut plus sauver l'entreprise) la loi française permet aux dirigeants de déposer le bilan.

Si les sociétés liquidées sont souvent des sociétés dites à "responsabilité limitée", la liquidation d'une entreprise peut malgré tout entraîner des conséquences légales lourdes pour les dirigeants, y compris sur son patrimoine propre, notamment en cas de fautes de gestion.

Comprendre les implications d'une liquidation judiciaire est essentiel pour tout dirigeant, et est essentiel pour limiter son exposition personnelle aux sanctions.

Nos Avocats experts en liquidation judiciaire vous expliquent ici les implications d'une liquidation judiciaire en tant que dirigeant, en analysant les principales sources de responsabilités, les stratégies de défense, et l'importance d'un dossier solide, dès l'ouverture de la procédure de liquidation, pour minimiser les risques de sanctions personnelles (notamment patrimoniales) et professionnelles.

La liquidation judiciaire est le processus appliqué lorsqu'une entreprise ne peut plus régler ses dettes et qu'il est jugé qu'elle ne peut pas être redressée. Cette procédure engendre la vente des actifs de l'entreprise et l'arrêt définitif de son activité, les revenus étant utilisés pour rembourser les créanciers suivant une hiérarchie légale.

Étapes clés de la liquidation judiciaire :

• Cessation des paiements : l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles.
• Déclaration des créances : les créanciers déclarent leurs montants dus pour remboursement.
• Dessaisissement du dirigeant : dès l'ouverture de la procédure, le dirigeant perd le contrôle de l'entreprise.
• Assignation par un créancier : Il arrive que la procédure soit ouverte à la demande d'un créancier. C'est la pire situation, car cela signifie que le débiteur n'a pas pris conscience de ses dettes. Il convient sans délai, si la situation est avérée, de déposer, soi-même, un dossier de redressement ou de liquidation judiciaire.
• Nomination d’un liquidateur : celui-ci sera désigné par le Tribunal et sera en charge de procéder à la liquidation de l'entreprise, et notamment à la réalisation des actifs.
• Déclaration des créances et contestations du dirigeant : il est indispensable que le dirigeant participe activement à contester les créances, car une fois définitivement admise, le dirigeant ne pourra plus les contester et pourra être amené à les rembourser...

Afin de limiter leur responsabilité, il est essentiel que les dirigeants d'entreprise préparent consciencieusement leur dossier pour le liquidateur avant l'ouverture de la procédure, et que des réponses soient préparées aux éventuelles fautes de gestion qui auront été identifiées en amont par l'Avocat.

1 - Les conséquences légales d'une liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat des activités de l'entreprise et la vente de ses actifs. Le jugement de liquidation désigne un liquidateur pour gérer la cession des biens et un juge-commissaire.

Lorsque le liquidateur mettra en évidence des fautes de gestion, les dirigeants pourront se trouver confrontés à des sanctions sévères. Ils risquent de voir leur responsabilité personnelle engagée pour combler le passif de l'entreprise avec leurs biens personnels.

En effet, si les actifs de l'entreprise s'avèrent insuffisants pour régler tous les créanciers, et que des fautes de gestion y ont contribué, une action en comblement de passif pourra être initiée pour combler tout ou partie du passif de l'entreprise.

A - La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif : l'action en comblement de passif

L'insuffisance d'actifs peut mener à une mise en cause de la responsabilité du dirigeant si sa gestion est avérée fautive et qu'elle a contribué, en tout ou partie, à la déroute financière de l'entreprise.

Il en va de même s'il est établi que le dirigeant a abusivement poursuivi une exploitation manifestement déficitaire, dont la situation était compromise depuis longtemps.

L'action en comblement de passif représente un mécanisme légal permettant, notamment au Liquidateur et au Procureur, de réclamer que le dirigeant rembourse tout ou partie du passif de sa poche.

Cette responsabilité incombe tant au dirigeant de droit qu'au dirigeant de fait.

Les erreurs graves de gestion, telles que, pour les plus usuelles :

• l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours,
• la mauvaise tenue de la comptabilité,
• l'augmentation frauduleuse du passif,
• le détournement des actifs de l'entreprise et/ou les abus de biens sociaux ;
• la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire ;
• l'absence de collaboration avec le mandataire judiciaire ;

Ces principales fautes de gestion peuvent entraîner une action en comblement de passif ou en faillite personnelle.

En pareille situation, l'avocat du dirigeant, spécialisé en droit des procédures collectives, aura pour mission capitale de prouver l'absence de fautes de gestion et de les distinguer des simples erreurs d'un honnête dirigeant, ou encore de rappeler le contexte justifiant les fautes commises.

Il est important de comprendre que des fautes, strictement identiques, n'emportent pas nécessairement la même conséquence en fonction de la situation et du contexte dans lequel elle est intervenue.

Le Tribunal dispose en effet d'une faculté d'appréciation, et peut parfaitement, y compris en présence d'une faute établie, réduire les condamnations, lorsqu'il est établi que le passif n'aurait pu être évité ou n'est pas uniquement dû à la faute des dirigeants, ou encore lorsque le lien de causalité entre la faute reprochée et le préjudice n'est pas démontré.

Ce fut le cas dans un dossier traité par nos Avocats. Tandis que les fautes de gestion étaient  caractérisées (poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, non contestation des créances déclarées, absence de comptabilité et déclaration tardive de cessation des paiements), le dirigeant n'a été condamné à payer que dix mille euros, alors que le liquidateur et le Procureur sollicitaient plus d'un million d'euros au titre de ces fautes de gestions.

B - La mesure de faillite personnelle

La sanction d'une faillite personnelle porte un coup dur au dirigeant. Elle lui ôte la capacité d'exercer de nombreuses fonctions publiques électives, parfois pour une période allant jusqu'à quinze ans. Étant une mesure à l'impact particulièrement lourd, elle n'est prononcée que dans les cas de fautes de gestion particulièrement graves et a des répercussions importantes sur la vie du dirigeant, tant sur le plan professionnel que personnel.

C - L'interdiction de gérer

Les dirigeants ayant commis des fautes de gestion peuvent se voir imposer une interdiction de gérer. Cette mesure, susceptible d'être requise par le Procureur de la République et par le Liquidateur, empêche de facto la création d'entreprises.

Toutefois, le tribunal peut, sous réserve que l'Avocat en formule la demande (et le justifie habillement), limiter l'étendue de cette interdiction à certaines activités, et l'exclure pour d'autres sociétés dans laquelle le dirigeant exerce une activité. Une défense juridique solide, adaptée aux spécificités du cas du dirigeant, est essentielle pour alléger, réduire ou parfois annuler les conséquences de cette sanction.

En définitive, la mise en place d'une stratégie de défense experte par un avocat compétent en droit des procédures collectives est cruciale et déterminante du résultat de l'action.

2 - Définition et analyse de la faute de gestion

Tout d'abord, il convient de rappeler que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que :

"Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. (...) L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire."

La notion de faute de gestion dans le cadre d'une liquidation judiciaire revêt donc une importance capitale pour les dirigeants d'entreprise.

Les juges ont pour mission d'analyser les différentes décisions (acte positif), mais également les omissions des dirigeants ayant potentiellement conduit à l'aggravation des difficultés financières de l'entreprise.

En effet, chaque acte de gestion est scruté minutieusement afin de déterminer si les choix effectués ont porté préjudice aux créanciers par une détérioration plus importante du passif. C'est pourquoi il est indispensable de comprendre le contexte dans lequel la faute de gestion a été commise.

A - Définition de la faute de gestion

La faute de gestion est l'appréciation judiciaire des actes ou des omissions des dirigeants qui se traduisent par un manquement aux obligations légales et réglementaires et qui entraînent des préjudices financiers pour l'entreprise ou pour ses créanciers.

‍Elle ne se limite pas aux actes à caractère illégal, mais englobe également les décisions inappropriées qui témoignent d'une gestion défectueuse ou imprudente. La loi ne délimite pas strictement les contours de la faute de gestion, laissant aux juges une grande liberté d'interprétation.

Si cette liberté d'appréciation peut faire peur, elle est au contraire une chance pour le dirigeant, car une faute peut se justifier pour différentes raisons et ne pas être sanctionnée, bien qu'établie.

L'expérience et le travail d'un Avocat spécialisé en liquidation judiciaire permettront au dirigeant de se justifier, et de démontrer sa bonne foi.

B - Les types de fautes de gestion reconnues par la loi

Plusieurs comportements peuvent être considérés comme des fautes de gestion et, en conséquence, engager la responsabilité des dirigeants. Voici une liste non exhaustive des fautes reconnues par la loi :

• Non-respect du délai légal : Le non-dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ;
• Détournement de fonds : L'utilisation des biens ou du crédit de l'entreprise pour des intérêts personnels ou étrangers à celui de l'entreprise liquidée.
• Gestion intéressée : Réaliser des opérations commerciales pour un intérêt personnel ou sans intérêt pour l'entreprise et qui lui cause un préjudice.
• Incompétence manifeste en matière de gestion : investissements inadaptés, recours massif au crédit...
• Comptabilité déficiente ou absente : L'absence de tenue de comptabilité ou la présentation de comptes incomplets ou fictifs.
• Obstruction : Entraver le déroulement normal d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, notamment en s'abstenant de collaborer avec le mandataire. Attention, il ne s'agit de fournir des éléments qui pourraient démontrer la responsabilité du dirigeant, mais de démontrer une certaine participation à la procédure. L'objectif est de ne pas se désintéresser de la procédure, comme le font bien trop souvent de nombreux dirigeants, par peur...

Ces fautes de gestion sont susceptibles d'entraîner des sanctions graves, y compris une action en comblement de passif, où le dirigeant peut se voir imposer le paiement des dettes de l'entreprise sur son patrimoine personnel. Afin d'anticiper ou de se défendre contre de telles accusations, il est primordial de consulter un avocat en droit des entreprises en difficulté et spécialisé dans les procédures collectives et la responsabilité des dirigeants.

3 - Stratégies de défense pour les dirigeants poursuivis en comblement de passif

Une stratégie de défense élaborée sur mesure est indispensable, car il existe autant de stratégie de défense que de dossiers.

Il n'existe pas "une" stratégie de défense universelle.

C'est pourquoi il est essentiel de collaborer avec un Avocat expert en liquidation judiciaire pour comprendre les difficultés de l'entreprise, son environnement, les fautes commises et les justifications pouvant être rapportés.

L'avocat pourra assister son client dès la constitution du dossier pour présenter l'entreprise et justifier de ses difficultés, et apporter tous les éléments permettant de rassurer le Tribunal et le liquidateur sur la gestion de l'entreprise.

Il est par ailleurs indispensable que le dirigeant soit préparé à l'entretien avec le mandataire judiciaire, et que l'Avocat soit présent lors de ce rendez-vous pour désamorcer les éventuelles questions épineuses et pièges.  

L'intervention d'un avocat en procédure collective est non seulement recommandée, mais est déterminante pour l'avenir du dirigeant. Les décisions obtenues pour le compte de nos clients, et consultables dans la rubrique "Résultats" démontrent l'importance et le nombre illimité des arguments factuels et juridiques pour limiter la responsabilité des dirigeants.

N'hésitez pas à nous contacter pour échanger sur votre dossier et développer une stratégie de défense efficace.

4 - Le rôle de l'avocat dans la défense des dirigeants

Lorsqu'une entreprise fait face à une liquidation judiciaire, le rôle de l'avocat spécialisé en droit des affaires devient primordial pour la défense des dirigeants. Celui-ci apporte son expertise pour minimiser les répercussions financières et justifier les décisions, non seulement sur le plan juridique, mais également et surtout d'un point de vue comptable et financier.

Un avocat expert en liquidation judiciaire se doit de maîtriser toutes les notions comptables et financières, et être capable d'analyser un bilan très rapidement pour déceler les anomalies qui seront relevées par le mandataire et proposer une grille de lecture !

Cette lecture de la comptabilité est indispensable dans la défense des dirigeants, car elle permettra également de déterminer un élément clé dans l'appréciation de la responsabilité des dirigeants : la date de cessation des paiements !

Si la cessation des paiements est une notion juridique, elle doit être traduite sur le plan comptable et financier de l'entreprise.

A - Préparer un dossier de défense solide

La préparation d’un dossier de défense solide est une étape cruciale pour le dirigeant d'entreprise confronté à une liquidation judiciaire.

Il est  essentiel de prouver (à les supposer établies) l'absence de lien direct entre les fautes de gestion prétendues et l'insuffisance d'actif de la société pour éviter des sanctions.

Faire appel à un avocat expert en droit des entreprises permettra d'élaborer une stratégie de défense, en s'appuyant sur les faits et la documentation adéquate pour réfuter les accusations de faute de gestion et leur lien de causalité avec le passif de la société.

Un dossier de défense doit idéalement inclure :

• Preuves du respect des obligations légales : Statuts de l’entreprise, rapports annuels, agréments, certificats... ;
• Documentation financière : Bilans, comptes de résultat, rapports de gestion, et tout élément comptable pouvant illustrer la solvabilité et les efforts de gestion du dirigeant ;
• Revues des décisions stratégiques : Procès-verbaux des conseils d’administration, correspondances professionnelles indiquant les raisons des choix effectués, le contexte des décisions entreprises ;
• Éventuels délais de paiement accordés par les créanciers, permettant de retarder le caractère exigible des dettes et donc l'état de cessation des paiements ;
• Les efforts du dirigeant pour sauver son entreprise, l'existence d'un compte-courant créditeur, les négociations proactives du dirigeant avec les créanciers, les éventuelles demandes de délai de paiement ;
• Les fautes de personnes extérieures à l'entreprise : factures de prestations impayées, travaux inexécutés, défaillances d'autres entreprises...

Il est capital de disposer d'éléments concrets pour contester les sanctions et démontrer que les dirigeants ont agi en conformité avec les intérêts de la société au moment des décisions, même si celles-ci apparaissent manifestement fautives avec un certain recul.

B - Réunir les documents financiers et opérationnels

Dans le contexte d'une liquidation judiciaire, le dirigeant a l'obligation de fournir tous les documents comptables et financiers à l’administrateur ou au liquidateur judiciaire. Ces documents doivent refléter avec exactitude la situation économique et financière de l’entreprise. Ils seront scrutés minutieusement pour identifier les éventuelles décisions de gestion qui pourrait avoir contribué aux difficultés de l'entreprise.

La non-transmission des documents exigés peut entraîner des conséquences sévères, telles que des sanctions et la mise en question de la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion. Il est donc fondamental d'être méthodique et complet dans la collecte des documents suivants :

• Comptes annuels : Bilans, comptes de résultat, annexes comptables.
• Documents juridiques : Statuts, délibérations des assemblées générales, décisions du conseil d’administration.
• Documents opérationnels : Contrats, facturations, relevés bancaires, correspondances commerciales.
• Preuves des tentatives de redressement : Correspondance avec les créanciers, dossiers de procédure de conciliation ou de sauvegarde.

Dans le cadre des investigations, l'Avocat expert en liquidation judiciaire vous conseillera sur les documents à produire. C’est pourquoi la préparation, en amont, et la transmission rigoureuse des documents sollicités sont essentielles pour réduire le risque d’une telle action et pour défendre convenablement les dirigeants.

C - Est-ce que l'exercice d'une activité en SARL, EURL, SAS ou SASU limite ma responsabilité ? 

L'exercice d'une activité en SARL ou SAS permet, en théorie, mais en théorie simplement, de limiter la responsabilité des dirigeants au montant du capital investi. 

Attention cependant, en cas de faute de gestion caractérisée ayant contribué à à la création d'un passif et d'une insuffisance d'actifs, le liquidateur, le parquet, et parfois même un tiers, pourront entreprendre des poursuites pour que le passif crée soit supporté par le dirigeant, sur l'intégralité de son patrimoine (privé et professionnel).

En effet, en pratique et contrairement à une idée, malheureusement trop répandue, l'exercice d'une activité dans le cadre d'une société à responsabilité limitée (EURL, SARL, SAS, SASU...) n'empêchera pas le liquidateur, ou le Procureur, d'engager la responsabilité personnelle des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à une augmentation du passif. Le dirigeant de l'entreprise doit donc être particulièrement diligent, et préparer sérieusement son dossier, avant de déposer le bilan de son entreprises pour éviter que la liquidation judiciaire ne touche à son patrimoine privé et professionnel.

En tout état de cause, il est fortement conseillé de consulter un avocat en droit des procédures collectives pour accompagner le dirigeant et lui permettre de limiter les risques.