Avocat recouvrement d'impayés

Recouvrez rapidement vos factures impayées avec nos Avocats.

Le Cabinet JEM-AVOCAT, expert en droit des affaires et recouvrement de créances, vous accompagne dans le recouvrement de vos factures impayées auprès de vos clients, dans le cadre de procédures amiables, et par le biais de procédures judiciaires d'urgence (référé, procédure à bref délai), pour ne perdre aucun temps et récupérer rapidement votre trésorerie.

N'hésitez pas à consulter nos dizaines de décisions de recouvrement judiciaire de créances, dans les domaines suivants :

• Bâtiment privé, BTP (DC4 et paiement direct, assistance à maîtrise d'ouvrages, action directe du sous-traitant, malfaçons, désordres, expertise judiciaire...) ;
• Sous-traitance informatique (SSII) ;
• Prestation de services ;
• Livraison de biens ;
• Commission d'affaires (agence immobilière, apporteur d'affaires...)

1 - les étapes d'un recouvrement de créances efficace

Le contentieux du recouvrement de créances se déroule généralement en quatre étapes :

1. Lettre de mise en demeure d'Avocat
   Ne perdez pas de temps à confier votre recouvrement à une société de recouvrement. Cette dernière sera généralement contrainte, in fine, de recourir au service d'un Avocat... De plus, un Avocat réclamera les sommes dues, uniquement s'il estime le créancier fondé et uniquement après une relance infructueuse. C'est pourquoi le taux de recouvrement, après mise en demeure d'Avocat, reste très élevé ;
2. Procédure d'injonction de payer ou assignation en référé du débiteur
   En l'absence de réponse ou de contestation sérieuse du débiteur, le créancier est parfaitement fondé à recourir à la procédure "en référé" qui s'avère redoutable (par rapport à l'injonction de payer), en ce qu'elle est dotée de l'exécution provisoire de droit. Aussi, et même en cas d'appel de la condamnation, vous bénéficierez d'un titre exécutoire et pourrez alors directement saisir les comptes de votre débiteur) ;
3. Plaidoirie devant le Tribunal
   d'Instance, de Grande Instance, ou le Tribunal de Commerce, portant sur le bien-fondé de la créance litigieuse impayée ;
4. Procédure d'exécution par voie d'huissier
   (i.e. saisie attribution sur compte bancaire, saisie-meuble, saisie à tiers détenteur...) ;

‍N.B. En cas de procédure judiciaire, l'Avocat est fondé à solliciter du Tribunal qu'il condamne le débiteur, à rembourser au créancier, les frais irrépétibles engagés pour recouvrer les créances, ainsi que les débours engagés. Les frais irrépétibles représentent les frais d'Avocat engagés pour recouvrer votre créance, et les débours constituent les émoluments versés à l'huissier chargé de recouvrer et signifier la décision de justice.

2 - L'importance du choix de la procédure pour recouvrer vos créances impayées

Le choix de la procédure est souvent un facteur déterminant dans le succès d'un votre recouvrement de factures impayées. 

Le choix d'une procédure inadaptée peut s'avérer désastreux en termes de trésorerie pour votre entreprise et vous entrainer dans des procédures particulièrement longues. Vous trouverez, ci-dessous, les différents types de procédures envisageables pour recouvrer efficacement vos créances. 

Pour aller plus loin, et faire le bon choix de procédure, nous vous invitons à consulter notre article de blog dédié au choix de la procédure de recouvrement en cliquant ici. 

A- La procédure d'injonction de payer : une fausse bonne idée ?

Nos Avocats sont régulièrement saisis par des dirigeants ayant fait appel à des cabinets privés de recouvrement, des études d'huissiers, ou même de cabinets d'Avocats, qui leur ont proposé de recourir à la procédure d'injonction de payer.

Si cette procédure semble présenter de nombreux "avantages" pour recouvrer ses créances, elle peut s'avérer inefficace et contre-productive pour l'entreprise...

En effet, si la procédure présente l'avantage, sur le papier, d'être rapide, elle est soumise à un aléa qui ne fera que vous engager sur une longue et beaucoup plus coûteuse procédure !

Dans l'hypothèse où votre requête est recevable et bien fondée, et que vous obtenez une ordonnance favorable (vous aurez déjà perdu 1 à 3 mois pour recevoir cette réponse...), vous devrez ensuite espérer que votre débiteur n'y fasse pas opposition dans le délai d'un mois.

L'opposition du débiteur est donc non seulement très simple, mais elle ne suppose de sa part aucune explication à fournir au Tribunal. Le Tribunal fera systématiquement droit à cette opposition, et procédera au renvoi de l'affaire devant le Juridiction... au fond ! Nous ne pouvons donc qu'alerter nos lecteurs sur ce risque évident. 

C'est pourquoi, les débiteurs de mauvaise foi n'hésiteront pas à faire opposition à cette injonction. C'est alors que le calvaire du créancier va démarrer. 

En effet, votre entreprise sera, à partir de cette opposition, convoquée dans le cadre d'une procédure, au fond, qui va durer entre 12 à 24 mois, selon le Tribunal compétent.

Vous serez alors contraint de perdre un temps considérable à vous défendre, pour une dette qui aurait pu être recouvrée, bien souvent, dans le cadre d'une procédure... en référé !

L'avantage de la procédure "en référé", outre le fait qu'elle soit plus rapide (1 à 2 mois), est d'être exécutoire de plein droit. En d'autres termes, et même en cas d'appel abusif ou dilatoire, vous disposerez de la possibilité de saisir les comptes bancaires de votre débiteur via une saisie-attribution et de recouvrer les fonds avant que la Cour d'appel juge à nouveau votre affaire.

B - La procédure "en référé" : la procédure reine en l'absence de contestation "sérieuse" du débiteur

La procédure en référé est une procédure :

1. Contradictoire : votre débiteur sera assigné devant le Président du Tribunal, ce qui permettra au Tribunal d'apprécier la bonne ou mauvaise foi de votre débiteur, et de le condamner en conséquence ;
2. Exécutoire de plein droit : en cas de condamnation, votre débiteur sera condamné, même en cas d'appel, et devra s'exécuter des condamnations avant de faire appel de la décision, sous peine de radiation de son appel. 
3. Rapide : vous obtenez une ordonnance de référé en 1 à 2 mois selon les Tribunaux, et vous pouvez alors procéder à toutes les mesures de saisies pour recouvrer vos impayés.

Retrouvez notre article de blog dédié en cliquant ici.

C - La procédure au fond "classique" ou à "bref délai".

La procédure "au fond" est la procédure classique.

Il s'agira de saisir le Tribunal pour trancher une question qui nécessite une analyse fine au regard des relations entre les parties, du contrat, des prestations réalisées et de leurs conformités au regard de la volonté initiale des parties.

Il s'agit généralement de trancher un différend complexe sur lequel le juge des référés, juge de l'évidence, n'est pas en mesure et n'a pas le pouvoir de statuer. 

Cette procédure est généralement longue, car la plaidoirie est toujours précédée par une procédure de "mise en état", au cours de laquelle les parties vont s'échanger leurs conclusions, et leurs pièces, et éventuellement participer à des mesures d'expertises judiciaires.

C'est pourquoi cette procédure est particulièrement longue, 12 à 24 mois...

Cependant, et même lorsque l'affaire nécessite d'être jugée "au fond", en raison de l'existence de contestation sérieuse, le créancier peut solliciter, en amont, au Président du Tribunal compétent, de l'autoriser à assigner "à bref délai". 

Ainsi, l'article 858 du Code de commerce prévoit a possibilité de solliciter une fixation rapide de l'affaire. 

Pour qu'une telle requête puisse prospérer devant le Président du tribunal de commerce, le demandeur devra veiller à communiquer un projet d’assignation et les pièces qu’il entend viser dans celui-ci, de manière à motiver sa requête et à présenter les circonstances justifiant d'une urgence ou d'un péril de parfaitement claire.

En matière de recouvrement de créances, l'existence d'une cessation des paiements à court terme, et l'ouverture d'une procédure collective qui aurait des conséquences désastreuses pour la société, peuvent justifier une telle autorisation du Président. 

D - Une procédure commune aux conséquences immédiates : la saisie-conservatoire !

La procédure de saisie conservatoire est une véritable mesure de sûreté judiciaire, laquelle va vous permettre de bloquer les comptes bancaires de votre débiteur, à son insu, sur autorisation du Président du Tribunal (saisine par voie de requête sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code commerce). 

Cette mesure est particulièrement efficace, car elle a pour effet de bloquer l'intégralité du compte saisi, et pas uniquement le montant objet de la saisie. C'est ainsi toute la trésorerie de la société qui se retrouvera bloquée par l'effet de la saisie. 

Cette procédure peut-être engagée avant même d'informer le débiteur de l'existence d'une procédure à son encontre.

Autre avantage considérable de cette procédure : l'ordonnance autorisant à pratiquer la saisie conservatoire est généralement obtenue par nos Avocats sous 3 à 4 jours devant le Tribunal de commerce de Paris.

Il va de soi que votre débiteur se montrera beaucoup plus favorable à un règlement amiable, ou plus précisément à un règlement immédiat des sommes dues, sans même passer par la phase judiciaire, ne serait-ce que pour retrouver l'accès à ses comptes bancaires.

N'hésitez pas à consulter notre article dédié à la saisie conservatoire ici. 

N'hésitez pas à contacter nos Avocats pour échanger sur le recouvrement de vos créances et déterminer, en amont, la meilleure stratégie de recouvrement en fonction des éléments de votre dossier, mais également de votre débiteur. 

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