Avocat conflits d'associés

1 - Prévenir les conflits d'associés - le rôle de l'Avocat d'affaires

Le conflit d'associé est difficilement prévisible lors de la constitution et est donc rarement envisagé avant que celui-ci ne se cristallise.

Pourtant, plus de 50% des entreprises devront affronter un conflit entre associés, lequel aboutira fréquemment à la dissolution judiciaire de la société, pour mésentente, notamment lorsque les associés sont égalitaires et qu'aucune majorité ne se dégage.

C'est pourquoi il est indispensable, au moment de la création de la société, de s'en prémunir via la mise en place d'un pacte d'actionnaires. Ce pacte a justement pour objectif de prévoir et d'anticiper les conséquences d'un conflit entre associés. Il prévoira, en amont, les modalités de sortie de crise (1). A défaut de pacte d'actionnaires, et de résolution amiable du conflit, les associés devront alors se tourner vers la voie judiciaire pour sortir du conflit qui les oppose (2).

Nos Avocats sont très régulièrement sollicités pour régler un conflit d'associés, lequel procède, dans la majorité des cas :

• D'un abus de majorité, consistant pour le ou les associé(s) majoritaire(s) de la société à voter dans un intérêt contraire à celui de la société, et dans l'intérêt du ou des majoritaires ;
• D'un abus de minorité, à l'inverse, consiste pour le ou les associé(s) minoritaire(s) à s'opposer à une décision pourtant manifestement dans l'intérêt de la société et qui peut nuire à celle-ci ;
• D'un abus d'égalité, que l'on retrouve souvent en présence d'associés disposant chacun de 50% du capital (ou de bloc d'associés représentant chacun 50% du capital de la société) consiste pour le ou les associé(s) égalitaire(s) à s'opposer à des décisions nécessaires et dans l'intérêt de l'entreprise, sans raison, si ce n'est paralyser le fonctionnement de la société. 

Cependant, on retrouve également de nombreux conflits entre associés s'agissant de la répartition des dividendes, dès lors que les investissements personnels des associés, et leur intérêt pour la société (et/ou les autres associés), sont susceptibles d'évoluer avec le temps et l'évolution de la société ou l'entrée de nouveaux investisseurs. 

Enfin, et plus classiquement, on retrouve des conflits d'associés lors de divergences sur la stratégie mise en place par les majoritaires, et notamment par le Président/gérant de la société, ou lorsqu'apparaît des détournements par les dirigeants (abus de biens sociaux), voire des actes de concurrence déloyale qui mettent en péril la société. 

Il y a lieu de noter que les mésententes entre associés touchent toutes les formes de sociétés (SAS, SARL, SCI, SA...).

Pour éviter l'ensemble des conflits, un Avocat spécialisé en droit des affaires, et disposant d'une expérience significative en règlement des conflits entre associés, pourra utilement vous conseiller dans la rédaction de vos statuts et du pacte d'actionnaires, lesquels pourront anticiper toutes ces problématiques en prévoyant les mécanismes de résolution les plus adéquats. 

A - L'importance du pacte d'actionnaires pour anticiper les blocages

Il est important de préciser, en amont, que les stipulations du pacte d'actionnaires ne s’appliquent qu’aux signataires, et pas forcément à l'ensemble des associés. Aussi, le pacte d'associés ne sera opposable qu'aux associés signataires, et éventuellement à la société si elle en devient signataire en tant que personne morale.

Le pacte d'actionnaires complète les statuts de la société. Il permet ainsi aux associés de moduler l’organisation des règles liées par exemple à la gouvernance de la société. Il sera notamment possible de créer un conseil d'administration, interne, permettant d'anticiper et de prendre certaines décisions qui auront été soumises à son approbation préalable.

Le pacte d'associés peut ainsi limiter les pouvoirs conférés à certains organes de la société.

Aussi, il conviendra de bien définir le rôle de chacun des associés dans développement de la société, les obligations d'information périodique (notamment à la charge des dirigeants), mais encore les approbations préalables des associés pour la décision de points clés (investissements supérieurs à un montant défini...).

Le pacte d'actionnaires apparaît donc comme indispensable pour encadrer les pouvoirs, déterminer les rôles et limiter les risques d'abus et d'opacité de certains associés (et représentant légal), mais également, en cas de conflit persistant, de purger rapidement les difficultés par l'insertion de clauses spéciales.

B - Les principales clauses du pacte d'actionnaires

Le pacte d'associés se caractérise par sa souplesse et une liberté contractuelle totale, ce qui explique leur diversité, mais surtout les risques de s'appuyer sur des modèles pré-remplis, lesquels ne peuvent tenir compte de tous les paramètres, et ne pas traduire les volontés des associés.

C'est pourquoi les conseils d'un Avocat d'affaires, ayant une connaissance profonde des principaux contentieux entre associés, vous permettront d'adapter le contenu du pacte d'actionnaires à votre situation.

Aussi, et si l'on retrouve certaines clauses dans presque tous les pactes d'associés, les modalités d'application varient énormément et doivent également être adaptés à la situation de la société et à la volonté des associés.

- Clause de bad leaver : cette clause est  l'une des principales sources de contentieux, car elle permet de contraindre un associé à vendre ses parts, dans des conditions très défavorables (parfois à la valeur nominale, ou avec une très forte décote) dont les conditions sont parfois floues et abusives dans certains cas ;

- Clause d'inaliénabilité ;

- Clause d'agrément ou de préemption ;

- Obligation de sortie forcée en cas d'offre d'un tiers ;

- Droit de maintenir sa participation ;

- Droit d'information renforcé au bénéfice de certains associés ;

- Décisions devant être préalablement soumises à l'approbation de certains associés et/ou clause de gouvernance (approbation du budget annuel d'exploitation et d'investissements, distribution des dividendes, recrutements, opération d'investissement supérieur à un certain montant...) ;

- Clause d'exclusion (cette exclusion devra avoir également été insérée dans les statuts de la société, et prévoir la violation du pacte d'associé comme une cause justifiant l'exclusion) ;

- Clause dite "shotgun" (cette clause permet à un associé "X", d'offrir à un autre associé "Y" (avec lequel il est en conflit) de racheter sa participation, au prix qu’il fixera ou déterminera via une expertise. Si l'associé "Y" refuse de céder ses titres au prix proposé par "X", alors l'associé "Y" sera contraint de racheter la participation de l'associé "X", au même prix que celui proposé par "X". Au final l'un des deux associés sera contraint de quitter l'entreprise en cédant sa participation).

La clause "Shotgun" est généralement admise comme étant la plus efficace pour mettre un terme à un litige entre associés. Elle permet en effet de sortir, très rapidement, d'une situation de blocage entre associés. Toutefois, et compte tenu des conséquences lors de son application, elle devra être rédigée avec les plus grands soins, et être insérée dans un contexte où le rapport de force (notamment financier) entre les associés est équitable.

Une fois encore, un Avocat disposant d'une maîtrise des contentieux entre associés pourra rédiger cette clause, et ce afin d'éviter les déséquilibres significatifs, mais également prévoir les modalités d'application, en adéquation avec votre situation.

Compte tenu de son importance, mais surtout des répercussions sur votre investissement (souvent personnel et financier), les clauses types et pactes d'actionnaires "pré-remplis" sont naturellement à proscrire pour éviter toute difficulté d'interprétation et minimiser les risques de litiges et pertes financières liées.

2 -  Purger les conflits d'associés - les actions judiciaires à disposition de l'Avocat d'affaires

A - La révocation judiciaire du Gérant

La révocation judiciaire du gérant pour cause légitime ne rend pas indispensable la démonstration d'une faute intentionnelle et/ou d’une particulière gravité.

Il faut bien comprendre que toute faute, fut-elle minime en apparence, peut constituer une "cause légitime" pour un Juge, et entraîner la révocation judiciaire du Gérant, à la demande d'un associé.

C'est en raison de cette souplesse et de cette faculté d'interprétation, que la présentation du dossier et l'angle d'attaque de l'Avocat seront déterminants du succès de cette action en révocation judiciaire. Deux dossiers, avec deux présentations distinctes, peuvent aboutir à des solutions différentes.

Une décision récente de la plus haute juridiction, la Cour de cassation, en date du 25 janvier 2023 (encore peu connue) est venue censurer une Cour d'appel qui avait pu considérer que "les fautes de gestion retenues ne caractérisaient pas, en l'espèce, les fautes intentionnelles de particulière gravité, incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales".

La Cour de cassation a pu considérer que la Cour d'appel n'avait pas à ajouter des conditions à l'article L. 223-25 du Code de commerce qui dispose simplement que "le gérant est révocable par les Tribunaux pour cause légitime".

La présentation du dossier sera donc désormais déterminante, tant en défense pour les dirigeants afin d'éviter une révocation, qu'en demande pour les associés pour obtenir la révocation du dirigeant !

B - La désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'un administrateur judiciaire

Les associés en conflit peuvent demander, soit la désignation d’un mandataire ad hoc, soit d'un administrateur judiciaire.

Le mandataire ad'hoc jouera un rôle de médiateur. Il ne bénéficie pas du pouvoir de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, et de pallier les éventuels manquements des associés. Il appartiendra à l'Avocat d'affaires de convaincre le Tribunal de son intérêt, mais surtout de proposer une mission précise, que le Tribunal sera libre de compléter ou modifier en fonction des circonstances.

La demande de nomination d'un administrateur judiciaire est plus grave. Elle se justifie lorsque le fonctionnement de la société est paralysé, ou lorsque le gérant est révoqué par le Tribunal et que la nomination d'un nouveau gérant est impossible (associés égalitaires).

Cette demande peut être couplée avec une demande de révocation judiciaire du Gérant !

En fonction des circonstances, un Avocat contentieux en droit des affaires pourra vous conseiller sur la voie à suivre et vous représenter devant le Tribunal de Commerce compétent.

Dans une affaire récente, Maître Jérémy Maruani, associé fondateur du cabinet JEM-AVOCAT, a obtenu du Tribunal de Commerce de Bobigny (RG n°2018R00173), dans l'intérêt de son client (associé égalitaire d'une SARL), non seulement la révocation judiciaire du gérant en place (associé à 50%), avec lequel il était en conflit, en raison des fautes commises et démontrées par nos soins, mais également la désignation d'un administrateur judiciaire pour gérer la société dans l'attente de la résolution du conflit, ainsi qu'à une condamnation du gérant au titre de l'article 700 du CPC.  

C - La dissolution judiciaire de la société pour mésentente

La jurisprudence considère, de manière constante, que la présence d'un conflit entre associés, à l'origine d'une paralysie du fonctionnement de la société, peut constituer une cause de dissolution judiciaire pour mésentente.

De nombreuses conditions devront être réunies, et seront apportées par votre Avocat, lequel saisira le Tribunal de commerce, après avoir procédé à l'assignation de la société et de ses associés. Toutefois, une telle demande ne pourra être reçue que si l'auteur de la demande de dissolution n'est pas à l'origine de la situation de blocage.

Vous rencontrez un conflit avec votre associé, et vous souhaitez étudier les options qui s'offrent à vous, n'hésitez pas à nous contacter pour en discuter