Avocat procédures collectives

Entreprise en difficulté, Comment sortir de la crise et limiter vos risques ?

Le droit des procédures collectives (aussi appelé droit des entreprises en difficulté) recouvre les règles applicables aux sociétés en difficulté.

Le droit des procédures collectives a pour objet de permettre aux entreprises de se restructurer en dérogeant aux règles générales au détriment des créanciers de l'entreprises (ce qui se caractérise notamment par : un arrêt des poursuites individuelles, le gel de toutes les dettes, l'arrêt du cours des intérêts...). 

L'objectif est simple : favoriser le redressement de l'entreprise, au détriment des créanciers, dans l'espoir que l'entreprise se redresse, que les salariés soient protégés et, in fine, que l'entreprise puisse rembourser ses créanciers.

Lorsque la restructuration de l'entreprise n'est pas ou plus possible, malgré la mise en place de mesures dérogatoires, le droit des procédures collectives organise les règles de la liquidation judiciaire.

L'entrepreneur est alors dessaisi de ses pouvoirs, au profit d'un liquidateur judiciaires qui aura pour mission principale de réaliser les actifs et rembourser les créancier, mais également, de poursuivre les dirigeants dans le cadre d'actions en responsabilité professionnelles et personnelles.

Attention, contrairement à une fausse idée, malheureusement très répandue, l'exercice d'une activité dans le cadre d'une société à responsabilité limitée (EURL, SARL, SAS, SASU...) n'empêchera pas le liquidateur, ou le Procureur, d'engager la responsabilité personnelle des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à une augmentation du passif. Le dirigeant de l'entreprise doit donc être particulièrement diligent, et préparer sérieusement son dossier, avant de déposer le bilan de son entreprises pour éviter que la liquidation judiciaire ne touche à son patrimoine privé et professionnel. 

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Quelles sont les principales procédures traitées par nos avocats d'affaires ?

Le cabinet JEM-AVOCAT intervient régulièrement au profit d'entreprises souhaitant restructurer leur activité ou souhaitant simplement cesser leur activité :

• Mandat ad'hoc et conciliation (procédures de prévention des difficultés) ;
• Sauvegarde judiciaire ;
• Redressement judiciaire ;
• Liquidation judiciaire ;

Nos Avocats intervient également régulièrement dans la défense des dirigeants poursuivis responsabilité pour insuffisance d'actifs, en interdiction de gérer ou en faillite personnelle, à la suite d'une procédure de liquidation judiciaire de leur entreprise :

• Défense des dirigeants ;
• Interdiction de gérer, faillite personnelle ;
• Comblement de passif, banqueroute...

N'hésitez pas à contacter nos Avocats experts en droit des procédures collectives pour rechercher la meilleure stratégie à adopter pour sauver votre entreprise et/ou limiter les risques d'action en responsabilité personnelle et professionnelles à votre encontre.