Ce que cette décision change pour vous
Si vous êtes associé d’une société civile — SCI, SCP, société civile d’exploitation — vous répondez des dettes sociales sur votre patrimoine personnel, à proportion de votre part dans le capital. C’est la contrepartie bien connue de cette forme sociale. Mais cette responsabilité n’est pas éternelle : le créancier dispose de cinq ans pour agir contre vous, et la décision précise à partir de quand ce délai démarre.
Le point de départ, c’est la publication au registre du commerce et des sociétés du jugement ayant dissous la société. Pas la clôture de la liquidation judiciaire, qui peut intervenir des années plus tard. Pour les sociétés placées en liquidation judiciaire avant l’ordonnance du 12 mars 2014, ce jugement emportait dissolution : le compteur partait donc dès sa publication.
La seconde leçon vise les créanciers. Beaucoup croient que la déclaration de créance au passif de la société gèle tout. C’est faux s’agissant de l’action contre l’associé. La déclaration de créance n’interrompt pas le délai de cinq ans de l’action dirigée contre l’associé : ce sont deux actions distinctes, avec deux prescriptions distinctes.
Concrètement : si vous êtes associé et qu’une banque vous réclame aujourd’hui une dette née d’une société dissoute il y a plus de cinq ans, vérifiez immédiatement la date de publication de la dissolution au RCS. Si vous êtes créancier, n’attendez pas la fin de la liquidation pour agir contre les associés — vous perdriez votre recours.
Les faits
Une banque avait consenti un prêt à une société civile immobilière. La SCI est mise en liquidation judiciaire le 19 avril 2012. Le jugement est publié au registre du commerce et des sociétés le 24 avril 2012.
Le créancier déclare sa créance au passif le 4 juin 2012, dans les délais. Puis il attend. La liquidation judiciaire se poursuit, sans clôture.
Le 19 mai 2023 — onze ans après la publication du jugement — la banque assigne l’une des associées en paiement de la créance, au prorata de ses droits dans le capital social. L’associée oppose la prescription de cinq ans de l’article 1859 du code civil. La cour d’appel de Rennes lui donne raison et déclare l’action irrecevable. La banque forme un pourvoi.
La question posée à la Cour
Deux questions, en réalité.
Première question : quand commence le délai de cinq ans pour poursuivre l’associé d’une société civile ? À la publication du jugement de liquidation judiciaire, qui emportait dissolution de la société, ou seulement à la publication du jugement de clôture de cette liquidation ? La banque soutenait la seconde solution : tant que la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation, disait-elle, le délai ne peut pas courir.
Seconde question : la déclaration de créance au passif de la société, qui interrompt la prescription contre la société jusqu’à la clôture de la procédure, produit-elle le même effet à l’égard de l’associé, débiteur subsidiaire ?
Ce qu’a jugé la Cour
La Cour de cassation rejette le pourvoi sur les deux points.
Sur le point de départ, elle approuve la cour d’appel d’avoir appliqué l’article 1844-7, 7°, du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 12 mars 2014, celle en vigueur à la date du jugement. Ce texte faisait de la liquidation judiciaire une cause de dissolution de la société. La Cour relève que ces dispositions ne sont pas en contradiction avec l’article L. 641-10 du code de commerce : la personnalité morale de la société dissoute subsiste pour les seuls besoins de sa liquidation, jusqu’à la publication du jugement de clôture, mais cette survie technique n’empêche nullement la prescription de courir.
La date du 24 avril 2012, jour de la publication au RCS, constitue donc le point de départ du délai de l’article 1859 du code civil.
Article 1859 du code civil : toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
Sur la déclaration de créance, la Cour est tout aussi nette. La déclaration au passif joue un rôle précis dans l’action contre l’associé : elle dispense le créancier de démontrer que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, condition normalement exigée pour poursuivre l’associé d’une société civile. Elle lui ouvre donc la voie. Mais elle s’arrête là. Elle n’interrompt pas le délai de prescription de l’action contre l’associé, lequel est distinct de celui de l’action contre la société.
La banque raisonnait sur un postulat erroné : elle confondait deux actions et deux prescriptions. Son action était prescrite depuis avril 2017. Elle est condamnée aux dépens et à payer 3 000 euros à l’associée.
- L'action du créancier contre l'associé d'une société civile se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la dissolution au registre du commerce, et non de la clôture de la liquidation judiciaire.
- La survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation ne retarde pas le point de départ de cette prescription.
- La déclaration de créance au passif de la société dispense le créancier de prouver l'insuffisance du patrimoine social, mais n'interrompt pas le délai de l'action contre l'associé.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si vous êtes associé d’une société civile poursuivi par un créancier. Demandez un extrait Kbis historique de la société et identifiez la date exacte de publication au RCS du jugement de dissolution ou de liquidation judiciaire. Comptez cinq ans à partir de cette date. Si l’assignation est postérieure, soulevez la prescription de l’article 1859 du code civil — c’est une fin de non-recevoir, à invoquer dès vos premières écritures. Vérifiez aussi qu’aucun acte n’a interrompu le délai à votre égard personnellement : seule une démarche dirigée contre vous compte, pas une démarche visant la société.
Si vous êtes héritier ou ayant cause d’un associé. La même prescription de cinq ans vous protège. Reconstituez la chronologie de la société avant de payer quoi que ce soit.
Si vous êtes créancier d’une société civile en liquidation. Ne vous reposez pas sur votre déclaration de créance. Dès la publication de la dissolution, inscrivez l’échéance des cinq ans dans votre suivi de dossier et assignez les associés avant son terme, même si la liquidation judiciaire est loin d’être close. Identifiez sans tarder les associés, leurs quotes-parts de capital et leur domicile : ces recherches prennent du temps, et le délai ne s’arrête pas pendant que vous les menez.
Si vous reprenez des parts de société civile. Interrogez le cédant sur les dettes antérieures et sur l’existence de procédures en cours. L’obligation aux dettes sociales suit la qualité d’associé ; mieux vaut en connaître l’étendue et le calendrier d’extinction avant de signer.
